Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05848 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6SN
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2026, à 12h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
[K] [M]
représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [U] [V] [O]
né le 26 Juin 1992 à [Localité 1] de nationalité guinéenne
demeurant : [Adresse 1]
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 10 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de l'intéressé, ordonant la jonction des deux procédures, constatant l' irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 11 octobre 2026, à 22h16, par le conseil du préfet de police ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [U] [V] [O], né le 26 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 05 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 17 septembre 2026, notifiée le 21 septembre 2026.
Le 08 octobre 2026, M. [U] [V] [O] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 08 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 10 octobre 2026 rendue à 12 heures 33, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [U] [V] [O] au motif que l'administration ne justifiait d'aucune diligence en vue de la levée par le juge d'instruction de l'interdiction de quitter le territoire français, suite à son placement sous contrôle judiciaire le 08 novembre 2024 avec interdiction de quitter le territoire métropolitain, interdiction maintenue par ordonnance du 07 septembre 2026 et.
Le conseil du préfet a interjeté appel le 11 octobre 2026 à 22 heures 16, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intéressé n'a présenté l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire que dans le cadre de son recours en contestation de l'arrêté portant placement en rétention, en sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'administration une absence de diligence alors qu'elle n'avait pas été mise en mesure de connaitre sa situation afin de pouvoir réaliser les diligences nécessaires.
Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
En vertu de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger qui, faisant l'objet d'une décision d'éloignement, ne peut quitter immédiatement le territoire français, lorsque son éloignement demeure une perspective raisonnable, qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de cette décision et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement une telle exécution.
La finalité de l'éloignement ne peut reposer sur le seul argument du maintien de l'ordre public, mais impose la réunion des critères prévus à l'article L. 741-1 rappelés ci-dessus.
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
S'agissant de la situation de M. [U] [V] [O], il a été retenu qu'un juge d'instruction lui ayant fait interdiction de sortir du territoire national, il s'en déduisait qu'à défaut pour l'administration de rapporter la preuve de diligences en vue de la levée par le juge d'instruction de cette interdiction, la décision de placement en rétention était entachée d'irrégularité.
Ce raisonnement ne peut toutefois être suivi car d'une part, en pareille hypothèse, il résulte de la combinaison des articles L. 741-1 et L. 741-3 « qu'un étranger mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire national par un juge d'instruction ne peut être maintenu en rétention que si l'administration rapporte la preuve de diligences en vue de la levée par le juge d'instruction de l'interdiction de quitter le territoire français, seule susceptible de permettre son éloignement. » (1re Civ., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.495) et que la question n'est pas ici celle d'un contrôle par le juge judiciaire de l'arrêté de placement en rétention mais des diligences accomplies et d'autre part, qu'il ne peut être fait grief au préfet de ne pas avoir envisagé de diligences au titre de ce contrôle judiciaire lorsque, comme ici, l'examen de la procédure ne fait apparaitre aucun élément permettant d'affirmer qu'il en aurait eu connaissance avant l'examen du recours en contestation de l'intéressé.
Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel alors qu'il n'est ni discuté ni discutable que les diligences nécessaires sont en cours, qu'elles ont été diligentées dans le délai requis et qu'elles sont de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autoriser la prolongation de la rétention de M. [U] [V] [O], lequel dûment informé et qui ne le contestait pas, n'a jamais cessé d'être mis en mesure d'exercer ses droits.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [U] [V] [O] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 13 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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