Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [M] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : SELAS BREMENS AVOCATS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01651 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCC6T
N° MINUTE :
8/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. CESAR IDF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florent VIGNY de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2199
DÉFENDERESSE
Madame [M] [K], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01651 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCC6T
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 janvier 2008, la société LUGDUNUM - GGF a donné à bail à Mme [M] [K] un bail d'habitation pour un logement de deux pièces situé [Adresse 3], 6ème étage, ainsi qu'une cave et un emplacement de stationnement, pour une durée de six ans renouvelable, moyennant un loyer annuel de 500,90 euros outre 87,96 euros de charges.
La société SCI CESAR IDF est devenue propriétaire des lieux le 16 décembre 2021.
Une offre de renouvellement du bail a été signifiée par commissaire de justice à Mme [M] [K] le 2 juillet 2025 au visa de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 pour un loyer de 980,40 euros à compter du 4 janvier 2026, soit une augmentation de 215,40 euros, hausse applicable par sixième.
La commission de conciliation a été saisie par la bailleresse le 25 septembre 2025 par courrier recommandé réceptionné le 29 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la société SCI CESAR IDF a fait assigner Mme [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
- fixer le loyer du bail renouvelé hors charges à la somme de 980,40 euros par mois,
- dire que le loyer sera augmenté sur 6 années dans les proportions suivantes :
1ère annuité 800,90 euros, 2ème annuité 836,80 euros, 3ème annuité 872,70 euros, 4ème annuité 908,60 euros, 5ème annuité 944,50 euros, 6ème annuité 980,40 euros,
- condamner Mme [M] [K] à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [M] [K] aux dépens qui comprendront le coût de l'acte de renouvellement daté du 1er juillet 2025 ainsi que les frais de commissaire de justice à venir afin de faire exécuter la décision.
A l'audience du 15 juin 2026, la société SCI CESAR IDF, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Mme [M] [K], comparante en personne, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de :
- constater qu'elle n'a jamais refusé par principe le renouvellement du bail proposé par la société SCI CESAR IDF,
- constater que plusieurs demandes de justificatifs et de clarification concernant les charges ont été formulées sans qu'une réponse soit complète et exploitable ait été apportée,
- ordonner la communication complète des relevés détaillés, comptes de charges et justificatifs relatifs aux exercices 2023, 2024 et 2025,
- prendre en considération les difficultés personnelles persistantes de communication rencontrées avec le gestionnaire dans l'appréciation globale du dossier,
- constater que les difficultés relatives aux charges et à leur justification ont un impact direct sur la compréhension et l'évaluation des nouvelles conditions financières du bail proposé,
- dire que la locataire s'est maintenue dans une démarche de bonne foi, de dialogue et de recherche de clarification tout au long de la procédure,
- rejeter et à tout le moins réduire la demande formulée à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappeler que toute évolution du loyer ou des charges doit être mise en œuvre conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables sur la base d'éléments suffisamment détaillés et compréhensibles permettant au locataire d'en apprécier la justification et l'impact financier.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l'audience du 15 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de "constater", "dire et juger", "rappeler ", ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
Sur la demande de réévaluation du loyer
Il ressort de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 que lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références. Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants. La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent article et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l'article 17-1 de la même loi. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
Cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 de la même loi s'applique à chaque valeur ainsi définie.
L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un décret fixe annuellement le montant maximal d'évolution des loyers, en ce qui concerne le loyer d'une relocation et le loyer des baux renouvelés. Cet encadrement réglementaire existait déjà avant l'intervention de la loi du 24 mars 2014. Limité à l'origine à la région parisienne, il a par la suite été étendu à l'ensemble des zones dites tendues, telles que délimitées par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxation des logements vacants. Le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025, applicable aux contrats de location renouvelés pendant la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, prolonge, comme le précédent décret, l'application du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017. Celui-ci prévoit dans son article 5 un dispositif applicable lorsque la réévaluation du loyer est soumise à l'article 17-2, de la loi du 6 juillet 1989. L'article 5 prévoit ainsi que lors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Sur la recevabilité de la demande de fixation du loyer
En l'espèce, par acte d'huissier du 2 juillet 2025 soit plus de six mois avant la fin du bail le 4 janvier 2026, la société SCI CESAR IDF a proposé que le loyer de Mme [M] [K] soit porté à la somme de 980,40 euros par mois, applicable par sixième, soit une augmentation de 35,9 euros par an chaque année durant six ans, avec un loyer de 800,90 euros la première année à compter du 4 janvier 2026. La commission de conciliation a été saisie par lettre reçue le 29 septembre 2025, soit dans le délai de quatre mois avant le terme du contrat. La commission de conciliation n'a pas rendu d'avis et le juge des contentieux de la protection a été saisi par une assignation du 8 décembre 2025, soit avant le terme du contrat, lequel était le 4 janvier 2026.
La demande est donc recevable en la forme.
Sur l'offre de renouvellement du bailleur
Le décret n°90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée précise les caractéristiques des offres à produire pour justifier de l'augmentation du loyer.
Il est ainsi nécessaire de fournir au moins six références dans la commune de [Localité 1], références relevées dans le voisinage du logement en cause, le même groupe d'immeubles, ou dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique, avec la précision, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans. En outre, les références doivent mentionner:
a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ;
b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble ;
c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur ;
d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer ;
f) Son état d'équipement : notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage ;
g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;
h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Les dispositions d'ordre public de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 90-780 du 31 août 1990 imposent au bailleur d'en respecter impérativement les termes.
