Texte intégral
Numéro de rôle : 2024001377
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 29 septembre 2025 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le délibéré a été repoussé au 15 décembre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SCI LE MAGNOLIA
ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Crystel CAZAUX, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS FONCIA [Localité 1] ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, Avocat au barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à Maitre Crystel CAZAUX
LES FAITS
Par bail commercial en date du 27 avril 1989, Monsieur et Madame [F] ont consenti à la SNC Grivot-Hokonique la location de locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1], destinés à l'exploitation d'une pharmacie.
L'immeuble a été acquis par la SCI LE MAGNOLIA le 8 juin 2001 (ci-après LE MAGNOLIA ).
Après plusieurs renouvellements, un nouveau bail commercial a été conclu le 3 décembre 2002 avec la SNC Grivot-Hokonique, devenue ultérieurement la SNC VIDOR.
La gestion locative de l'immeuble a été confiée en 2006 à la société TAGERIM, dont l'activité a été reprise en 2013 par le groupe FONCIA.
Le 24 février 2016, la SNC VIDOR a sollicité le renouvellement de son bail. À l'issue de diverses procédures, la Cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 11 mai 2022, a fixé le loyer annuel à 37 684,33 € HT à compter du 1er avril 2016.
La société LE MAGNOLIA reproche à la société FONCIA [Localité 1] (ci-après FONCIA), en sa qualité de gestionnaire, de ne pas avoir appliqué les révisions triennales du bail en avril 2019 et avril 2022, ce qui aurait entraîné un manque à gagner pour le bailleur.
Afin de faire valoir ses droits et d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estime dues au titre des révisions triennales non appliquées, soit de 6776,79€, la société LE MAGNOLIA a adressé à FONCIA une mise en demeure en date du 10 mai 2023, restée sans effet.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire signifié le 2 avril 2024, et enrôlé sous le n°2024J00292, la société MAGNOLIA a assigné la SAS FONCIA [Localité 1] devant notre tribunal aux fins de règlement. L'affaire a été radiée le 1er juillet 2024 puis réinscrite au rôle le 15 octobre 2024 sous le numéro 2024001377.
Dans ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société LE MAGNOLIA demande au tribunal de :
* Condamner la SAS FONCIA [Localité 1] à payer à la SCI LE MAGNOLIA la somme en principal de 6 776,79 € au titre des loyers qu'elle aurait dû percevoir de la SNC VIDOR au titre des révisions triennales qui auraient dû être effectuées par la SAS FONCIA [Localité 1], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2023 jusqu'au parfait règlement.
* Condamner la SAS FONCIA [Localité 1] à payer à la SCI LE MAGNOLIA la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.
* Débouter la SAS FONCIA [Localité 1] de ses demandes à titre de dommages et intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 et des dépens. Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
* Condamner la SAS FONCIA [Localité 1] au paiement d'une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens
La société LE MAGNOLIA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du Code Civil, 1231 et suivants du Code civil et 1992 du Code civil.
En fait :
En sa qualité de gestionnaire, la SAS FONCIA [Localité 1] était tenue, tant en vertu du contrat de mandat que des dispositions légales applicables, de procéder aux révisions triennales du loyer conformément aux stipulations du bail commercial. Il est établi que la société FONCIA a expressément reconnu ne pas avoir procédé à ces révisions lors des échéances d'avril 2019 et d'avril 2022.
Cette défaillance a eu pour effet immédiat de priver la SCI LE MAGNOLIA des loyers révisés auxquels elle pouvait légitimement prétendre pour la période allant d'avril 2019 à juin 2022. Le manque à gagner ainsi subi a été précisément évalué à 6776,79€, somme réclamée dans la mise en demeure adressée à FONCIA le 10 mai 2023.
Le préjudice invoqué résulte directement de la faute du mandataire : l'absence de révision triennale du loyer a privé la SCI LE MAGNOLIA des sommes qui lui étaient dues au titre de l'actualisation contractuelle du loyer.
La SCI LE MAGNOLIA soutient enfin que ni la hausse du loyer intervenue postérieurement (à compter de mai 2022), ni les versements directs effectués par la SNC VIDOR, ne sauraient compenser rétroactivement le préjudice né de la non-application des révisions triennales sur la période concernée.
Dans ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société FONCIA demande au tribunal de : Reietant les demandes présentées,
* Dire et juger que la SCI LE MAGNOLA a perçu la somme totale de 127 655,85 € de la part de la SNC VIDOR entre le mois d'avril 2019 et le mois de juin 2022 au lieu de 129 250,83 € ;
* Dire et juger que le préjudice de la SCI LE MAGNOLA égal à la somme de 1 594,98 € en mai 2022 a été réparé entre mai 2022 et avril 2024 avec la hausse du loyer de base porté à 3 635,80 € HT au lieu de 3 435,25 € HT ;
* Dire et juger que la SCI LE MAGNOLIA n'a subi aucun préjudice à la date de son assignation.
En conséquence :
* Débouter la SCI LE MAGNOLIA de sa demande en paiement de la somme de € 6 776,79 € au titre des loyers perçus en application des révisions triennales ;
* Débouter la SCI LE MAGNOLIA de sa demande en paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;
* Condamner, la SCI LE MAGNOLIA au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société FONCIA fonde ses demandes sur les articles 1240 et 1315 du Code civil.
En fait :
Elle admet ne pas avoir procédé à la révision triennale du loyer en 2019, mais soutient que cette omission n'a causé aucun préjudice réel à la SCI LE MAGNOLIA. Elle fait valoir que la quasi-totalité des loyers dus a été versée à la SCI LE MAGNOLIA, l'écart résiduel de 1 594,98€ ayant été régularisé par la suite.
FONCIA précise en outre qu'à compter de mai 2022, la SCI LE MAGNOLIA a bénéficié d'une augmentation du loyer mensuel, passé de 3435,25 € HT à 3635,80 € HT, ce qui aurait permis de compenser largement tout éventuel manque à gagner antérieur. Par ailleurs, un versement direct de 11305,98 € a été effectué par la SNC VIDOR, venant s'ajouter aux sommes déjà perçues.
La société FONCIA conteste la méthode de calcul du préjudice retenue par la SCI LE MAGNOLIA, estimant que celle-ci ne prend pas en compte l'ensemble des sommes effectivement versées ni les ajustements opérés postérieurement.
FONCIA soutient que, même à supposer une faute, le préjudice allégué n'est pas directement imputable à son comportement, dès lors que la SCI LE MAGNOLIA a perçu l'essentiel des sommes qui lui étaient dues et que toute différence a été compensée.
Enfin, la société FONCIA rappelle avoir proposé une transaction à hauteur de 3772,19€ afin de régler le litige à l'amiable, proposition restée sans suite de la part de la SCI LE MAGNOLIA, ce qui, selon elle, témoigne de sa bonne foi et du caractère procédurier de la démarche adverse.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS FONCIA [Localité 1], en sa qualité de gestionnaire du bien, était tenue contractuellement de procéder aux révisions triennales du loyer conformément aux stipulations du bail commercial. Il est constant que la société FONCIA a reconnu ne pas avoir appliqué ces révisions lors des échéances d'avril 2019 et d'avril 2022.
La SCI LE MAGNOLIA justifie avoir adressé à la SAS FONCIA [Localité 1] une mise en demeure en date du 10 mai 2023, réclamant le paiement de la somme de 6776,79€, correspondant au manque à gagner résultant de la non-application des révisions triennales sur la période d'avril 2019 à juin 2022.
La société FONCIA [Localité 1] fait valoir que la quasi-totalité des loyers dus a été perçue par la SCI LE MAGNOLIA, l'écart résiduel ayant été régularisé par la suite, et que la hausse du loyer intervenue à compter de mai 2022, ainsi que les versements directs effectués par la SNC VIDOR, compenseraient tout éventuel préjudice.
Cependant, il ressort des pièces versées aux débats que la hausse du loyer intervenue à compter de mai 2022 ne saurait compenser rétroactivement le manque à gagner subi par la SCI LE MAGNOLIA du fait de la non-application des révisions triennales.
En effet, les sommes perçues au titre de cette augmentation postérieure n'ont pas le même objet que les loyers révisés qui auraient dû être appliqués pour la période d'avril 2019 à juin 2022.
La hausse du loyer concerne uniquement l'avenir et ne vise pas à réparer le préjudice né de l'absence de révision triennale sur la période antérieure.
Ainsi, le bénéfice d'un loyer plus élevé à compter de mai 2022 ne saurait effacer la perte financière effectivement subie par la SCI LE MAGNOLIA pour les exercices précédents, ces sommes répondant à des périodes et à des fondements distincts.
En conséquence, la faute de la SAS FONCIA [Localité 1] est établie et le préjudice de la SCI LE MAGNOLIA, résultant de l'absence de perception des loyers révisés entre avril 2019 et juin 2022, doit être réparé à hauteur de la somme de 6776,79€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2023.
Il parait équitable de mettre à la charge, de la société FONCIA par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par la SCI LE MAGNOLIA pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 500 €.
L'exécution provisoire du présent jugement est de plein droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
La société FONCIA qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la SAS FONCIA [Localité 1] à payer à la SCI LE MAGNOLIA la somme de 6776,79€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2023 jusqu'au parfait paiement ;
Condamne la SAS FONCIA [Localité 1] à payer à la SCI LE MAGNOLIA la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
Rappelle l'exécution provisoire de plein droit ;
Condamne SAS FONCIA [Localité 1], aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 72,68 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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