Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05960 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPWV
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
c/
S.A.S. [O] [W]
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 28 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 18 septembre 2025 (R.G. 2024M09765) par le Juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2025
APPELANTE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A.S. [O] [W], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la S.A.S. [O] [W] et désormais commissaire à l'exécution du plan, domiciliée [Adresse 3]
Non représentées
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société par actions simplifiée [O] [W], immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, exerce l'activité de club de sport.
Par contrat du 29 novembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, également immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a consenti à la société [O] [W], pour l'acquisition de matériel professionnel, un prêt de 167 000 euros au taux fixe de 2,50 % l'an, d'une durée de quatre-vingt-quatre mois comportant un différé total de huit mois durant lequel les intérêts sont capitalisés, puis remboursable par mensualités constantes de 2 410,98 euros.
Les fonds ont été mis à disposition entre le 8 mars et le 31 mai 2023.
Par jugement du 3 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [O] [W] et désigné la Selarl Ekip' en qualité de mandataire judiciaire.
Par déclaration du 23 janvier 2024, enregistrée le 25 janvier suivant, la banque a déclaré au titre de ce prêt une créance chirographaire à échoir de 167 567,34 euros, soit 167 241,40 euros de capital restant dû et 325,94 euros d'intérêts au taux de 2,50 % courus du 5 décembre 2023 au 3 janvier 2024, outre, pour mémoire, les intérêts contractuels à compter du 4 janvier 2024 et les intérêts de retard au taux majoré de trois points.
2. Par lettre recommandée du 22 août 2024, reçue le 4 septembre suivant, le mandataire judiciaire a avisé la banque de la contestation de cette créance pour deux motifs : l'échéance du prêt prélevée en décembre 2023 n'avait pas été prise en compte dans la déclaration ; la majoration du taux des intérêts de retard devait être regardée comme une clause pénale.
Il proposait en conséquence l'admission de la créance à titre chirographaire à échoir pour la somme de 165 156,36 euros outre intérêts au taux de 2,50 %, le rejet de la somme de 2 410,98 euros et le rejet de la majoration.
Par lettre recommandée du 4 septembre 2024, reçue le 10 septembre suivant, la banque a maintenu sa déclaration à hauteur de 167 567,34 euros, en précisant que le montant de l'échéance de janvier 2024 avait été restitué sur le compte de la débitrice, et a renoncé au taux majoré pour la partie à échoir.
Par jugement du 15 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de sauvegarde de la société [O] [W] pour une durée de cent vingt mois et nommé la Selarl Ekip' en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
3. Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge-commissaire a admis la créance de la banque au passif de la sauvegarde de la société [O] [W] pour la somme de 165 156,36 euros à titre chirographaire, outre intérêts au taux de 2,5 %, et a rejeté la majoration du taux des intérêts de retard de 3 %, qu'il a requalifiée en clause pénale.
4. Par déclaration au greffe du 12 décembre 2025, la banque a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [O] [W] et la Selarl Ekip' en sa qualité de mandataire judiciaire.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par remise de l'acte à personne à la Selarl Ekip' ès qualités le 6 février 2026 et à la société [O] [W] le 12 février 2026.
5. La société [O] [W] et la Selarl Ekip' n'ont pas constitué avocat.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 23 janvier 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine demande à la cour de :
- dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine contre l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 septembre 2025 ;
- infirmer l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 septembre 2025 en ce qu'elle a limité à 165 156,36 euros, avec intérêts au taux de 2,50 %, l'admission de la créance déclarée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine au passif du plan de sauvegarde de la société [O] [W] au titre du prêt de 167 000 euros ;
- admettre la créance de la banque de crédit agricole mutuel d'Aquitaine au passif de la procédure de sauvegarde de la société [O] [W] et désormais au plan de continuation, au titre du prêt de 167 000 euros, à titre chirographaire, à hauteur de 167 567,34 euros, outre intérêts contractuels à 2,50 % ;
- mettre les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
***
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2026.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Moyens des parties
7. La banque fait valoir que le prêt de 167 000 euros, consenti le 29 novembre 2022, prévoyait des échéances mensuelles payables le 5 de chaque mois après un différé de huit mois ; que la débitrice a prétendu à tort que la mensualité du 5 décembre 2023, d'un montant de 2 410,98 euros, n'avait pas été prise en compte dans la déclaration de créance, alors qu'il ressort du tableau d'amortissement que le capital restant dû après le règlement de cette échéance s'élève à 167 241,40 euros, soit le montant déclaré en principal ; que les intérêts contractuels de l'échéance suivante, payable le 5 janvier 2024, s'élevaient à 348,42 euros et ont été déclarés prorata temporis, pour la période du 5 décembre 2023 au 3 janvier 2024, à hauteur de 325,94 euros ; que l'échéance du 5 janvier 2024, d'abord prélevée, a été annulée et remboursée le 8 janvier 2024 dès que l'ouverture de la procédure a été connue de la banque ; que le juge-commissaire n'a pas statué sur cette argumentation, pourtant développée par conclusions et à la barre.
L'appelante ajoute que la majoration de trois points du taux des intérêts n'avait été mentionnée que pour mémoire, qu'elle y a expressément renoncé dans sa réponse au mandataire judiciaire et que l'ordonnance n'est pas contestée en ce qu'elle a rejeté cette majoration.
Réponse de la cour
A.] Sur le montant de la créance admise au passif
8. L'article L. 622-25 du code de commerce dispose :
« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.»
