Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 30 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00611-2026F01149
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SAS KMA CLOTURES SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS KMA CLOTURES
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 4]
comparaissant par Maître Aurore TROALEN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR
DEFENDERESSES
SAS KMA CLOTURES, [Adresse 2]
SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [V] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS KMA CLOTURES, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 10 juillet 2026 par :
Paul BERNARD, Président de Chambre,
Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE est un établissement bancaire situé à [Localité 1].
La société KMA CLOTURES SAS exerce une activité de fabrication et de pose de clôtures à [Localité 2].
Dans le cadre de son activité professionnelle, la société KMA CLOTURES SAS a ouvert un compte courant dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE expose avoir consenti à la société KMA CLOTURES SAS trois prêts professionnels :
* Le 20 août 2019, un prêt de 145.000,00 €, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce, remboursable sur 84 mois au taux annuel de 2,14 %,
* Le 14 janvier 2022, un prêt de 17.500,00 €, destiné à l'acquisition d'un véhicule, remboursable sur 36 mois au taux annuel de 1,05 %,
* Le 27 avril 2022, un prêt de 48.000,00 €, destiné à l'acquisition de matériel professionnel, remboursable sur 60 mois au taux annuel de 1,83 %.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE indique que des échéances sont demeurées impayées à compter des mois d'août et septembre 2024 et que le compte courant présentait un solde débiteur.
Le 15 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a mis en demeure la société KMA CLOTURES SAS de régler la somme de 38.590,98 € au titre des échéances impayées et du solde débiteur du compte courant, en vain.
Par courrier recommandé du 30 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a prononcé la déchéance du terme des prêts et mis en demeure la société KMA CLOTURES SAS de lui régler la somme de 88.982,04 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a fait assigner la société KMA CLOTURES SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de :
Vu l'article 103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce,
Condamner la société KMA CLOTURES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, la somme de 52.899,71 € arrêtée au 26 janvier 2026 avec intérêts de retard au taux contractuel de 5,14 % jusqu'à complet paiement, au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01],
Condamner la société KMA CLOTURES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, la somme de 2.756,73 € arrêtée au 26 janvier 2026 avec intérêts de retard au taux contractuel de 4,05 % jusqu'à complet paiement, au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02],
Condamner la société KMA CLOTURES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, la somme de 30.822,86 € arrêtée au 26 janvier 2026, avec intérêts au taux contractuel de 4,83 % jusqu'à complet paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX03],
Condamner la société KMA CLOTURES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, la somme de 9.986,00 € arrêtée au 26 janvier 2026, avec intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX04],
Ordonner pour chacune des condamnations la capitalisation annuelle des intérêts,
Condamner la société KMA CLOTURES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société KMA CLOTURES à payer les entiers dépens.
Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2026F00611.
Le 1er avril 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société KMA CLOTURES SAS.
Le 19 mai 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a déclaré ses créances auprès de la SELARL EKIP', désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a fait assigner en intervention forcée la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [V] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société KMA CLOTURES SAS, devant le tribunal de commerce de Bordeaux, aux fins de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Vu l'article L. 622-22 du code de commerce,
Ordonner la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2026F00611,
Fier les créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE au passif de la société KMA CLOTURES comme suit :
49.951,50 € outre intérêts de retard au taux de 5,14 %, au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01], à titre privilégié,
* 2.599,13 € outre avec intérêts de retard au taux de 4,05 %, au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02], à titre chirographaire,
29.045,07 € outre intérêts de retard au taux de 4,83 %, au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03], à titre chirographaire,
10.142,36 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX04], à titre chirographaire,
Condamner la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2026F01149.
La société KMA CLOTURES SAS et la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société KMA CLOTURES SAS ne se présentent pas, ni personne pour elles.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens aux écritures déposées à l'audience par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE soutient avoir consenti à la société KMA CLOTURES SAS trois prêts professionnels de 145.000,00 €, 17.500,00 € et 48.000,00 €, destinés respectivement à l'acquisition d'un fonds de commerce, d'un véhicule et de matériel professionnel.
Elle expose que des échéances sont demeurées impayées à compter d'août et septembre 2024 et que le compte courant présentait un solde débiteur.
Elle indique avoir mis en demeure la société KMA CLOTURES SAS de régulariser sa situation, puis prononcé la déchéance du terme des prêts, sans obtenir de règlement.
Elle soutient que l'ouverture du redressement judiciaire de la société KMA CLOTURES SAS ne remet pas en cause l'existence de ses créances, lesquelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès du mandataire judiciaire le 19 mai 2026.
SUR CE,
Sur la jonction des instances :
Les deux affaires enregistrées sous les numéros RG 2026F00611 et 2026F01149 présentent un lien direct. En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice, il convient de les examiner ensemble et d'ordonner leur jonction.
Sur la non-comparution de la société KMA CLOTURES SAS et SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société KMA CLOTURES SAS :
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 474 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la société KMA CLOTURES SAS et de la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société KMA CLOTURES SAS et la régularité de leur assignation par commissaire de justice. La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.
Sur la reprise de l'instance :
Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, les instances en cours au jour du jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à la déclaration de créance.
Elles reprennent de plein droit après mise en cause du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire, et ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En l'espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a engagé une action en paiement à l'encontre de la société KMA CLOTURES SAS antérieurement au jugement du 1er avril 2026 ayant ouvert son redressement judiciaire.
La déclaration de créances du 19 mai 2026, produite au débat (pièce n° 14), fait apparaître un montant total de 91.738,06 €.
La SELARL EKIP', désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société KMA CLOTURES SAS, a ensuite été appelée à l'instance par voie d'intervention forcée.
Les conditions de reprise de l'instance sont réunies.
Il convient dès lors de statuer sur l'existence et le montant des créances invoquées.
Sur l'existence et le montant des créances :
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société KMA CLOTURES SAS trois prêts professionnels, respectivement de 145.000,00 €, 17.500,00 € et 48.000,00 €, ainsi que l'ouverture d'un compte courant professionnel.
Plusieurs échéances sont demeurées impayées à compter d'août et septembre 2024 et qu'après avoir mis en demeure la société KMA CLOTURES SAS de régulariser sa situation le 15 mai 2025, elle a prononcé la déchéance du terme des concours bancaires le 30 juillet 2025.
Les contrats de prêt, tableaux d'amortissement et courriers correspondants sont produits par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
La déclaration de créances du 19 mai 2026 comporte des décomptes individualisés arrêtés au 1er avril 2026, date d'ouverture du redressement judiciaire.
Les montants déclarés diffèrent toutefois, pour deux concours, des sommes sollicitées dans l'assignation en intervention forcée, laquelle constitue les dernières prétentions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
Il convient, par conséquent, d'examiner distinctement chacune des créances, en tenant compte des sommes déclarées et des limites des demandes soumises au tribunal.
Sur le prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX01] de 145.000,00 € :
La déclaration de créances fait ressortir un solde de 49.951,50 €, comprenant 38.841,76 € échus et 11.109,74 € à échoir.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sollicite toutefois, dans son assignation, la fixation de cette créance à hauteur de 52.899,71 €.
La somme demandée excède ainsi de 2.948,21 € le montant déclaré au passif du redressement judiciaire.
Aucun élément communiqué ne permet de justifier cette différence.
La créance sera retenue à hauteur de 49.951,50 €.
Sur le prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] de 17.500,00 € :
La déclaration de créances fait apparaître un montant de 2.599,13 €, intégralement échu au 1er avril 2026, comprenant 2.463,61 € de capital, 6,47 € d'intérêts contractuels et 129,05 € d'intérêts de retard.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sollicite toutefois, dans son assignation, la fixation de cette créance à hauteur de 2.756,73 €.
La somme demandée excède ainsi de 157,60 € le montant déclaré au passif du redressement judiciaire.
Aucun élément communiqué ne permet de justifier cette différence.
Dès lors, la créance sera retenue à hauteur de 2.599,13 €.
Sur le prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03] de 48.000,00 € :
La déclaration de créances fait ressortir un montant de 29.045,07 €, comprenant 17.436,96 € échus et 11.608,11 € à échoir.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sollicite toutefois, dans son assignation, la fixation de cette créance à hauteur de 30.822,86 €.
La somme demandée excède ainsi de 1.777,79 € le montant déclaré au passif du redressement judiciaire.
Aucun élément communiqué ne permet de justifier cette différence.
La créance sera retenue à hauteur de 29.045,07 €.
Sur le solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX04] :
La déclaration de créances du 19 mai 2026 fait apparaître un solde débiteur de 10.142,36 €, arrêté au 1er avril 2026, intégralement déclaré à titre chirographaire.
Toutefois, dans son assignation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE limite sa demande à la somme de 9.986,00 €.
Le tribunal ne pouvant statuer au-delà des prétentions dont il est saisi, il y aura lieu, de retenir le montant de 9.986,00 €.
Les quatre créances pourront être fixées à un montant global de 91.581,70 €, hors intérêts postérieurs éventuellement dus.
Sur le caractère privilégié de la créance relative au prêt n° [XXXXXXXXXX01] :
Les articles L. 142-3 et L. 142-4 du code de commerce disposent que le privilège résultant d'un nantissement de fonds de commerce est subordonné à son inscription sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce, dans les trente jours suivant l'acte constitutif.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE revendique le caractère privilégié de sa créance de 49.951,50 € en se prévalant d'un nantissement du fonds de commerce de la société KMA CLOTURES SAS.
L'acte de prêt portant la demande de nantissement communiqué, signé le 21 janvier 2020, porte un cachet d'enregistrement du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Cet enregistrement fiscal ne démontre pas l'inscription du nantissement au greffe du tribunal de commerce dans le délai légal.
Il appartient à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, qui revendique le bénéfice de cette sûreté, d'en rapporter la preuve.
En l'absence de justificatif de l'inscription, le caractère privilégié de la créance n'est pas établi.
Dès lors, il conviendra de retenir la créance de 49.951,50 € à titre chirographaire.
Sur les intérêts :
L'article L. 622-28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête en principe le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que des intérêts de retard et majorations, sauf notamment lorsqu'ils résultent de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an.
Les trois prêts consentis à la société KMA CLOTURES SAS ayant été conclus pour des durées initiales respectives de 84, 36 et 60 mois, les intérêts correspondants pourront, continuer à courir après le jugement d'ouverture.
En revanche, les intérêts afférents au solde débiteur du compte courant seront arrêtés au 1er avril 2026.
Sur les mesures accessoires :
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société KMA CLOTURES SAS sera condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE une indemnité que le tribunal limitera à 500,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société KMA CLOTURES SAS, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société KMA CLOTURES SAS et de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [V] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société KMA CLOTURES SAS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Fixe au passif du redressement judiciaire de la société KMA CLOTURES SAS les créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, à titre chirographaire, comme suit :
49.951,50 € (QUARANTE NEUF MILLE NEUF CENT CINQUANTE ET UN EUROS CINQUANTE CENTIMES) au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX01], majoré des intérêts au taux contractuel de 5,14 % à compter du 1er avril 2026, avec anatocisme,
2.599,13 € (DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS TREIZE CENTIMES) au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02], majoré des intérêts au taux contractuel de 4,05 % à compter du 1er avril 2026, avec anatocisme,
29.045,07 € (VINGT NEUF MILLE QUARANTE CINQ EUROS SEPT CENTIMES) au titre du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03], majoré des intérêts au taux contractuel de 4,83 % à compter du 1er avril 2026, avec anatocisme,
9.986,00 € (NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS) au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX04],
Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE de ses autres demandes,
Condamne la société KMA CLOTURES SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société KMA CLOTURES SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,36 €
Dont TVA : 17,56 €.