Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J131
Demandeur (s) :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX
Défendeur (s) : LIGNAMERIA NUSTRALE SAS [Adresse 2]
Représentant (s) : Défaillant(e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien PAOLINI Monsieur Christophe BONACOSCIA
Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 21/11/2025
Par assignation délivrée le 29/09/2025, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP demande au tribunal de :
* CONDAMNER la Société « LIGNAMERIA NUSTRALE » à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 1.840,94 € outre intérêts au taux légal à compter du 14/08/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°n°[XXXXXXXXXX01].
* CONDAMNER la Société « LIGNAMERIA NUSTRALE » à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 23.066,78 € outre intérêts au taux conventionnel majoré à 1,77 % à compter du 14/08/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du PGE n°00000322528.
* CONDAMNER la Société « LIGNAMERIA NUSTRALE » à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse) la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
SUR CE,
A l'audience du 21/11/2025, LIGNAMERIA NUSTRALE SAS ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment de la convention ouverture compte courant, du contrat de Prêt Garanti par l'Etat et avenant, du courrier RAR de préavis de clôture de compte en date du 08/02/2024, des mises en demeure LRAR du 08/02/2024 et 23/04/2024 et du dernier décompte que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de LIGNAMERIA NUSTRALE SAS, et en accordant à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP ;
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner LIGNAMERIA NUSTRALE SAS à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, qu'il y a lieu de condamner LIGNAMERIA NUSTRALE SAS à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de LIGNAMERIA NUSTRALE SAS bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
CONDAMNE LIGNAMERIA NUSTRALE SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de mille huit cent quarante euros et quatre-vingt-quatorze centimes (1.840,94€) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°n°[XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux légal à compter du 14/08/2025 date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNE LIGNAMERIA NUSTRALE SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de vingt-trois mille soixante-six euros et soixante-dix-huit centimes (23.066,78 €) au titre du PGE n°00000322528, avec intérêts au taux conventionnel majoré à 1,77 % à compter du 14/08/2025, date du dernier décompte, et jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNE LIGNAMERIA NUSTRALE SAS à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de mille euros (1.000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE LIGNAMERIA NUSTRALE SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 12/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment