Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03337 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVMD
Minute N°26/00818
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 09 Juillet 2026
Le 09 Juillet 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 19 juin 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une Interdiction de Retour pour une durée de TROIS ANS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 3 juillet 2026, notifié à Monsieur [I] [M] le 4 juillet 2026 à 8h22 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [I] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 6 juillet 2026 à 13h11
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 07 Juillet 2026, reçue le 07 Juillet 2026 à 17h11
Vu le courriel de confirmation de l’éloignement de l’intéressé reçu au greffe le 9 juillet 2026 à 11h23
CE JOUR CONCERNANT
Monsieur [I] [M]
né le 24 Octobre 1984 à [Localité 3] (MONGOLIE)
de nationalité Mongole
Représenté par Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Mélodie GASNER en ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le non-respect du délai de 96 heures par la préfecture
Aux termes de l’article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. »
L’article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile prévoit que l’étranger est « maintenu à disposition de la justice […] pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance. »
L’article R.743-7 du même code prévoit que « L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L 742-7, suivant sa saisine. »
Le conseil de Monsieur [I] [M], qui ne maintient pas les prétentions et les moyens soulevées dans la requête, soutient que le délai de 96h n’a pas été respecté, puisque la mesure d’éloignement ne peut pas être exécuté au-delà de ce délai et qu’en ne se présentant pas devant le juge des libertés et de la détention, la procédure n’a pas pu être vérifiée.
En l’espèce, Monsieur [I] [M] a été placé en rétention administrative le 03 juillet 2026 notifiée le 04 juillet 2026 à 08h22. La préfecture a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de cette mesure le 07 juillet 2026 à 17h11. Ainsi, la saisine de la Préfecture est intervenue dans le délai prévu par l’article L.742-1 susvisé.
Dès lors, Monsieur [I] [M] est maintenu à disposition de la justice de telle sorte qu’il n’a pas fait l’objet d’une privation arbitraire de libertés.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur la demande de prolongation
Par courriels en date du 09 juillet 2026, le greffe du Juge des libertés et de la détention est informé de l’éloignement de Monsieur [I] [M] vers son pays d’origine sans incidents.
Il apparaît que la mesure d’éloignement dont fait l’objet Monsieur [I] [M] a été mise à exécution.
Dès lors, la demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03337 avec la procédure suivie sous le RG 26/03339 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03337 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVMD ;
CONSTATONS que la requête de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 09 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 09 Juillet 2026 à ‘[Localité 1]
L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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