Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 13/10/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 005884 2026000893
SOCIETE FRUITIERE D'EXPEDITION (SAS)
Dossier : PC/07955
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision Réputée contradictoire et en premier ressort ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/10/2026 et même composition pour le délibéré :
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
13/10/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE
Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
SOCIETE FRUITIERE D'EXPEDITION (SAS) [Adresse 1]
[Localité 1]
B 305 897 043 - [Immatriculation 1] Ne comparait pas à l'audience ni personne pour lui
Ayant pour liquidateur judiciaire
SELARL [V] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [R] [Adresse 2] Comparant : en la personne de Madame [W] [G] munie d'un pouvoir.
Par jugement en date du 06/07/2021, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire en date du 15/03/2022.
La SELARL [V] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire a déposé au Greffe une requête aux fins de prorogation du délai de clôture de la procédure dont s'agit ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu que le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur la clôture de la procédure dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis à la prorogation du délai de clôture de la procédure ouverte à l'égard de la société SOCIETE FRUITIERE D'EXPEDITION (SAS),
Vu Madame [W] [G] pour Me [Z] [R] ès qualités, expose oralement les termes de son rapport ; que notamment la clôture de la procédure ne peut pas être prononcée au regard des recouvrements et contentieux encore en cours dans le cadre de la procédure ; elle sollicite du Tribunal qu'il proroge le délai de clôture de la procédure ouverte à l'égard de la société SOCIETE FRUITIERE D'EXPEDITION (SAS),
SUR QUOI
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car des recouvrements et contentieux sont encore en cours ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.643-9, alinéa ler du Code de commerce, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée si la clôture ne peut être examinée au terme du délai fixé dans le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'au visa de l'article susvisé, il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL [V] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [R] et de proroger le terme du délai pour une durée
d'UN
AN à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge le terme du délai de clôture pour une durée
d'UN AN
, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'égard de :
SOCIETE FRUITIERE D'EXPEDITION (SAS) [Adresse 3] B 305 897 043 - [Immatriculation 1]
Par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 26/10/2027 à 11 Heures;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 13/10/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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