Selon l'article R. 622-23 du même code, cette déclaration contient les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté.
En vertu de l'article L. 622-28 alinéa 1er du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.
9. Le contrat du 29 novembre 2022 stipule un prêt de 167 000 euros d'une durée de quatre-vingt-quatre mois, au taux fixe de 2,50 % l'an, comportant un différé total de huit mois durant lequel « l'Emprunteur n'effectue aucun remboursement en intérêts, ni aucun amortissement du capital », les intérêts non perçus étant « calculés à compter du jour de la première mise à disposition des fonds sur les sommes effectivement débloquées » et capitalisés, puis remboursable par échéances constantes payables le 5 de chaque mois, les intérêts étant « payables à terme échu ».
Le tableau d'amortissement, joint à la déclaration de créance, retrace :
- la mise à disposition des fonds entre le 8 mars et le 31 mai 2023,
- la capitalisation des intérêts courus pendant le différé, pour 2 299,67 euros, qui porte le capital à 169 299,67 euros au 5 novembre 2023,
- la première échéance d'amortissement, le 5 décembre 2023, d'un montant de 2 410,98 euros, dont 352,71 euros d'intérêts et 2 058,27 euros de capital, en exécution de laquelle le capital restant dû s'établit à 167 241,40 euros.
L'échéance suivante, du 5 janvier 2024, d'un même montant, se décompose en 348,42 euros d'intérêts et 2 062,56 euros de capital et ramène le capital restant dû à 165 178,84 euros.
10. Le relevé du compte courant de la société [O] [W] confirme que cette échéance a été réglée le 5 décembre 2023 par deux prélèvements de 352,71 euros et de 2 058,27 euros. Le capital de 167 241,40 euros déclaré par la banque est donc le solde du prêt après imputation de l'échéance de décembre 2023.
Les intérêts déclarés de 325,94 euros correspondent, prorata temporis, aux intérêts courus sur ce capital du 5 décembre 2023 au 3 janvier 2024, soit vingt-neuf des trente et un jours de l'échéance du 5 janvier 2024, dont les intérêts totaux devaient s'élever à 348,42 euros.
11. Il apparaît ainsi que le paiement de l'échéance de décembre 2023 a bien été prise en compte dans la déclaration de créance, qui n'intègre ni la fraction de capital remboursée à cette date ni les intérêts de 352,71 euros alors réglés.
En retranchant du montant déclaré la somme de 2 410,98 euros, la proposition du mandataire judiciaire, adoptée par le juge-commissaire, déduit une seconde fois une échéance déjà imputée et retient un montant, 165 156,36 euros, qui ne correspond à aucune étape du tableau d'amortissement.
Quant à l'échéance du 5 janvier 2024, prélevée postérieurement au jugement d'ouverture, le même relevé établit qu'elle a été annulée et recréditée au compte de la débitrice le 8 janvier 2024.
12. Le prêt ayant été conclu pour une durée supérieure à un an, le jugement d'ouverture n'a pas arrêté le cours des intérêts conventionnels.
La déclaration de créance, qui mentionne le taux contractuel de 2,50 % et à laquelle est joint le tableau d'amortissement, précise les modalités de calcul des intérêts à échoir à compter du 4 janvier 2024 et vaut déclaration pour leur montant ultérieurement arrêté.
Le mandataire judiciaire ne les a d'ailleurs pas contestés et l'ordonnance les a admis.
13. Dans ces conditions, la créance de la banque est établie, en son principe comme en son montant, à hauteur de 167 567,34 euros, soit 167 241,40 euros en capital et 325,94 euros d'intérêts courus jusqu'au 3 janvier 2024, l'une et l'autre sommes étant à échoir, outre les intérêts au taux contractuel de 2,50 % l'an à compter du 4 janvier 2024.
L'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a limité l'admission à la somme de 165 156,36 euros et la créance admise au passif de la procédure de sauvegarde de la société [O] [W], à titre chirographaire, pour les montants ci-dessus.
B.] Sur la majoration du taux des intérêts de retard
14. Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il est de principe que, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation d'un chef de la décision attaquée, la cour d'appel ne peut que le confirmer.
15. En l'espèce, si la déclaration d'appel critique le chef de l'ordonnance ayant rejeté la majoration de 3 % du taux des intérêts de retard et l'ayant requalifiée en clause pénale, la banque, qui expose avoir renoncé à cette majoration dans sa réponse au mandataire judiciaire et indique ne pas contester l'ordonnance sur ce point, n'en sollicite pas l'infirmation et ne forme aucune prétention à ce titre.
16. Dès lors, l'ordonnance sera confirmée de ce chef.
17. Il y a lieu, ainsi que le demande la banque, d'ordonner l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde de la société [O] [W].
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 septembre 2025 en ce qu'elle a admis la créance de la banque de crédit agricole mutuel d'Aquitaine au passif de la sauvegarde de la société [O] [W] pour la somme de 165 156,36 euros à titre chirographaire, outre intérêts au taux de 2,5 %.
Confirme l'ordonnance pour le surplus.
Statuant à nouveau du chef infirmé,
Admet la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine au passif de la procédure de sauvegarde de la société [O] [W], à titre chirographaire et à échoir, pour la somme de 167 567,34 euros, soit 167 241,40 euros en capital et 325,94 euros d'intérêts courus jusqu'au 3 janvier 2024, outre les intérêts au taux contractuel de 2,50 % l'an à compter du 4 janvier 2024.
Y ajoutant,
Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde de la société [O] [W].
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.