Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 563/26JCP
N° RG 26/00233 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUW2
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
Entre :
S.A.S. RECOCASH, RCS DE [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1], RCS n° 479 974 115, venant aux droits de la SA CCF suite à une cession de créances intervenue le 26 mai 2025, elle-même venant aux droits de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE (HSBC CE), anciennement dénommée HSBC FRANCE, suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l’apport partiel d’actif sousmis au régime des scissions par lequel la SA HSBC CE a apporté son activité de banque de détail en FRANCE à la SA CCF ;
Représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Me CHAMPAULT, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et :
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. BEN SEDRINE
Greffier : Mme DA SILVA
DEBATS :
A l'audience du 09 Juillet 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 01 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
copies le
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon contrat en date du 10 novembre 2021, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE a consenti à Monsieur [F] [Q] un prêt personnel d’un montant de 25 000 euros, au taux débiteur de 2,65% l’an, remboursable en 60 mensualités d’un montant de 445,34 euros, hors assurance.
Suivant acte de cession en date du 1er janvier 2024, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE a cédé son activité de banque de détail en France à la SA CCF.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CCF a délivré, le 20 novembre 2024, à Monsieur [F] [Q] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2226,70 euros dans un délai de 8 jours, sous peine de voir acquise la déchéance du terme.
Par courrier du 5 février 2025, la SA CCF a réclamé à Monsieur [F] [Q] le paiement de la somme de 14 139,23 euros au titre du contrat de prêt en cause et de frais appliqués.
Par acte de cession de créance du 26 mai 2025, la SA CCF a cédé sa créance détenue à l’égard de Monsieur [F] [Q] à la SAS RECOCASH.
Par acte d’un commissaire de justice en date du 11 juin 2026, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [F] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne afin de voir, sous le bénéfice des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation :
Dire et juger que les différentes demandes de la SAS RECOCASH sont recevables et bien fondées, Condamner Monsieur [F] [Q] à payer à la SAS RECOCASH la somme de 14 139,23 euros en principal au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1]avec intérêts au taux contractuel de 2,65% l’an à compter de la mise en demeure du 5 février 2025 et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation, Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, A titre infiniment subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [F] [Q] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat, Condamner Monsieur [F] [Q] à payer à la SAS RECOCASH la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Rappeler l’exécution provisoire de droit, Condamner Monsieur [F] [Q] aux entiers dépens.
À l’audience du 9 juillet 2026, l’affaire a été appelée et utilement retenue.
A cette audience, la SAS RECOCASH, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [F] [Q] n’a pas comparu et n’a pas été représenté valablement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
Sur la nature du jugement
Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond par décision réputée contradictoire. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [F] [Q] n’a pas comparu et n’a pas été valablement représenté, de sorte qu’il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire.
Sur l'office du juge
L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; l'article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.
En l'espèce, les parties ont été invitées à l'audience à formuler leurs observations sur les dispositions d'ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.
Sur la recevabilité au regard de la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
En l'espèce, il ressort de la vérification de l’historique des règlements produit en demande que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 juillet 2024, de sorte que la créance de la SAS RECOCASH n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
Or, la SAS RECOCASH ne justifie pas avoir adressé à Monsieur [F] [Q] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, dès lors que la preuve de réception de la mise en demeure dont elle se prévaut n’est pas rapportée.
Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée.
La SAS RECOCASH sera donc déclarée irrecevable en sa demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme.
Sur la résolution judiciaire
La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.
En vertu de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l'espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de créance, que Monsieur [F] [Q] n’a pas respecté ses engagements contractuels.
Le manquement continu ou renouvelé des débiteurs à satisfaire leur obligation principale de paiement régulier des échéances du prêt, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.
Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu le 10 novembre 2021 entre Monsieur [F] [Q] et la société HSBC aux droits de laquelle vient in fine la SAS RECOCASH.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
S'agissant d'un contrat de crédit à la consommation régi par les dispositions d'ordre public du code de la consommation, le prêteur est tenu de justifier, notamment :
La remise préalable à l'emprunteur sous forme d'une fiche d'information, par écrit ou sur un autre support durable, des informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement le contenu de son engagement (article L 312-12 du code de la consommation),La preuve du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations (C. consom., art. L.312-16).
En l'espèce et au regard des pièces communiquées par la demanderesse, il apparaît que la fiche d’informations précontractuelles a été remise le jour de la signature du contrat, sans que le prêteur n'établisse que celle-ci a été donnée suffisamment à l'avance pour permettre à l'emprunteur d'en prendre connaissance afin de la comparer avec d'autres offres.
Au surplus, il n’est pas produit d’éléments suffisants justifiant de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l'article L 341-1 et L341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts contractuels.
Conformément à l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances, dont il est constant qu'une part importante est rétrocédée à l'établissement de crédit, sous forme de commissions, par l'assureur de groupe.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1153 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant, la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ». La cour a également indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il appartient dès lors à la juridiction qui constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, de déchoir le prêteur du droit aux intérêts légaux.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, soit au second semestre 2026 un taux de 7,75%, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre la somme empruntée (25 000 euros) et les sommes versées par le débiteur (13 391,49 euros) soit 11 608,51 euros.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut également condamner cette partie à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d'exposer à hauteur de 500 euros.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, rien ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action en paiement de la SAS RECOCASH recevable ;
DÉCLARE irrecevable la demande tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;
PRONONCE la résolution et la déchéance du droit aux intérêts relatives au contrat de prêt n°[Numéro identifiant 1]en date du 10 novembre 2021 signé entre la SA HSBC aux droits de laquelle vient in fine la SAS RECOCASH et Monsieur [F] [Q] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Q] à payer à la SAS RECOCASH la somme de 11 608,51 euros ;
DIT que cette somme ne produira pas intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Q] à payer à la SAS RECOCASH la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Q] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière Le vice-président,