Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Première chambre
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026
1.
ENTRE :
La SA BPIFRANCE PARTICIPATIONS, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Emmanuelle GREVOT, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Francis DEFFRENNES, Avocat au Barreau de LILLE, [Adresse 2].
D'une part.
ET :
La SAS SOCIETE ELECTRONIQUE INDUSTRIELLE DE CONTRÔLES ETUDES REGULATIONS (SEICER), ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse, non comparante, non représentée.
D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS
à l'audience du 7 mai 2026 :
PRESIDENT de l'audience : Madame Alexandra MULLARD. JUGES : Monsieur Guillaume SELLIER et Madame Isabelle du PORTAL. GREFFIER, lors des débats : Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé. A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE
: par jugement réputé contradictoire en premier ressort, le 9 juillet 2026, par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Madame Alexandra MULLARD Président, et par Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
La société BPIFRANCE PARTICIPATIONS (ci-après dénommée la société BPIFRANCE) expose avoir consenti à la société SEICER un contrat relatif à l'entrée dans le programme « Accélérateur Croissance Hauts de France » au prix de 14.000 € mais que cette dernière ne s'est acquittée que de la somme de 4.200 € HT.
Par lettre recommandée AR du 18 mars 2026, la société BPIFRANCE, par la voie de son conseil, a mis en demeure la société SEICER d'avoir à lui payer sous
quinzaine la somme de 4.240 € correspondant à une facture impayée et l'indemnité forfaitaire de recouvrement associée.
C'est dans ces conditions que, par acte du 27 mars 2026, la société BPRIFRANCE a fait assigner la société SEICER devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamner à lui payer la somme 4.240 €, celle de 2.000 € à titre dommages et intérêts pour résistance abusive, en sus d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
A l'audience du 7 mai 2026, la société BPIFRANCE, représentée par Maître Emmanuelle GREVOT, sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. De son côté, la société SEICER n'est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.
Attendu que selon l'article L.110-3 du Code de commerce : « À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »
Attendu qu'en l'espèce, s'il est seulement joint un contrat non signé dans les termes exposés par la société BPIFRANCE, il ressort des écritures de cette dernière que la partie défenderesse a commencé de s'exécuter, permettant d'en déduire, faute d'éléments contraires, que le solde demandé est dû, de sorte qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 4.200 € au titre de la facture n°FAC23-4064 du 12 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, faute de précision dans la demande, tant du taux que du point de départ des intérêts contractuels réclamés.
Attendu qu'il y a également lieu, par application de l'article L.441-10 du Code de commerce, de faire droit à la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Attendu, cependant, sur la demande en indemnisation pour résistance abusive, qu'il ne saurait y être fait droit, la société BPIFRANCE se contentant d'en solliciter le bénéfice sans caractériser une telle résistance ni faire état d'un quelconque préjudice qui en résulterait.
Attendu, enfin, qu'il y a lieu de condamner, outre aux entiers dépens, la société SEICER à payer à la société BPIFRANCE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Reçoit
la société BPI FRANCE PARTICIPATIONS en sa demande, la dit bien fondée pour partie.
En conséquence,
Condamne
la société SEICER à payer à la société BPI FRANCE PARTICIPATIONS la somme de quatre mille deux cents euros (
4.200 EUR).
Condamne
également la société SEICER à payer à la société BPI FRANCE PARTICIPATIONS la somme de quarante euros (
40 EUR
) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Déboute la société BPI FRANCE PARTICIPATIONS du surplus de sa demande.
Condamne
la société SEICER à payer à la société BPI FRANCE PARTICIPATIONS la somme de cinq cents euros (
500 EUR
) au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne
enfin la société SEICER aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € TTC.
Signé électroniquement par Mme Alexandra MULLARD
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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