Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emmanuelle GUICHETEAU
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Armelle JOSSERAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01937 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFHL
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [B] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0355
Madame [C] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0355
Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0355
DÉFENDERESSE
Association HABITAT ET HUMANISME IDF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1904
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01937 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFHL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [B] [X] est propriétaire de deux appartements situés aux 4ème et 5ème étages du bâtiment A de l'immeuble sis [Adresse 2].
L'appartement du 4e étage est donné à bail à sa fille, Madame [C] [G], et à Monsieur [T] [F].
L'appartement du 5e étage a été donné à bail à l'association HABITAT ET HUMANISME ILE-DE-FRANCE (ci-après désignée HABITAT ET HUMANISME IDF) aux fins d'intermédiation locative, depuis le 1er avril 2018. Ce contrat de bail s'inscrivait dans le dispositif " Louez solidaire et sans risque ", moyennant un loyer mensuel de 916 euros, outre une provision sur charges de 70 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2023, Madame [B] [X] a délivré un congé pour reprise à l'association HABITAT ET HUMANISME IDF, à effet du 31 mars 2024.
Le 22 janvier 2024, la locataire de l'appartement du 4ème étage, Madame [C] [G], a constaté un dégât des eaux semblant provenir de l'appartement loué par l'association HABITAT ET HUMANISME IDF. Celle-ci a missionné la société ECO SPC afin de procéder à une recherche de fuite le 23 janvier 2024.
Le 30 janvier 2024, l'association HABITAT ET HUMANISME IDF a adressé à Madame [C] [G] un constat amiable de dégât des eaux à transmettre aux assurances, précisant que la cause du dégât des eaux n'était pas identifiée mais qu'elle proviendrait de l'appartement donné en location à l'association.
Le 25 février 2025, l'association HABITAT ET HUMANISME IDF a missionné la société ECO SPC pour une nouvelle recherche de fuite.
Le 17 mars 2025, HABITAT ET HUMANISME IDF a informé la bailleresse de l'intervention du plombier et de la résolution de la fuite, en joignant la facture correspondant à cette intervention ainsi qu'un devis de travaux pour la réfection de la salle de bain, d'un montant de 2344,22 euros TTC.
Le 02 mai 2025, la bailleresse et l'association HABITAT ET HUMANISME IDF ont échangé aux fins de convenir d'une date d'accès au logement, en vue de la tenue d'un rendez-vous avec les experts missionnés par les assurances.
Le 1er juillet 2025, l'expert mandaté par l'assurance de la bailleresse s'est rendu sur place et a conclu à la nécessité d'une recherche approfondie de fuite. Il s'ensuit que le 18 juillet 2025, le devis n°6985 de la société SINISTRE ET RENOVATION a été transmis à l'association HABITAT ET HUMANISME IDF ainsi qu'à Madame [B] [X].
Le 28 juillet 2025, la société SINISTRE ET RENOVATION a procédé à la recherche de fuite et a établi un rapport.
Le 26 juin 2026, l'appartement du 5ème étage a été libéré par les sous-locataires et un état des lieux de sortie a été réalisé par Maître [O] [W], commissaire de justice.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 décembre 2025 à étude, Madame [B] [X], Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] ont fait assigner l'association HABITAT ET HUMANISME ILE-DE-FRANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- ordonner la validation du congé délivré le 12 juillet 2023 ;
- ordonner la résiliation du bail pour manquements caractérisés aux obligations du locataire ;
en conséquence,
- ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de l'association HABITAT ET HUMANISME ILE-DE-FRANCE et de tous les occupants de son chef, des lieux qu'elle occupe sis [Adresse 2], avec l'assistance d'un serrurier du choix du requérant et avec l'assistance du commissaire de police, de la force publique, si nécessaire et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés en application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dire et juger que le mobilier donnera lieu à l'application des dispositions des articles L.411 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- la condamner au paiement :
o de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et de jouissance subis au bénéfice de Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] ;
o des factures des sociétés ECO SPC et SINISTRE ET RENOVATION ;
- condamner l'association HABITAT ET HUMANISME IDF au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Après un renvoi à la demande de la défenderesse, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, Madame [B] [X], Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F], représentés par leur conseil, soutiennent oralement leurs conclusions déposées et visées à l'audience et demandent de voir condamner la défenderesse au paiement des sommes suivantes :
- 4229,50 euros à Madame [B] [X] au titre du devis du 02 juillet 2026 de la société STRITH ;
- 144 euros à Madame [B] [X] au titre de la facture de recherche de fuite de la société ECO SPC ;
- 641,05 euros à Madame [B] [X] au titre de la facture de recherche de fuite de la société SINISTRE ET RENOVATION ;
- 215,64 euros à Madame [B] [X], soit 50% de la facture du commissaire de justice établissant l'état des lieux de sortie ;
- 10 000 euros à Madame [C] [G] et [T] [F] au titre du préjudice moral ;
- 8700 euros à Madame [C] [G] et [T] [F], soit 300 euros par mois au titre de la perte de jouissance ;
- 4000 euros aux demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Ils font valoir qu'un congé pour reprise a été délivré à l'association locataire mais que l'appartement n'a pas été restitué à la date prévue, la famille occupant les lieux n'ayant pas été relogée. Ils exposent qu'un dégât des eaux est survenu et que les travaux de réparation nécessaires incombaient au locataire du 5ème étage, mais que l'association HABITAT ET HUMANISME IDF n'est pas intervenue. L'humidité ainsi générée se serait maintenue et des champignons auraient proliféré, avec des conséquences sur la santé des locataires du 4ème étage.
Ils exposent également que, le 26 juin 2026, l'appartement a été restitué et qu'un état des lieux de sortie a été établi en présence de l'association défenderesse, permettant de constater que des travaux partiels avaient été réalisés. Ils précisent que deux désordres subsistent à la suite de ces travaux, l'un relatif au parquet du séjour et l'autre concernant le receveur de la salle de bain, les joints de ciment relevant de la charge du locataire. En réponse aux prétentions adverses, ils soutiennent que l'association HABITAT ET HUMANISME IDF ne rapporte pas la preuve du règlement de la facture de recherche de fuite de la société SINISTRE ET RENOVATION. Ils ajoutent que les demandes formulées dans leur assignation, relatives à la résiliation du bail et à l'indemnité d'occupation sont devenues sans objet, le logement ayant été libéré.
L'association HABITAT ET HUMANISME IDF, représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions déposées et visées à l'audience. Elle demande de voir :
- juger que l'appartement donner à bail à l'association HABITAT ET HUMANISME IDF a été restitué à Madame [B] [X] le 26 juin 2026 ;
- juger que l'association HABITAT ET HUMANISME IDF a réglé à Madame [B] [X] l'indemnité prévue depuis le 1er avril 2024 en indemnisation du préjudice résultant du maintien dans les lieux au-delà du délai fixé par le congé délivré le 12 juillet 2023, soit le 31 mars 2024 ;
- juger qu'aucun grief n'est susceptible d'engager la responsabilité de l'association HABITAT ET HUMANISME IDF pour manquement à ses obligations de locataire ;
en conséquence,
- débouter Madame [B] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- débouter Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] de leurs demandes d'indemnisation de préjudices non caractérisés ;
- débouter Madame [B] [X], Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
- laisser à Madame [B] [X], Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] la charge des dépens.
