Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F864 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6167
Jugement PC modification du plan de continuation
DEMANDEUR:
Maître [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEFENDEUR:
* LE JASMIN (SARL) [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Patrice DELATTRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Le 10 août 2026, Maître [K] [B] ès qualités a établi une requête en modification du plan et les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25 septembre 2026. A comparu :
* Maître [K] [B].
Par jugement en date du 1er juillet 2016, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE JASMIN et désigné Maître [K] [B] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 4 août 2017, le Tribunal a arrêté le plan de redressement.
Il reste à ce jour deux annuités d'un montant de 2.551,16 euros que le dirigeant de la société souhaite solder.
Maître [K] [B] ès qualité sollicite du Tribunal qu'il veuille bien autoriser la modification du plan et procéder au remboursement anticipé et en totalité du passif restant dû dans le cadre dudit plan.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la modification du plan de continuation.
Le Ministère public requiert la modification du plan de continuation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.626-26 du Code de commerce, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Homologue en ses dispositions la modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de redressement par continuation dont bénéficie la SARL LE JASMIN conformément à la requête présentée,
Prend acte qu'il sera procéder au remboursement anticipé et en totalité du passif restant dû dans le cadre dudit plan,
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et sa communication aux mandataires de justice,
Déclare les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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