Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81641
N° Portalis 352J-W-B7K-DDZ63
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société TRIVISIO LIMITED
domicilié : au cabinet de Me Paul-Philippe MASSONI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Paul-philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0220
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [S]
domicilié : chez SELARL BJA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 29 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 mai 2026, M. [A] [S] a fait procéder à une saisie conservatoire de créance appartenant à la société Trivisio Limited entre les mains de la société Solskin Sen pour un montant de 1 170 000 euros en principal, pour garantir le recouvrement d’une créance qu’il prétendait détenir contre la société Trivisio Limited , en vertu d’une ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 23 avril 2026. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice le 27 mai 2026.
Par acte du 27 juin 2026, la société Trivisio Limited a fait assigner M. [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en rétractation de l’ordonnance du 23 avril 2026.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 29 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 27 octobre suivant.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société Trivisio Limited a comparu représentée par son conseil et demande à la juge de l’exécution de renvoyer le litige devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis au motif tiré de la connexité de la présente instance avec une affaire en cours devant cette juridiction.
M. [S] a comparu représenté par son conseil et s’associe à la demande de dessaisissement au profit du juge de l'exécution de [Localité 4].
MOTIVATION
En vertu de l’article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
En l’espèce, la société Trivisio Limited s’associe à l’exception de connexité initialement soulevée par M. [S] dans ses conclusions notifiées avant l’audience du 29 septembre. Les parties exposent que dans le cadre d’un même litige, des mesures conservatoires ont été sollicitées par M. [S] devant le juge de l'exécution de [Localité 4] et devant le juge de l'exécution de [Localité 1] eu égard aux règles de compétence territoriale applicables, et que le juge de l'exécution de [Localité 4] a ensuite été saisi par acte du 6 mai 2026 en rétractation de la première ordonnance sur requête.
Au vu de ces éléments, il est dans l’intérêt d’une bonne justice que de faire instruire et juger ensemble les contestations des ordonnances rendues par le juge de l'exécution de [Localité 4] puis par le juge de l’exécution de [Localité 1] afin d’éviter toute contrariété de décision dans un même litige.
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris sera par suite dessaisi au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis.
Les frais du procès seront réservés dans l’attente de la décision à intervenir du juge de l'exécution de [Localité 4].
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution,
Fait droit à l’exception de connexité soulevée par la société de droit étranger Trivisio Limited et par M. [A] [S],
Se dessaisit au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis,
Ordonne le renvoi de l’affaire et la transmission du dossier au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la présente décision,
Réserve les dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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