Au soutien de ses demandes, l'association HABITAT ET HUMANISME IDF soutient avoir financé et réalisé les travaux de reprise lui incombant avant la libération des lieux et que la question de l'étanchéité de la douche ne relève pas des obligations du locataire. Elle ajoute que la demande formulée par la propriétaire au titre des travaux est fondée sur un devis et non pas une facture. Elle fait valoir également que l'état des lieux dressé par le commissaire de justice n'est pas contradictoire en ce que l'association n'a pas été convoquée à cette occasion et demande en conséquence que le coût de ce constat ne soit pas mis à sa charge. Elle conteste également que le parquet du séjour gondole. En réponse aux prétentions adverses, elle expose que Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] ne démontrent pas les préjudices allégués.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des factures
En application de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 précité précise que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Les recherches de fuites liées à des réparations qui incombent au locataire doivent être réglée par lui. Ainsi, un bailleur ayant pris en charge à tort une recherche de fuite qui incombait normalement au locataire peut demander réparation de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à condition d'établir clairement le caractère locatif de la dépense et le manquement du locataire.
En l'espèce, Madame [B] [X] sollicite la condamnation de l'association HABITAT ET HUMANISME IDF à lui payer la somme de 144 euros au titre des frais de la recherche de fuite exposés auprès de la société ECO SPC.
Il résulte des pièces versées au débat, et notamment de la facture en date du 24 avril 2025 et de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 29 avril 2025 par la bailleresse à l'association locataire, que cette dernière a mandaté la société ECO SPC afin de procéder à une recherche de fuite dans l'appartement du 4ème étage.
Or, le rapport d'intervention mentionne une " localisation de la fuite d'eau au niveau du plafond en provenance du voisin du dessus absent lors de notre passage ", ce qui résulte également du rapport d'expertise contradictoire établi le 05 mai 2025 et du rapport d'intervention de la société SINISTRE ET RENOVATION du 28 juillet 2025. L'association HABITAT ET HUMANISME IDF ne conteste d'ailleurs pas cette somme précise.
Par conséquent, elle sera condamnée à verser à Madame [B] [X] la somme de 144 euros au titre de la facture établie par la société ECO SPC le 24 avril 2025.
Madame [B] [X] sollicite également la condamnation de l'association HABITAT ET HUMANISME IDF à lui payer la somme de 641,05 euros au titre des frais de la recherche de fuite exposés auprès de la société SINISTRE ET RENOVATION.
L'association HABITAT ET HUMANISME IDF soutient que la facture a déjà été prise en charge par la MAIF, assureur de la bailleresse, ainsi que cela ressort du rapport définitif d'expertise établi le 05 mai 2025.
Il résulte des pièces produites aux débats que la seule facture émise par la société SINISTRE ET RENOVATION date du 08 août 2025 et est établie pour un montant final de 582,77 euros, comprenant un acompte de 174,83 euros, soit un reste à régler de 448,73 euros.
Par ailleurs, il résulte du rapport définitif d'expertise du 05 mai 2025 que la facture de recherche de fuites établie par la société SINISTRE ET RENOVATION pour un montant de 641.05 euros, non produite aux débats, a été réglée par l'assureur au titre de la garantie " dégâts des eaux ".
Dès lors, la bailleresse, ne justifie pas avoir exposée la somme qu'elle réclame et ne pour qu'être déboutée de sa demande tendant à la réparation du préjudice matériel résultant des frais engagés pour la recherche de fuite, soit la somme de 641,05 euros au titre de la facture de la société SINISTRE ET RENOVATION.
Sur la demande en paiement de l'état des lieux de sortie
Aux termes de l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Ce même article précise que si l'état des lieux ne peut pas être établie dans les conditions énoncées, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l'espèce, la bailleresse sollicite le paiement de la moitié du constat par l'association locataire.
L'association HABITAT ET HUMANISME IDF soutient qu'elle n'a pas été convoquée à l'état des lieux de sortie et que le constat a été diligenté à la seule initiative de la bailleresse.
Toutefois, il ressort du procès-verbal de constat établi par Maître [O] [W] en date du 26 juin 2026 que ledit constat a été établi en présence de Monsieur [V] [E], membre de l'association HABITAT ET HUMANISME IDF, bien que l'état des lieux de sortie ait été sollicité par Madame [B] [X].
En conséquence, l'association HABITAT ET HUMANISME IDF, qui a bien été conviée à cet état des lieux dressé contradictoirement, sera condamnée au paiement de la somme de 215,64 euros, correspondant à la moitié des frais d'établissement de l'état de lieux de sortie par le commissaire de justice.
Sur la demande en paiement des frais de remise en état du logement
En vertu des dispositions de l'article 7 de loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; il est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Toutefois, lorsque le bailleur reproche à son locataire d'avoir commis des dégradations, il convient de vérifier si le mauvais état du logement est dû à un usage anormal ou à un défaut d'exécution par le locataire de son obligation d'entretien ou des réparations locatives, ou s'il trouve sa cause dans l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, c'est-à-dire à la vétusté, dans la survenance d'un cas de force majeure ou suite à une faute du bailleur.
Les dégradations et pertes visées par le texte précédemment cité s'apprécient, notamment, en comparant l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Par ailleurs, en vertu du décret du 26 août 1987, sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, et notamment pour les parquets, moquettes et autres revêtements de sol : le remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol. Sont également des réparations locatives le remplacement de joints et de colliers.
En l'espèce, Madame [B] [X] sollicite la condamnation de l'association HABITAT ET HUMANISME IDF au paiement de la somme de 4229,50 euros au titre de la remise en état selon le devis en date du 02 juillet 2026 établi par la société STRITH comprenant le remplacement du revêtement stratifié dans le salon ainsi que le remplacement du receveur de la douche.
L'association HABITAT ET HUMANISME IDF soutient, pour sa part, avoir d'ores et déjà procédé à la remise en état de l'appartement et produit en ce sens une facture n° RZN/546 du 12 juin 2026, établie par la société RTB, pour un montant de 7295,20 euros.
Il résulte du devis produit par Madame [B] [X] que cette dernière l'a fait établir pour des travaux relatifs à la salle de bains et au salon. Dès lors, il convient de comparer l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie afin de déterminer si les désordres constatés dans le séjour et la salle de bain, tels que mentionnés au devis, constituent des dégradations imputables au locataire.
S'agissant du remplacement du revêtement stratifié dans le séjour, il ressort de l'état des lieux d'entrée que le parquet était décrit comme “neuf” mais présentant une “différence de relief ressenti devant la porte”. En revanche, lors de l'état des lieux de sortie, le commissaire de justice a relevé des “décollements et auréoles sur certaines lames du revêtement en stratifié, notamment devant la cloison de la salle de bain”.
Ainsi certaines lames du revêtement ont été dégradées, notamment devant la cloison de la salle de bains, ce qui apparait en lien direct avec les dégâts des eaux constatés. En outre, ce type de réparations incombe au locataire au regard du décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Par ailleurs, la facture réglée par l'association HABITAT ET HUMANISME IDF à la société RTB fait état, au titre de la remise en état du “séjour”, des prestations suivantes : “fourniture et pose - grattage - impression - enduit en ponçage et 2 couches peinture sur le mur velours” ; “remplacement une prise courant + 1 prise téléphone”; “fourniture et pose une poignée bouton bois” ; “remplacement quart de rond 6ml” ; “fourniture et pose plinthes 6ml”. Ces prestations ne comprennent donc pas le remplacement des lames de revêtement endommagées au sein du salon, quand bien même la facture fait état d'un remplacement du parquet flottant dans l'entrée. En revanche, “la fourniture et pose de quart de rond le log des plinthes” prévue au devis produit par la bailleresse a déjà été pris en compte.
Dès lors, il conviendra de retenir la somme de 2744,50 euros, après ajout de la TVA de 10% au prix hors taxe, conformément au devis n°D26108 de la société STRITH.
S'agissant des travaux relatifs à la salle de bain, il résulte de l'état des lieux d'entrée que l'ensemble de la salle de bains était décrit comme étant " neuf " ou en " bon état ", avec néanmoins " un carrelage sous la cuvette dont la dimension est trop petite - espace comblé avec du joint (à surveiller) " et une porte dont l'ouverture et la fermeture est notée comme " difficile ".
