Texte intégral
Numéro de rôle : 2026010556
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 23 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL
Immatriculée sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Marie-Agnès TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [F] [L]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Maître Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS
LES FAITS
La SAS LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels. Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
Le 28 juin 2023 [F] [L] signe un contrat d'exploitation de site web avec la société CRISTAL ID pour une durée de 48 mois moyennant une mensualité de 300 € TTC.
Le 22 septembre 2023 le procès-verbal de conformité et de réception est signé.
Le 29 septembre 2023 la SAS CRISTAL ID émet la facture de création de site internet à l'adresse de la SAS LOCAM pour un montant de 11 184, 47 € TTC.
Le 27 octobre 2023 la SAS LOCAM émet la facture unique de loyers à l'attention de Monsieur [F] [L].
Le 25 février 2025, par LRAR, la SAS LOCAM met en demeure [F] [L] de lui payer la somme de 1 412,50 € au titre des loyers impayés sous huitaine. Elle l'informe qu'à défaut elle prononcera la déchéance du terme pour un montant total de 8 012, 50 €.
Le pli avisé est non réclamé le 25 février 2025 par Monsieur [F] [L].
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 1er juin 2026, après avoir constaté sur place qu'aucune personne ne correspondait à l'identification du destinataire de l'acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par acte de Commissaire de justice signifié conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile, la SAS LOCAM a assigné Monsieur [F] [L] à comparaître devant notre juridiction.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2026010556.
La SAS LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1224 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la société LOCAM la somme de 7 920 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 février 2025, date de mise en demeure de payer,
* Condamner Monsieur [F] [L] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
La société LOCAM fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats. Les articles 1217, 1224 et 1231 du code civil sur l'inexécution contractuelle.
Elle soutient que Monsieur [F] [L] n'a pas réglé les échéances dues, que la mise en demeure de payer adressée à Monsieur [F] [L] est demeurée infructueuse et qu'en conséquence elle a prononcé la déchéance du terme.
Elle demande le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir et de l'indemnité de clause pénale contractuelle de 10%.
Monsieur [F] [L] ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [F] [L] ne comparaît pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Pour faire valoir ses droits la SAS LOCAM produit le contrat de licence d'exploitation de site internet, elle justifie de sa qualité de cessionnaire par la clause de transfert-cession prévue au contrat, la facture de cession du site émise par la société CRISTAL ID à son adresse et la facture unique des loyers émise à l'attention de la Monsieur [L].
La SAS LOCAM fait valoir que la mise en demeure de payer les arriérés de loyers s'est avérée infructueuse et qu'elle a entrainé la résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire.
Le contrat prévoit dans ses articles 22 et suivants « Résiliation » : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants, Non-paiement à terme d'une seule échéance, Non-exécution d'une seule des conditions du contrat (…)
Suite à une résiliation, (…), le Locataire devra verser au fournisseur :
* Les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, majorée d'une clause pénale de dix pourcent (10 %) et des intérêts de retard ;
* Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de dix pourcent (10%) sans préjudice de tous dommages et intérêts que le CLIENT pourrait devoir au cessionnaire du fait de la résiliation »(…)
En conclusion, la SAS LOCAM peut se prévaloir de la résiliation du contrat conformément aux dispositions contractuelles.
La SAS LOCAM décompose le montant total des sommes dues de 7 920 € en loyers échus impayés, loyers à échoir et indemnité et clause pénale de 10%.
Sur les loyers échus.
La SAS LOCAM soutient que Monsieur [L] est redevable de 6 loyers impayés pour un montant de 300 €. Dans son courrier recommandé adressé à Monsieur [L] le 25 février 2025 elle fait état de 4 loyers impayés. Elle mentionne qu'à défaut de paiement sous huitaine la déchéance du terme sera prononcée.
En conclusion le Tribunal redéfinira le montant des loyers échus impayés sur la base de 4 mois (novembre, décembre, janvier et février) et condamnera Monsieur [L] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 200 € (300*4) au titre des loyers des mois de novembre à février, échus et impayés, assortie des intérêts au taux d'escompte de la banque de France majoré de 5 points à compter du 25 février 2025 date de mise en demeure et la déboutera du surplus de sa demande au titre des loyers échus.
La SAS LOCAM demande la somme de 32 € au titre des intérêts sur les loyers échus impayés, toutefois elle ne justifie des différents éléments pris en considération pour le calcul de ce montant. En conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Sur les loyers à échoir.
La SAS LOCAM demande la somme de 5 400 € TTC au titre des 18 loyers de 300 € TTC à échoir du mois de mai 2025 au mois d'octobre 2027.
Dans sa LRAR de mise en demeure du 25 février 2025, la SAS LOCAM notifie qu'à défaut de paiement sous huitaine elle prononcera la déchéance du terme. De ce fait la SAS LOCAM a résilié unilatéralement le contrat à cette date.
L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi à cause de l'interruption des paiements prévus.
Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.
Par ailleurs il est constant qu'une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans le champ de la TVA défini par le l'article 256 du code général des impôts.
En conclusion, en raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée sur la base des loyers pour leur montant HT.
Le contrat a été résilié le 25 février 2025, il restait à cette date, 20 loyers à échoir jusqu'au terme du contrat en octobre 2027.
En conséquence le Tribunal condamnera Monsieur [L] à payer à la SAS LOCAM la somme de 5 000 € HT (250*20) au titre des loyers à échoir.
Sur la clause pénale de 10%.
Les conditions générales prévoient dans leur article 12 une clause pénale de 10 % sur les loyers échus et à échoir impayés.
En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [F] [L] à payer à la SAS LOCAM la somme de 620 € (120+500) au titre de la clause pénale de 10 % sur les loyers échus et sur les loyers à échoir.
Sur l'article 700 du code de Procédure Civile.
Pour faire valoir ses droits la SAS LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de les laisser à sa charge, en conséquence le Tribunal condamnera Monsieur [L] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens. Monsieur [L] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne Monsieur [F] [L] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 200 € au titre des loyers des mois de novembre à avril, échus et impayés, assortie des intérêts au taux d'escompte de la banque de France majoré de 5 points à compter du 25 févier 2025.
Condamne Monsieur [F] [L] à payer à la SAS LOCAM la somme de 5 000 € HT au titre des loyers à échoir.
Condamne Monsieur [F] [L] à payer à la SAS LOCAM la somme de 620 € au titre de la clause pénale de 10%.
Déboute la SAS LOCAM du complément de ses demandes, fins et conclusions.
Condamne Monsieur [F] [L] à payer à SAS LOCAM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne Monsieur [F] [L] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier
Le Président.
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