Texte intégral
N° RG 22/01645 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE37
Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 21 janvier 2022
RG : 2021000425
[J]
C/
S.A.S. AGH AUTOMOBILES
Société CIC LYONNAISE DE BANQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 27 Février 2025
APPELANTE :
Mme [M] [J]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Yohann OLIVIER de la SCP ARMAND - CHAT & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMEES :
S.A.S. AGH AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillante
CIC LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260.840.262 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LYON (69) sous le numéro B 954 507 976, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
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Date de clôture de l'instruction : 11 Octobre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Décembre 2024
Date de mise à disposition : 27 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Constituée au mois de février 2019 pour exercer une activité d'achat et de vente de véhicules d'occasion et de location de voitures, la SAS AGH Automobiles a ouvert un compte professionnel dans les livres de la SA CIC Lyonnaise de banque, par acte sous seing privé du 9 février 2019.
Par acte du 23 novembre 2019, la banque a obtenu que Mme [M] [J], présidente de la société AGH Automobiles, se porte caution solidaire des engagements de la société, dans la limite de 36 000 euros et pour une durée de 5 années.
Le compte de la société AGH Automobiles s'est trouvé débiteur à compter du mois de novembre 2019 et, par courrier du 20 décembre 2019, la SA CIC Lyonnaise de banque lui a demandé de régulariser la situation.
Un découvert autorisé de trois mois a été mis en place.
Le 19 juin 2020, la banque a dénoncé le découvert à 60 jours et, le 21 août 2020, elle a mis en demeure la société AGH Automobiles de payer le solde débiteur du compte s'élevant à 83 347,38 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2020, la SA CIC Lyonnaise de banque a mis la caution en demeure de satisfaire à ses engagements.
Par actes des 18 et 20 janvier 2021, elle a fait assigner la société AGH Automobiles et Mme [M] [J] devant le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer la somme de 83 822,04 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 21 octobre 2020, la condamnation de Mme [J], solidairement avec la société AGH Automobiles, à lui payer la somme de 36 000 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 août 2020, avec capitalisation, et l'allocation d'une indemnité de procédure à la charge des défenderesses de 1 500 euros.
Par jugement contradictoire du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :
- condamné la société AGH automobiles à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme 83 822,04 euros, outre intérêts au taux conventionnel à compter du 21 octobre 2020,
- condamné la société AGH automobiles à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme de 408 euros pour défaut de restitution du terminal de paiement,
- débouté Mme [J] de sa demande de « déchéance » de son engagement de caution,
- condamné Mme [J], solidairement avec la société AGH automobiles, à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme de 36 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 août 2020, avec capitalisation par années entières,
- rejeté toutes autres demandes,
- condamné in solidum la société AGH automobiles et Mme [J] à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la société AGH automobiles et Mme [J] aux entiers dépens liquidés à la somme de 89,07 euros TTC (dont TVA : 14,95 euros).
Par déclaration reçue au greffe le 28 février 2022, Mme [M] [J] a régulièrement relevé appel de ce jugement, portant sur l'ensemble des chefs de la décision, expressément critiqués, en intimant la SA CIC Lyonnaise de banque et la société AGH automobiles.
Par ordonnance du 20 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement partiel de Mme [J] à l'encontre de la société AGH automobiles et dit que l'instance perdure entre les autres parties.
Au terme de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article L.622-28 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil et de l'article L.332-1 du code de la consommation, de :
A titre principal,
- infirmer la décision en ce qu'elle a :
' débouté Mme [J] de sa demande de déchéance de son engagement de caution,
' condamné Mme [J], solidairement avec la société AGH automobiles, à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme de 36 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 août 2020 avec capitalisation par années entières,
' rejeté toutes autres demandes,
' condamné in solidum la société AGH automobiles et Mme [J] à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné in solidum la société AGH automobiles et Mme [J] aux entiers dépens liquidés à la somme de 89,07 euros TTC,
- juger que son engagement de caution est disproportionné,
- juger que la société CIC Lyonnaise de banque ne peut se prévaloir de son engagement de caution,
- juger que la société CIC Lyonnaise de banque n'a pas respecté son obligation de mise en garde,
En conséquence,
- prononcer la déchéance de son engagement de caution au titre de la disproportion de son engagement à ses biens et revenus,
- débouter la société CIC Lyonnaise de banque de l'ensemble de ses demandes,
À titre subsidiaire,
- accorder les plus larges délais de paiement en lui permettant de payer la somme due à la société CIC Lyonnaise de banque,
En tout état de cause,
- condamner la société CIC Lyonnaise de banque à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société CIC Lyonnaise de banque aux entiers dépens.
Par conclusions d'intimée notifiées le 2 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la SA CIC Lyonnaise de banque demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
- débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Au cas où des délais lui seraient accordés,
- les assortir d'une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule échéance à bonne date,
Ajoutant au jugement,
- condamner Mme [J], en cause d'appel, à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [J] en tous les dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2022, les débats étant fixés au 18 décembre 2024.
SUR CE
' titre liminaire, il est précisé que le litige n'est pas soumis au droit du cautionnement issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 puisque le contrat de cautionnement litigieux est antérieur au 1er janvier 2022.
Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution de Mme [J]
Selon l'article L. 341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Le code de la consommation n'impose toutefois pas au créancier de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve d'établir que son cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Si le créancier a fait remplir à la caution une fiche de renseignements patrimoniaux avant la conclusion du cautionnement, il a le droit de s'y fier, sans être tenu d'en vérifier l'exactitude, et les juges du fond doivent aussi s'en tenir à ce patrimoine déclaré, même s'il est supérieur à celui effectif et que cela conduit à écarter la disproportion [ Com. 11 mai 2023, n° 21-25556, inédit].
L'appréciation de la proportionnalité doit tenir compte d'une fiche de renseignements antérieure de plusieurs mois à la conclusion du cautionnement, mais alors la caution peut rapporter la preuve d'éléments d'actif ou de passif plus proches de la date de son engagement et, à défaut, les juges du fond peuvent procéder à une réévaluation des actifs mentionnés dans la fiche à partir de barèmes officiels [ Com. 30 août 2023, n° 21-20222].
Au soutien de son appel, Mme [J] prétend que sa situation financière ne lui permettait pas de souscrire l'engagement de caution litigieux, qui était manifestement disproportionné à ses revenus.
Elle fait valoir qu'à la date de signature de l'acte de caution, la société qui l'embauchait en qualité de secrétaire de direction salariée avait été placée en liquidation judiciaire, le 19 novembre 2019, et qu'entre la signature de sa fiche patrimoniale et celle de l'acte de cautionnement, sa situation s'était détériorée.
Elle précise que, consécutivement à la liquidation judiciaire de son employeur, elle a perdu son emploi, que ses revenus ont diminué et que, par ailleurs, elle a rencontré d'importants problèmes personnels, souffrant d'un état dépressif.
Elle fait état de charges qui s'élevaient en 2019 à 11 951,08 euros et de plusieurs emprunts bancaires souscrits pour faire des travaux dans sa maison.
Elle en déduit qu'elle n'était pas en mesure, en novembre 2019, de faire face à l'engagement de caution souscrit auprès de la CIC Lyonnaise de banque.
Elle ajoute qu'elle ne possède plus sa maison d'habitation et qu'elle ne dispose toujours pas à ce jour des ressources et du patrimoine suffisants pour faire face à son engagement de caution.
Il résulte de la fiche patrimoniale remplie le 18 octobre 2019, un mois avant la souscription de son engagement de caution, que Mme [J] a déclaré percevoir un salaire mensuel de 2 700 euros, soit annuellement 32 400 euros, de la société Muller et fils dont elle était la présidente, et avoir souscrit un cautionnement au profit de cette société d'un montant de 30 000 euros auprès du Crédit Mutuel, en garantie d'un prêt remboursable par mensualités de 1 491 euros.
Mme [J] a également déclaré, au titre de son patrimoine immobilier, une maison d'habitation propriété de la SCI Les Bleuets, valorisée à 450 000 euros, et avoir souscrit un prêt travaux auprès de la Caisse d'épargne dont le solde s'élevait à 27 500 euros.
Étaient joints à cette fiche patrimoniale des extraits du site société.com concernant la SCI Les Bleuets et la SAS Muller et Fils, toutes deux dirigées par Mme [J], l'extrait concernant la société Muller et Fils faisant état de l'ouverture d'une liquidation judiciaire le 19 novembre 2019.
L'appelante, qui supporte la charge de la preuve, ne justifie pas, qu'à la date du 23 novembre 2019, ses revenus avaient sensiblement diminué, le seul avis d'imposition qu'elle produit faisant mention d'un revenu annuel de 30 999 euros en 2019, ce qui représente une baisse de 117 euros par mois par rapport aux revenus déclarés dans la fiche patrimoniale.
Les avis d'arrêt de travail de quinze jours, puis d'un mois renouvelé, qu'elle verse aux débats sont datés, pour le premier, du 22 novembre 2019, soit la veille de la souscription de son engagement, puis des 6 décembre 2019, 3 janvier 2020 et 31 janvier 2020, et Mme [J] ne justifie pas de la perte de revenus qui en auraient résulté, les seuls avis de versements d'indemnités journalières qu'elle produit ne suffisant pas à rapporter la preuve de cette perte, alors que, par ailleurs, elle a pu souscrire une assurance de prévoyance lui permettant de compléter ces indemnités.
En outre, Mme [J], qui était présidente et associée de la société cautionnée, ne donne aucune indication sur la valeur des parts sociales dont elle était titulaire.
C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré, au vu de ces éléments de revenus et de patrimoine, et notamment de la valeur des parts de la SCI Les Bleuets dont était titulaire la caution, laquelle était propriétaire d'un immeuble dont la valeur nette ressortait à 422 500 euros, que le cautionnement souscrit par Mme [J], limité à 36 000 euros, n'était pas disproportionné à ses biens et revenus.
Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde
Lors de la souscription d'un engagement de caution, le banquier, dispensateur de crédit, est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. [
Com. 9 févr. 2022, n° 20-13882, inédit ; Com. 10 juill. 2024, n° 22-22643, inédit ].