Lors de l'état des lieux de sortie les équipements sont décrits comme " “endommagés et corrodés”, notamment le miroir, le spot mural et le sèche-serviette ; la paroi de douche présente des traces “de tarte et moisissures” ; mais “les joints de la douche et des carreaux sont neufs” même si l'entrepreneur sur place lors de l'état des lieux de sortie recommandait “d'ajouter du joint en partie basse dans les angles en jonction des parois”. Il a également été relevé que “l'eau s'évacue normalement mais il n'est pas possible de constater l'état de l'installation sanitaire sous le receveur”.
Ainsi, il résulte des constatations de l'état des lieux de sortie que la locataire a effectué les réparations lui incombant en remplaçant les joints de la douche.
Par ailleurs, la bailleresse ne démontre pas la nécessité ni le bien-fondé des travaux qu'elle réclame au titre de la dépose et du remplacement du receveur, d'autant que l'état des lieux de sortie mentionne que “l'eau s'évacue normalement”, ni qu'il reviendrait au locataire d'effectuer de tels travaux.
Dès lors, l'association HABITAT ET HUMANISME IDF n'est pas tenue au paiement des frais relatifs à la salle de bain figurant au devis n° D26108 de la société STRITH, pour un montant de 920 euros, hors taxe.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'association HABITAT ET HUMANISME IDF sera donc condamnée à verser à Madame [B] [X] la somme de 2744,50 euros au titre de l'indemnisation des dégradations locatives.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. L'engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] sollicitent le paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison des dégâts des eaux, dont la persistance pendant deux ans et demi aurait entraîné le développement d'une pathologie allergique liée à la présence de champignons.
Or, ils se bornent à produire une prescription médicale de scanner pulmonaire établie au nom de Madame [C] [G], ainsi que diverses photographies du plafond, non datées. Ces seules pièces, qui ne font état ni d'un diagnostic ni d'un lien de causalité avec les désordres invoqués, ne sont pas de nature à établir tant l'existence que l'ampleur du préjudice allégué.
En conséquence, Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] ne pourront qu'être déboutés de leur demande en dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêt au titre du préjudice de jouissance
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. L'engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] sollicitent l'indemnisation de leur préjudice de jouissance causé par l'ouverture du plafond du salon, ainsi que par la présence de cloques et de papier peint décollé au plafond de leur chambre, rendant ces deux pièces inhabitables.
Ils évaluent ce préjudice à la somme de 300 euros par mois à compter du 23 janvier 2024, soit 300 x 29 = 8700 euros.
L'association HABITAT ET HUMANISME IDF ne conteste pas l'existence de dégâts des eaux ayant endommagé une partie de l'appartement dont Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] sont locataires et le principe, dès lors, d'un préjudice de jouissance. Elle sollicite néanmoins que l'indemnité soit ramenée à de plus justes proportions en faisant valoir que la somme de 300 euros par mois est excessive et que les conséquences du sinistre ne se sont pas révélées dès le mois de janvier 2024.
Il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats que Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] ont effectivement subi un préjudice du fait de l'importance des dégâts des eaux, lesquels ont endommagé le plafond et les poutres du salon qui sont décrites comme " corrodés et pourries " dans l'état des lieux de sortie établi par commissaire de justice le 26 juin 2026, ainsi que le plafond de la chambre, où des cloques et un décollement de peinture ont été constatés dans le cadre de l'intervention de la société SINISTRE ET RENOVATION du 28 juillet 2025.
Pour autant, si Madame [C] [P] et Monsieur [T] [F] évoquent des dégâts ayant débuté en janvier 2024, ils ne justifient pas d'une telle ancienneté des dégradations. En effet, les seules pièces relatives à un premier dégât des eaux constaté en 2024 sont produites par l'association HABITAT ET HUMANISME et ne permettent pas de détailler l'ampleur des dommages dans l'appartement occupé par Madame [C] [P] et Monsieur [T] [F]. Ainsi le constat amiable dressé le 22 janvier 2024 ne détaille pas les dommages subis dans l'appartement du 4e étage.
En revanche, les demandeurs justifient d'un courrier recommandé adressé à l'association HABITAT ET HUMANISME le 29 avril 2025, faisant état d'un " taux d'humidité des plafonds de l'appartement du 4e étage de 45% caractérisé comme très humide " et joignant une facture de recherche de fuite effectuée le 24 avril 2025 qui localise la fuite d'eau " au niveau du plafond en provenance du voisin du dessus " avec la nécessité de " recherche de fuite destructrice " au sein de cet appartement du 5e. Dans la continuité de ce courrier recommandé, le rapport définitif d'expertise dressé le 05 mai 2025 et le rapport d'intervention établi par la société SINISTRE ET RENOVATION font apparaitre des dégâts importants dans l'appartement du 4e étage, avec l'installation d'un étai dans le salon et un plafond fortement dégradé. Dans la chambre, des cloques et un décollement de la peinture est visible au plafond. Lors de son intervention, la société SINISTRE ET RENOVATION a constaté un taux d'humidité de 58% à 100% au niveau du plafond du salon et de 25% à 79% au niveau du plafond de la chambre.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandeurs justifient d'un véritable impact dans la jouissance de leur appartement à compter du 23 avril 2025, deux pièces principales du logement étant touchées, bien que ce dernier reste habitable. Il convient, dès lors de fixer l'indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 20% du loyer mensuel, dont il est démontré qu'il a été fixé à 1100 euros par contrat de bail conclu entre Madame [B] [L], d'une part, et Madame [C] [P] et Monsieur [T] [F], d'autre part.
Dès lors, il convient de fixer le préjudice de jouissance à la somme de 220 euros par mois, à compter du 23 avril 2025, soit 220 euros durant 14 mois.
En conséquence, l'association HABITAT ET HUMANISME IDF sera condamnée à payer à Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] la somme de 3080 euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice de jouissance.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'association HABITAT ET HUMANITE IDF, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera, par ailleurs, condamnée à verser à Madame [B] [X], Madame [C] [G], et à Monsieur [S] [F] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais qu'ils ont été contraints d'exposer à raison de la présente procédure.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE l'association HABITAT ET HUMANISME ILE-DE-FRANCE à payer à Madame [B] [X] la somme de 144 euros (cent quarante-quatre euros) au titre des frais engagés pour la recherche de fuite et correspondant à la facture de la société ECO SPC ;
DÉBOUTE Madame [B] [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre des frais engagés pour la recherche de fuite correspondant à la facture de la société SINISTRE ET RENOVATION ;
CONDAMNE l'association HABITAT ET HUMANISME ILE-DE-FRANCE à payer à Madame [B] [X] la somme de 215,64 euros (deux cent quinze euros et soixante-quatre centimes) au titre de la moitié des frais exposés pour l'état des lieux de sortie ;
CONDAMNE l'association HABITAT ET HUMANISME ILE-DE-FRANCE à payer à Madame [B] [X] la somme de 2744,50 euros (deux mille sept cent quarante-quatre euros et cinquante centimes) au titre de l'indemnisation des dégradations locatives ;
DÉBOUTE Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] de leur demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE l'association HABITAT ET HUMANISME ILE-DE-FRANCE à payer à Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] la somme de 3080 euros (trois mille quatre-vingt euros) au titre de l'indemnisation de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE l'association HABITAT ET HUMANISME ILE-DE-FRANCE aux dépens ;
CONDAMNE l'association HABITAT ET HUMANISME ILE-DE-FRANCE à payer Madame [B] [X], Madame [C] [G] et Monsieur [T] [F] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge des contentieux de la protection