Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
N° RG 19/01057 - N° Portalis DB2B-W-B7D-DQNR
NAC : 63A Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale
[G] [S] [D] [J]
C/ [B] [E]
( défendeur dans le RG 19/1485 joint le 28/10/20 au RG 19/1057)
Caisse CPAM 31
S.A.S.U. POLYCLINIQUE DU PARC devenue RAMSEY SANTE CLINIQUE LA CROIX DU SUD
RCS de TOULOUSE N° 538 801 135
Ordonnance rendue le 26 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Madame [G] [S] [D] [J]
10 rue Paradis
65190 TOURNAY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/3617 du 01/03/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES)
représentée par Me Nadia DUSSERT, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant, Me Stéphanie MACE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [B] [E]
( défendeur dans le RG 19/1485 joint le 28/10/20 au RG 19/1057)
52 Chemin de Ribaute
31130 QUINT FONSEGRIVES
représenté par la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE-JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Caisse CPAM 31
3 boulevard Léopold ESCANDE
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Me Joël PERES, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant
S.A.S.U. POLYCLINIQUE DU PARC RCS de TOULOUSE N° 538 801 135
1 RUE DES BUCHERS
31078 TOULOUSE
représentée par la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, la SELARL MONTAZEAU & CARA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
CLINIQUE CAPIO LA CROIX DU SUD venant aux droits de la SASU POLYCLINIQUE DU PARC
52 chemin de Ribaute
31130 QUINT FONSEGRIVES, représentée par la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES, avocats postulant, la SELARL MONTAZEAU & CARA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
L'affaire a été appelée à l’audience publique d’incidents de Mise en état du 10 Septembre 2026, tenue par Madame ETIEN Elen, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier,
A l’issue des débats, le Juge de la mise en état a indiqué que la décision était mise en délibéré et serait rendue le 26 OCTOBRE 2026.
Vu les conclusions d'incident saisissant le juge de la mise en état conformément aux dispositions de l'article 791 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'instance,
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations délivrées les 8 et 9 juillet 2019 par Madame [G] [J] à la société POLYCLINIQUE DU PARC et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins d'obtenir réparation de son préjudice corporel ;
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 15 octobre 2019 par Madame [G] [J] à Monsieur [B] [E] ;
Vu la jonction de la procédure issue de cet appel en cause à l'instance principale ordonnée par le juge de la mise en état le 28 octobre 2020 ;
Vu l'intervention volontaire de la société CLINIQUE CAPIO LA CROIX DU SUD selon conclusions notifiées le 20 mai 2021 ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état prononcée par mise à disposition au greffe le 16 février 2022 ordonnant une mesure d'expertise complémentaire et condamnant in solidum la société CLINIQUE CAPIO LA CROIX DU SUD et Monsieur [B] [E] à payer à Madame [G] [J] la somme de 80.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;
Vu les conclusions d'incident saisissant le juge de la mise en état, notifiées le 25 février 2026 par Madame [G] [J], aux termes desquelles elle sollicite de voir :
Vu le protocole d’accord signé entre les parties,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu l’article 789 1° du code de procédure civile,
PRENDRE acte du désistement d’instance et d’action de Madame [J],CONSTATER le dessaisissement de la juridiction,JUGER que les dépens dont le montant a déjà été réglé en exécution du protocole demeurent à la charge du Docteur [E] et de la CLINIQUE CAPIO LA CROIX DU SUD ;
Vu les conclusions d'incident de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
Vu l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le protocole d'accord signé par l'ensemble des parties,
PRENDRE acte du désistement d'instance et d'action de la CPAM de la Haute-Garonne ,CONSTATER le dessaisissement de la juridiction ;
Vu les conclusions d'incident de Monsieur [B] [E] notifiées par voie électronique le 14 mars 2026, selon lesquelles il demande au juge de la mise en état de :
DONNER acte à Madame [G] [S] [D] [J] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre du Docteur [B] [E],DONNER acte à la CPAM DE LA HAUTE GARONNE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre du Docteur [B] [E],PRENDRE acte de ce que le Docteur [B] [E] accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [S] [D] [J],PRENDRE acte de ce que le Docteur [B] [E] accepte le désistement d’instance et d’action de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE,DÉCLARER ces désistements parfaits,CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,DIRE n’y avoir lieu à statuer sur les dépens ;
Vu les conclusions d'incident de la société CLINIQUE CAPIO LA CROIX DU SUD venant aux droits de la société POLYCLINIQUE DU PARC notifiées par voie électronique le 12 août 2026, aux termes desquelles elle sollicite de voir :
Vu les articles 394 et suivants et l’article 789, 1° du code de procédure civile,
DÉCLARER parfait le désistement de Madame [J],CONSTATER le dessaisissement du tribunal judiciaire de Tarbes et la fin de l’instance,JUGER que la CLINIQUE CAPIO LA CROIX DU SUD venant aux droits de la POLYCLINIQUE DU PARC conservera ses dépens ;
Vu l'audience d'incidents du 10 septembre 2026 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré, les parties étant avisées qu'elle serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Conformément aux dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile :
le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ;le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ;le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, Madame [G] [J] entend se désister de l’instance qu'elle a initiée à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la société CLINIQUE CAPIO LA CROIX DU SUD venant aux droits de la société POLYCLINIQUE DU PARC, et de Monsieur [B] [E]. Elle renonce également expressément à l’action qu'elle a engagée à leur égard.
La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, la société CLINIQUE CAPIO LA CROIX DU SUD venant aux droits de la société POLYCLINIQUE DU PARC, et Monsieur [B] [E].
En conséquence, le désistement d'instance et d'action de la demanderesse sera déclaré parfait.
Il n'y a pas lieu à constater le désistement d'instance et d'action de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à l'égard de Monsieur [B] [E] tel que celui-ci le sollicite, dans la mesure où cet organisme de sécurité sociale n'a pas initié l'instance.
Enfin, en vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l'espèce, les parties forment des demandes en des termes différents s'agissant des dépens, de sorte que la juridiction ne peut constater un accord permettant de déroger aux dispositions de cet article.
Ainsi, il sera dit que, sauf convention contraire, les dépens seront laissés à la charge de Madame [G] [J]. Il est toutefois souligné que certaines des parties exposent qu'un protocole d'accord mettant fin au litige a été exécuté, et qu’il règle le sort des frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d’action de Madame [G] [J] à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la société CLINIQUE CAPIO LA CROIX DU SUD venant aux droits de la société POLYCLINIQUE DU PARC, et de Monsieur [B] [E] ;
DIT n'y avoir lieu à constater le désistement d’instance et d’action de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à l'égard de Monsieur [B] [E] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que, sauf convention contraire, les dépens de l'instance demeureront à la charge de Madame [G] [J].
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par la Juge de la Mise en Etat et la Greffière présente au greffe lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
La GREFFIERE La JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Gwendoline DAVID Elen ETIEN
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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