La mise en 'uvre, par les cautions, de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde suppose la preuve, à leur charge, de telles inadaptations, et ne résulte pas du seul fait que la banque ne se serait pas fait communiquer des éléments comptables permettant d'apprécier la capacité de remboursement de l'emprunteur. [ Com. 9 oct. 2024, n° 23-15346.].
Mme [J] prétend en premier lieu qu'elle ne peut pas être considérée comme une caution avertie, le caractère averti de la caution ne pouvant se déduire de la seule qualité de dirigeant et/ou associé de la société débitrice principale, ni de la qualité d'attaché de direction, faute de préciser les compétences que ces qualités conféreraient au gérant.
Elle rappelle que le caractère averti de la caution doit être apprécié in concreto au regard de sa capacité à évaluer les risques et fait valoir, qu'en ce qui la concerne, elle occupait un poste de secrétaire de direction non cadre au sein de la société dont son ex mari, qui était le directeur général, assurait la direction effective.
Elle affirme qu'elle n'était aucunement rompue à de tels engagements dont elle peine encore aujourd'hui à prendre la mesure.
Le caractère averti de la caution s'apprécie au regard de ses expériences professionnelles et de son implication dans le financement de l'entreprise garantie.
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites que Mme [J] était présidente de la société AGH Automobiles cautionnée mais également présidente de la société Muller et Fils, pour laquelle elle s'était déjà portée caution, et présidente de la SCI Les Bleuets.
Elle prétend, sans toutefois le démontrer, que la direction effective de la société Muller et fils était assurée par son ex mari, et elle ne conteste pas avoir assuré la direction de la société AGH automobiles.
Elle peut donc être considérée comme une caution avertie, étant nécessairement rompue à la vie des affaires en dirigeant trois sociétés.
Au surplus, il a été précédemment démontré, qu'au jour de son engagement, celui-ci était adapté à ses capacités financières et, par ailleurs, Mme [J] ne démontre pas qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, résultant de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, alors qu'en l'espèce, le solde du compte bancaire ouvert par la société AGH Automobiles dans les livres de la CIC Lyonnaise de banque s'élevait à - 10 104,29 euros à la date de souscription du cautionnement et que l'autorisation de découvert bancaire d'une durée de trois mois avait été limitée à 30 000 euros.
Le tribunal a donc pu justement considérer que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution et le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a condamné Mme [J], solidairement avec la société AGH Automobiles, à payer à la société CIC Lyonnaise de banque la somme de 36 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2020, et capitalisation des intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
A titre subsidiaire, Mme [J] sollicite un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette au regard de sa situation financière précaire, en se fondant sur les articles L. 622-28 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
Elle fait valoir qu'elle a été licenciée dans un contexte particulièrement difficile alors qu'elle rencontrait d'importants problèmes personnels, ce qui a provoqué chez elle un état dépressif qui lui a valu un arrêt de travail.
Elle ajoute qu'elle n'a plus sa maison d'habitation qui a été vendue par la SCI Les Bleuets, et qu'elle n'a perçu aucune somme de cette vente, en précisant ne percevoir qu'un salaire d'intérimaire.
La banque s'oppose à l'octroi de délais de paiement, en faisant valoir que les poursuites à l'égard de l'appelante ont commencé il y a dix-huit mois, que cette dernière a vendu sa maison pour le prix de 465 000 euros et qu'elle ne s'explique pas sur ce qu'il est advenu du produit de la vente, pas plus qu'elle ne s'explique comment, avec son salaire d'intérimaire, elle parviendra à payer la somme de 36 000 euros en deux ans.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le pouvoir d'accorder ou de refuser un délai de grâce est considéré comme un pouvoir souverain qui doit être motivé par les circonstances de l'espèce et notamment, s'agissant de la situation du débiteur, par ses difficultés passagères, ses offres de paiement sérieuses, et par la perspective d'un échéancier raisonnable, qui doit demeurer pertinent au regard des sommes dues, de leur ancienneté, des éventuels délais amiables déjà alloués, et plus généralement de la foi due aux contrats.
En l'espèce, l'appelante établit qu'elle percevait, à la date de clôture de la procédure, en qualité d'opérateur conditionnement intérimaire, un salaire net avant impôt de l'ordre de 2 000 euros.
Elle fait également état de la vente de sa maison d'habitation propriété de la SCI Les Bleuets, le 26 janvier 2021, pour un prix de 465 000 euros, et ne donne aucune précision sur le sort du produit de cette vente, qui aurait pu lui permettre de désintéresser la banque.
Dans ces circonstances, la situation de la débitrice ne justifie pas qu'il soit fait application à son profit des dispositions légales susvisées, alors qu'elle a par ailleurs déjà bénéficié, de fait, d'un délai de plus de trois années pour s'acquitter de sa dette, et le jugement mérite également d'être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de délais de paiement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [J] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la société CIC Lyonnaise de banque. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et dans les limites de l'appel,
Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 21 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,
Y ajoutant,
Condamne Mme [M] [J] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA CIC Lyonnaise de banque.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE,