Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 24/01161 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNHW
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [F] [C], auditrice de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :
UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES
Défendeur :
Monsieur [R] [B]
24 route des Forges
44380 PORNICHET
comparant
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES
Monsieur [R] [B] est affilié auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE et D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire et est redevable à ce titre des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l’URSSAF.
Le 21 février 2024, l’URSSAF des Pays de la Loire a adressé à monsieur [B] une mise en demeure portant sur la régularisation au titre de l’année 2020, ainsi que les cotisations et contributions sociales dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021 et du mois de novembre 2023 pour un montant de 25.937,17 €.
En l’absence de règlement, l’URSSAF des Pays de la Loire a décerné le 8 octobre 2024 une contrainte qui a été signifiée à monsieur [B] le 9 octobre 2024, pour le même montant.
Par courrier du 19 novembre 2024, monsieur [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte.
Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 1er juillet 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Aux termes de ses conclusions du 3 janvier 2025, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE et D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
Déclarer le recours formé par monsieur [B] en date du 19 novembre 2024 à l’encontre de la contrainte émise le 8 octobre 2024, signifiée le 9 octobre 2024, irrecevable pour cause de forclusion en application des dispositions de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;Constater que la contrainte émise le 8 octobre 2024 et signifiée le 9 octobre 2024 est devenue définitive et exécutoire à défaut d’opposition dans le délai légal ;Condamner monsieur [B] au paiement des frais de signification de la contrainte émise le 8 octobre 2024 pour un montant de 76,18 €.
Elle fait valoir qu’en application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à une contrainte doit être formée dans le délai de 15 jours suivant sa signification.
Or, en l’espèce, la contrainte émise le 8 octobre 2024 a été signifiée le 9 octobre 2024.
Monsieur [B] devait donc former opposition au plus tard le 24 octobre 2024, mais son opposition n’est intervenue que le 19 novembre 2024.
Monsieur [R] [B], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 2 mars 2026, n’est ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 468 du code de procédure civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. »
Aux termes de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est orale, de sorte que les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par un avocat ou une personne désignée à l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale ou à solliciter une dispense de comparution à l'audience conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
L’URSSAF verse au débat la mise en demeure du 21 février 2024, adressée à monsieur [B] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 23 février 2024.
L’URSSAF produit également la contrainte émise le 8 octobre 2024, qui a été signifiée le 9 octobre 2024 par commissaire de justice.
La signification de l’acte a été faite à domicile, après vérification de l’adresse de l’intéressé, avec avis de passage laissé dans la boîte aux lettres et indication de la nature de l’acte, du nom du requérant et du fait que la copie de l’acte devait être retirée dans les plus brefs délais à l’étude.
La signification a, par ailleurs, été adressée par lettre simple conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.
Il convient d’observer que le délai et les modalités pour former opposition étaient indiqués sur la contrainte elle-même et les textes du code de la sécurité sociale applicables figuraient au verso de celle-ci.
Ils étaient rappelés sur la signification de la contrainte, précisant que le délai de 15 jours commençait à courir à compter de la signification.
Monsieur [B] était donc parfaitement informé des voies de recours et l’intéressé indique d’ailleurs dans son acte d’opposition : « j’ai bien conscience d’être hors délai, mais je n’ai réceptionné celle-ci que le 14 novembre 2024 ».
En l’espèce, il convient de constater que la contrainte a été signifiée à monsieur [B] le 9 octobre 2024 et qu’il a formé opposition par lettre recommandée expédiée le 19 novembre 2024, soit 1 mois et 10 jours plus tard.
Il n’a donné aucune explication sur les raisons de ce retard pour récupérer l’acte à l’étude du commissaire de justice.
Il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable l’opposition formée par monsieur [B] à l’encontre de la contrainte émise le 8 octobre 2024.
Sur la contrainte
Il convient de constater que la contrainte délivrée le 8 octobre 2024 pour un montant de 25.937,17 € retrouve son plein effet du fait de l’irrecevabilité de l’opposition.
Monsieur [B] sera tenu des frais de signification de la contrainte (76,18 €) et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Sur les dépens
Monsieur [B] succombant, sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par monsieur [R] [B] à l’encontre de la contrainte émise le 8 octobre 2024 par l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire ;
CONSTATE que la contrainte émise le 8 octobre 2024 par L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de monsieur [R] [B], pour un montant de 25.937,17 €, retrouve son plein effet ;
RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au complet paiement ;
RAPPELLE que monsieur [R] [B] sera tenu des frais de signification de la contrainte (76,18 €) et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution;
CONDAMNE monsieur [R] [B] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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