Texte intégral
DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00375 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J577
AFFAIRE : Association AGC ADHEO Expertises (anciennement ADHEO 109) C/ CSE ADHEO, S.A.S. ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association AGC ADHEO Expertises (anciennement ADHEO 109)
dont le siège social est sis 5 RUE DE LA VOLOGNE - 54520 LAXOU
représentée par Me Etienne GUIDON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 134
DEFENDERESSE
Comité d’entreprise CSE AGC ADHEO Expertises (anciennement ADHEO 109), pris en la personne de Madame [H] [V],
dont le siège social est sis 5 RUE DE LA VOLOGNE - 54520 LAXOU
représentée par Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 194, Maître Pierre DULMET , Avocat plaidant, agissant pour le compte de la SELARL DULMET - DÖRR, Société d'Avocats inscrite au Barreau de STRASBOURG, ayant son siège 63 avenue des Vosges, 67000 STRASBOURG.
S.A.S. ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT
dont le siège social est sis 2 rue du Pré Talange - 57140 WOIPPY
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Née de la fusion deux associations de gestion comptable couvrant les départements de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle, ADHEO 109, devenue AGC ADHEO (ci-après l’association), qui emploie environ 230 salariés, offre des prestations de services comptables et de conseils à une clientèle composée essentiellement d’agriculteurs et d’artisans-commerçants.
L’association pris la décision de sortir du réseau CERFRANCE à effet au 1er janvier 2026, au motif que cette sortie éviterait un plan social dans les prochaines années.
Selon délibération en date du 20 octobre 2025, le comité social et économique de l’association (ci-après CSE) a décidé de :
- Ouvrir la consultation sur les orientations stratégiques de l’association sur la base des informations présentées lors de la réunion du 6 octobre 2025 et toutes informations nécessaires à la remise de son avis motivé ;
- Ouvrir la consultation sur le projet de réorganisation d’ADHEO, en lien notamment avec la sortie du réseau CERFRANCE ;
- Désigner un expert- comptable conformément aux articles L. 2315-87 et suivants du code du travail afin d’accompagner le CSE dans l’analyse des orientations stratégiques de l’entreprise (en l’espèce le cabinet FOCH AUDIT) ;
- Désigner un expert habilité conformément à l’article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail (en l’espèce le cabinet ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT) afin d’évaluer les conséquences du projet de réorganisation et de la sortie du réseau CERFRANCE.
Par jugement du 17 février 2026 (RG 25/630), le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, a rejeté la demande d’annulation du procès-verbal formée par l’association.
Le rapport d’expertise a été restitué au CSE le 19 mai 2026.
Le jour même, ses membres ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire du CSE.
Par une délibération du 27 mai 2026, le CSE a décidé de recourir à une expertise au visa de l’article L. 2315-94 I° du code du travail, invoquant l’existence d’un risque grave, identifié et actuel.
Estimant que la nécessité d'une expertise n’est pas démontrée en l'absence de risque grave, l’association a, par actes des 5 et 8 juin 2026, fait assigner le CSE et la société ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel elle demande de :
In limine litis :
- Constater que la société ERGO CONSEIL, siret n° 917 735 912 00011, dont le siège social est situé 2 rue du Pré Talange à Woippy (57140) n’a fait l’objet d’aucun placement d’assignation et n’est pas valablement partie à l’instance ;
- Dire et juger que l’erreur de dénomination, purement formelle, a été régularisée par la délivrance et le placement, le 8 juin 2026, d’une assignation à la société ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT, de sorte qu’aucun grief n’est caractérisé ;
- En conséquence, de mettre hors de cause la société ERGO CONSEIL dans la présente procédure.
- Dire et Juger que seule la société ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT doit être présente à l’instance aux côtés du CSE de l’association AGC ADHEO EXPERTISES.
À titre principal :
- Dire et juger que la délibération du CSE de l’association AGC ADHEO EXPERTISES en date du 27 mai 2026 ayant désigné en qualité d’expert la société ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT, n’étant pas signée, ni même produite dans un extrait de PV, authentifié lui-même par la signature du secrétaire, elle ne peut produire d’effet ;
- Dire et juger que les conditions requises par l’article L. 2315-94 du code du travail ne sont pas réunies et qu’il n’existe pas de danger grave constaté, ni de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
- Dire et juger que la résolution ayant voté l’expertise n’a pas été motivée.
En conséquence,
- Annuler la résolution votée le 27 mai 2026 par le CSE de l’Association AGC ADHEO EXPERTISES aux fins de désignation d’une expertise aux frais de l’employeur ;
- D’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à venir.
- Condamner le CSE de l’association AGC ADHEO EXPERTISES à payer à l’association AGC ADHEO EXPERTISES la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
À titre subsidiaire,
- Annuler la désignation du cabinet ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT pour abus manifeste et d’inviter le CSE s’il le souhaite, à désigner un autre expert ;
À titre très subsidiaire,
- Réduire le périmètre et/ou le coût de l’expertise, au regard de la redondance avec la première mission.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026, puis renvoyée, à la demande des parties, aux audiences du 7 juillet, 25 août et 15 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue et plaidée.
Vu les dernières conclusions de l’association soutenues oralement à l’audience du 15 septembre 2026 ;
Vu les conclusions du CSE soutenues oralement à cette même audience aux termes desquelles il demande de :
In limine litis,
- Juger comme étant comme irrecevables les demandes de l’association AGC ADHEO EXPERTISES et les rejeter, en ce qu’elle demande de :
- Dire que la délibération du CSE du 27 mai 2026 ayant désigné en qualité d’expert la société ERGO CONSEIL n’étant ni signée ni même produite dans un extrait de PV, authentifié lui-même par la signature du secrétaire, elle ne peut produire d’effet ;
- Dire et juger que les conditions requises par l’article L. 2315-94 du code du travail ne sont pas réunies et qu’il n’existe pas de danger grave constaté, ni de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Dire et juger que la résolution ayant voté l’expertise n’a pas été motivée ;
Au fond,
- Juger comme irrecevable, à tout le moins non fondée, la demande de l’association AGC ADHEO EXPERTISES tendant à contester et à demander l’annulation de l’expertise sur risques graves décidée par le CSE de l’association AGC ADHEO EXPERTISES en vertu de l’article L. 2315-94 du Code du travail et la rejeter ;
- Rejeter toutes les demandes de l’association ADHEO 109 ;
- Condamner l’association AGC ADHEO EXPERTISES à verser au CSE de l’association AGC ADHEO EXPERTISES la somme de 4000 euros au titre de ses frais de procédure ;
- Condamner l’association AGC ADHEO EXPERTISES aux entiers frais et dépens de la procédure.
La société ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT, régulièrement assignée à étude, après vérification du domicile, n’a pas constitué avocat.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la mise en cause de la société ERGO CONSEIL
L’assignation délivrée à la société ERGO CONSEIL n’ayant pas été placée au greffe, cette société n’est pas partie à l’instance et n’a, dès lors, pas à être mise hors de cause.
Sur la recevabilité des prétentions de l’association demanderesse
Selon l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Il y a lieu de constater en l’espèce que la principale prétention de l’association demanderesse porte sur l’annulation de la délibération extraordinaire du CSE en date du 27 mai 2026, les demandes tendant à ‘dire et juger’ n’étant en réalité que des moyens au soutien de la demande d’annulation.
Dès lors, il ne sera répondu dans le dispositif qu’à la demande d’annulation, les réponses aux moyens étant développés dans la motivation du jugement.
Sur la demande d’annulation
En application de l’article L. 2315-94 I° du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.
Aux termes de l’article L. 2315-86 du code du travail, l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d’État de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ;
2° La désignation de l’expert par le comité social et économique s’il entend contester le choix de l’expert ;
3° La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ;
4° La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût ;
Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.
En cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.
Il est désormais acquis que les témoignages anonymes sont un mode de preuve recevable dès lors que le juge ne fonde pas sa décision uniquement ou de manière déterminante sur eux et qu’ils sont corroborés par d’autres éléments de preuve permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence (Soc., 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15154).
Sur l’objet du litige
L’association demanderesse sollicite l’annulation de la délibération du CSE ayant décidé de recourir à une expertise et, subsidiairement, de réduire le périmètre et/ou le coût de l’expertise, au regard de la redondance avec la première mission.
Il résulte cependant de ce qui précède que s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise, l’employeur doit saisir le juge de la notification du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 du code du travail, ce qu’il n’a pas fait, de sorte que la présente juridiction ne statuera que sur la demande d’annulation de la délibération et de désignation de l’expert.
Sur la régularité délibération
S’il n’est pas contesté qu’à la date de l’assignation le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 27 mai 2026 n’était pas parvenu à l’employeur, ce qui n’est pas fautif dès lors que le secrétaire du CSE dispose d’un délai de quinze jours pour l’envoyer (art. R. 2315-25 du code du travail), il résulte du contenu de l’acte introductif d’instance que l’employeur en avait connaissance.
En outre, le CSE produit à l’instance le procès-verbal de la délibération de cette réunion, signé par l’ensemble des membres présents, (pièce n° 19) aux termes duquel il a été décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94 I° du code du travail.
Le moyen tiré de l’irrégularité de la délibération doit donc être écarté.
Sur le bien-fondé de l’expertise
Il est constant qu’il appartient au CSE, qui voit la nécessité de son expertise contestée, de démontrer le risque qu’il invoque dès lors qu’il n’existe pas de droit général à expertise.
Pour justifier d’un tel risque, le CSE produit à l’instance :
- Le rapport d’expertise de la société ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT (pièce n° 18) ;
- Deux courriers anonymes envoyés les 4 et 31 mars 2026 (pièces n° 8 et 9), le premier adressé au président de l’association, le second au CSE ;
- Un courrier électronique de la directrice des ressources humaines en date du 16 juin 2026 (pièce n° 24)
- Le procès-verbal de la réunion du CSE du 23 juin 2026 (pièce n° 36) ;
- Le mail du directeur de l’association en date du 30 avril 2026 (pièce n° 14) ;
En résumé, il résulte du rapport d’expertise, qui repose sur l’audition individuelle ou collective d’une quarantaine de salariés, soit environ 20 % de l’effectif total, que :
- L’exclusion du réseau CERFRANCE, communiquée très tardivement aux salariés et donc sans préparation, a été source de stress voire d’épuisement en raison d’une surcharge de travail et a eu pour effet de générer un sentiment d’abandon de la part des équipes ;
- Le management du directeur général au siège est décrit comme intimidant et verbalement humiliant voire insultant, ce qui est une source de très grandes souffrances pour ceux qui le subissent.
Dans son courrier électronique du 15 avril 2026 (pièce n° 18 de l’association), Mme [L] [J], responsable de la production comptable, soutient que M. [B], expert du cabinet ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT, manipule les personnes qu’il reçoit en entretien et que ses questions sont orientées. Ce témoignage ne saurait, cependant, établir une conduite partiale des entretiens dès lors qu’il n’est corroboré par aucun autre.
Les deux courriers des 4 et 31 mars 2026 émanant d’un collectif de salariés ayant souhaité rester anonymes (pièces n° 8 et 9) relatent un climat de peur voire de terreur et d’environnement toxique sur le lieu travail. Ils font état, en particulier, d’actes d’humiliations et d’insultes proférées par le directeur et son assistante. Celle-ci les photographierait et filmerait à leur insu.
Il ressort du courrier électronique de la directrice des ressources humaines (pièce n° 24) que les taux de turn-over, non contestés par la partie demanderesse, s’élèvent à :
- 9,56 % pour les six derniers mois ;
- 23,91 % pour les douze derniers mois ;
- 20,46 % pour l’année 2025.
Ces chiffres mettent en évidence l’existence d’une augmentation significative du taux de turn-over des salariés, soit près d’un quart des salariés sur les douze derniers mois.
En outre, il résulte du courrier adressé le 9 décembre 2025 au président de CERFRANCE ADHEO, signé par “un collectif de salariés désespérés” et produit par l’association (pièce n°5), qu’en raison du comportement à leur égard du directeur général de l’association, les salariés, y compris les plus anciens, sont découragés, démotivés par les méthodes employées qui feraient d’eux “la risée de [leurs] concurrents”, éprouvent de la peur et craignent son prochain comportement.
Contrairement à ce qu’elle affirme, l’association ne justifie pas avoir mis en place de mesures de prévention au titre des risques psychosociaux.
Par ailleurs, la mise en œuvre d’une enquête interne à l’initiative de l’employeur ne fait pas obstacle à l’exercice du droit à l’expertise reconnu au CSE.
L’association demanderesse n’allègue, enfin, aucun motif susceptible de remettre en cause la désignation de la société défenderesse pour réaliser l’expertise critiquée.
Dans ces conditions, le CSE parvient à établir que compte tenu de son ampleur, de sa persistance et de l’absence de tentative de la part de l’employeur d’y porter remède, il existe un risque grave, identifié et actuel menaçant la santé physique ou mentale des salariés de l’association justifiant le recours à une expertise.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’association, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
L’association, condamnée aux dépens, devra payer au CSE une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 4 000 euros.
Le CSE ne perdant pas son procès, l’association verra sa demande d’indemnité formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d’annulation de la délibération du CSE du 27 mai 2026 aux termes de laquelle celui-ci a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94 I° du code du travail ;
CONDAMNE l’association à payer au CSE une somme de 4 000 euros (quatre mille) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande d’indemnité formulée par l’association sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est insusceptible d’appel ;
CONDAMNE l’association aux dépens.
La greffière La présidente