En l'espèce, sont mentionnées dans l'offre de renouvellement de bail six références de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne portant sur des appartements de 2 pièces dans des immeubles construits pour trois d'entre eux après 2005 et pour les autres durant les périodes 1946-1970, 1971-1990 et 1991-2005. Les six appartements se trouvent dans le [Localité 2]. Leurs superficies varient de 53m2 à 60m2. Ils sont situés entre le 1er et le 10ème étage. Il est précisé s'ils sont loués depuis plus ou moins de trois ans, leurs particularités (balcon, terrasse, parking), ainsi que leur niveau de confort. Enfin, la valeur locative des appartements se situe entre 23,11 euros/m2 et 29,13euros/m2.
Il n'est pas contesté que le loyer hors charges payé par Mme [M] [K] au jour de la proposition de l'offre de renouvellement était de 765 euros soit 13,42 euros le m², l'appartement loué ayant une surface de 57 m². Le loyer payé par Mme [M] [K] est donc largement inférieur aux loyers des appartements de référence présenté par la bailleresse, tous situés dans le même arrondissement, avec des superficies identiques et comparables au logement objet de la présente procédure. Il peut ainsi être considéré que le loyer payé par la défenderesse est manifestement sous-évalué.
S'agissant du montant, la bailleresse a proposé un loyer équivalent au montant du loyer de référence minoré (17,2 euros/m2), soit une augmentation de 3,78 euros le m2, ce qui est inférieur à la moitié de la différence entre le montant actuellement payé par la locataire (13,42 euros/m2) et la moyenne des loyers de référence (26,18 euros/m2).
Mme [M] [K] indique ne pas s'opposer au principe de réévaluation mais rappelle d'une part avoir déjà accepté une première augmentation du loyer en 2020 et souligne d'autre part ne pas avoir l'ensemble des éléments nécessaires pour accepter ou non la proposition faite, en raison d'un manque d'explications quant aux charges locatives. Sur ce point, si la nécessité pour Mme [M] [K] de connaître le montant total du loyer charges incluses qu'elle sera amenée à payer, il doit être relevé que le montant de la provision sur charges est indifférent dans les conditions légales de réévaluation du loyer (hors charges). Sur le premier point, Mme [M] [K] ne soutient pas qu'une précédente réévaluation empêcherait une nouvelle augmentation du loyer.
Il conviendra en conséquence de faire droit à la demande de réévaluation du loyer pour le porter au montant du loyer de référence minoré de 17,2 euros le m2.
Ladite hausse de loyer étant supérieure à 10%, il convient de prévoir une hausse par sixième annuel au contrat renouvelé.
Ainsi, il convient de fixer le montant du loyer de la manière suivante à compter du 4 janvier 2026 :
- à la somme de 800,90 euros pour la première année,
- à la somme de 836,80 euros pour la deuxième année,
- à la somme de 872,70 euros pour la troisième année,
- à la somme de 908,60 euros pour la quatrième année,
- à la somme de 944,50 euros pour la cinquième année,
- à la somme de 980,40 euros pour la sixième année.
Sur la demande reconventionnelle de la locataire s'agissant des charges locatives
Aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Il ressort des dispositions de cet article d'une part que le bailleur doit justifier des provisions sur charges et d'autre part qu'il doit procéder à une régularisation annuelle. Mme [M] [K] sollicite uniquement la communication des relevés détaillés, comptes de charges et justificatifs des exercices 2023 à 2025.
Il appartient à la société SCI CESAR IDF de justifier des charges appelées à titre de provision par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Or, la société SCI CESAR IDF n'apporte aucun élément pour justifier des appels de provisions et omet ainsi qu'elle doit en justifier.
Il sera fait injonction à la société SCI CESAR IDF de communiquer les éléments justificatifs des provisions sur charges des années 2023, 2024 et 2025.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. S'agissant de la demande de condamnation aux frais d'exécution, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures d'exécution, par principe, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur et il n'appartient pas à ce stade de la procédure au tribunal judiciaire de statuer sur des frais futurs non justifiés. Par ailleurs, l'acte de renouvellement en date du 1er juillet 2025 ne fait pas partie des dépens et sera également exclu.
Mme [M] [K] sera également condamnée au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de la société SCI CESAR IDF,
CONSTATE le renouvellement du bail portant sur l'immeuble situé [Adresse 3], 6ème étage, entre la société SCI CESAR IDF et Mme [M] [K] à compter du 4 janvier 2026,
FIXE le nouveau loyer mensuel applicable à la somme de 980,40 euros sur la base d'un loyer de 17,2 euros le m2, qui s'appliquera par sixième annuel au contrat renouvelé, soit :
- 800,90 euros pour la première année,
- 836,80 euros pour la deuxième année,
- 872,70 euros pour la troisième année,
- 908,60 euros pour la quatrième année,
- 944,50 euros pour la cinquième année,
- 980,40 euros pour la sixième année.
ORDONNE à la société SCI CESAR IDF de produire les justificatifs des provisions sur charges appelées durant les années 2023, 2024 et 2025,
CONDAMNE Mme [M] [K] à payer à la société SCI CESAR IDF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [M] [K] aux dépens, ne comprenant pas le coût de l'acte de renouvellement signifié le 2 juillet 2025 et les frais d'exécution de la présente décision,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026
le greffier le Président