Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 09 Janvier 2026
N° RG 25/00355 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFBB
NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Portugaise
représenté par Me Jean-sébastien GAROT, avocat plaidant
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [T] [O] [Q] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
représentée par Me Alexandra MICHEL, avocat plaidant
MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 1] 2024 à [Localité 3] 70
NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 2
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX
GREFFIER : Murielle MOINE
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DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 04 Novembre 2025
devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 09 Janvier 2026.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE,
SUSCEPTIBLE D’APPEL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DECLARE la loi française applicable au présent litige ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
Entre :
Monsieur [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Côte d'Or)
et
Madame [T] [O] [Q], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (Charente)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (70).
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2024, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (70), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Q] :
RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugée ;
RENVOIE, au besoin, les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 25 mars 2025 ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;
DIT en conséquence que Madame [T] [Q] reprendra l’usage de son nom patronymique et ne pourra conserver le bénéfice de l’usage de son nom d’épouse en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents,
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale, les père et mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leurs enfants et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé, la religion, les autorisations à pratiquer des sports dangereux etc,
DIT que le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale urgente par exemple) ou relative à l’entretien courant des enfants,
RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec les enfants et respecter les liens de ceux-ci avec l’autre parent,
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse,
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
- au domicile de leur mère du dimanche 18 heures au jeudi 16 heures,
- au domicile de leur père du jeudi 16 heures au dimanche 18 heures,
DIT que la même alternance sera maintenue pendant les vacances scolaires de Pâques ;
DIT que pendant les vacances scolaires de Février, Toussaint et Noël, les enfants seront la première semaine chez leur mère et la seconde semaine chez leur père, chaque année ;
DIT que les vacances d’été seront partagées par moitié avec fractionnement par quinzaines de sorte que les enfants seront au domicile de leur père les première et troisième quinzaines, et au domicile de leur mère les deuxième et quatrième quinzaines, chaque année ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;
DIT que les dates de vacances scolaires sont celles de l’académie dans laquelle sont inscrits les enfants;
DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier soir après l’école pour s’achever le dimanche soir, veille de la reprise ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord, il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'effectuer les trajets nécessaires à l'exercice de celle-ci ;
DIT que sauf meilleur accord, chaque parent supportera les frais exposés pour les enfants (notamment les frais de nourrice et de périscolaire) lorsqu’ils seront à leur domicile à l’exception des frais de cantine, de voyages scolaires et d’activités extra-scolaires qui seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les condamne au paiement de cette somme ;
CONSTATE l’accord des parties pour que les avantages fiscaux et sociaux auxquels ouvrent droit les enfants soient partagés par moitié ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 373-2-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
RAPPELLE que les accords intervenus entre les parents dans l’intérêt des enfants prévaudront sur les dispositions de la présente décision ;
RAPPELLE que les mesures fixées dans la présente décision pourront être modifiées d'un commun accord entre les parents par une convention dont ils pourront solliciter par une requête conjointe l'homologation du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu'à cette fin, ils peuvent, notamment avoir recours à une médiation familiale en contactant [Etablissement 1] sis [Adresse 3] à [Localité 4] ([XXXXXXXX01]) ;
DEBOUTE Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Q] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties et seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 9 janvier 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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