Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre - Procédure orale - MTT
JUGEMENT
Du : 07 Septembre 2026
Affaire :
N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EP7I
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
contre
[I] [U] [E] [H]
Prononcé le 07 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 juin 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire assistée de Madame VERENNES Morgane, Greffier;
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 07 Septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
DEMANDEUR :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
RCS [Localité 1] N° 560 801 300, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR :
[I] [U] [E] [H], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C654402025000978 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBE
D’AUTRE PART,
EXPOSE DES FAITS ET DES PRETENTIONS DES PARTIES
[I] [H] est titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès de la Banque Populaire Occitane pour son activité d’entrepreneur individuel inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES.
Ce compte présentait, au 6 décembre 2024, un solde débiteur de 1.493,22 € alors que l’activité professionnelle de [I] [H] a cessé.
Elle a reçu des mises en demeure qu’elle n’a pourtant pas retirées.
Par exploit du 29 janvier 2025 la Banque Populaire Occitane l’a assigné devant le Tribunal Judiciaire au visa des dispositions de l’article 1103, 1104, 1231-1 du Code civil aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 1.493,22€ majorée des intérêts légaux à compter du 6 décembre 2024 avec capitalisation des intérêts au terme du délai d’un an renouvelable tous les ans, outre la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Dans ses conclusions répondant à celles de [I] [H], elle réitère ses demandes sauf à les porter à la somme principale de 1.558,39 € outre intérêts légaux à compter du 5 juin 2026 avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans, outre 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Dans ses écritures [I] [H] ne conteste pas ce solde débiteur.
Elle soulève toutefois que la banque a engagé sa responsabilité du titre du devoir de mise en garde puisqu’elle n’aurait pas dû l’amener à conclure un contrat, le 23 mars 2021, pour son activité professionnelle.
Ce manquement au devoir de mise en garde aurait fait perdre à l’emprunteur que serait [I] [H] la chance d’éviter un risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt.
Elle considère que la Banque Populaire Occitane a donc manqué à son devoir de conseil et de mise en garde.
Elle prétend que son préjudice est certain et qu’elle a droit à obtenir des dommages et intérêts qui viendront compenser le montant des sommes dont il lui est demandé paiement.
À titre subsidiaire, elle demande, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, de reporter les demandes pour une durée de deux années et à titre infiniment subsidiaire, de pouvoir payer en 10 échéances d’un montant de 149,323 € chacune.
En tout état de cause elle sollicite le débouté de la demande de capitalisation des intérêts qui seraient indue selon elle.
Elle sollicite donc une indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC de 1.200 € outre la condamnation de la Banque Populaire Occitane aux dépens.
L’affaire a été, à de nombreuses reprises, reportée pour être examinée à l’audience du 8 juin 2026.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré à compter du 7 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la qualification du Jugement
En vertu de l’article 467 du Code de procédure civile « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. »
Sur les demandes
Il est manifeste que le Tribunal saisi par la Banque Populaire Occitane, tend au paiement d’un solde débiteur de compte qui a été ouvert en vertu d’une convention de compte signée dans le cadre de sa future activité professionnelle par [I] [H].
Il est constant que de nombreuses mises en demeure ont été adressées, en vain.
Il est versé aux débats les éléments nécessaires pour que le Tribunal constate que le solde débiteur est bien réel et que des mises en demeure ont été adressées en vain même s’il n’y a pas eu de tentative de conciliation au préalable.
Force est de constater également que la créance en elle-même n’est pas contestée par [I] [H].
La créance de la banque est donc certaine, liquide et exigible.
En conséquence [I] [H] sera condamnée au paiement de la somme de 1.558,39 € majorée des intérêts légaux à compter du 5 juin 2026 jusqu’à parfait paiement.
Sur le devoir de conseil et de mise en garde des établissements bancaires
Si la banque est tenue d’une obligation de mise en garde à l’égard de la défenderesse, ce ne serait que pour le cas où elle serait un emprunteur non averti, force est de constater que cet argument ne saurait prospérer devant la Juridiction qui n’est saisie que d’un paiement de solde débiteur et non d’une demande d’un prêt impayé.
Il semblerait d’ailleurs qu’une procédure soit pendante devant le Tribunal Judiciaire de Tarbes où cet argument est mis en avant.
Avec un solde débiteur, au moment de l’assignation, de 1.500 €, on ne peut considérer que le risque de cet endettement-là est lié à l’octroi des prêts.
[I] [H] sera donc déboutée de sa demandant tendant à voir responsable la banque des préjudices liés au défaut d’obligation de mise en garde.
Dès lors sa demande de condamnation à titre de dommages et intérêts et de compensation est rejetée.
Sur la capitalisation des intérêts
La Banque Populaire réclame, au visa des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière.
Si cette demande est présentée devant le Tribunal, ce dernier est contraint d’y faire droit.
En l’espèce la Banque Populaire Occitane sollicite le bénéfice de ces dispositions pour l’ensemble des intérêts qui seront échus et demeureront impayés pendant une année entière à compter de leur exigibilité.
Les conditions légales sont donc réunies.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière et à chaque échéance annuelle.
Sur la demande de délais
[I] [H] a eu de nombreux délais pour apurer cette dette, somme toute modeste, qu’elle ne pouvait ignorer puisqu’elle n’a pas retiré les lettres recommandées qui lui étaient adressées valant mise en demeure.
A titre principal il est sollicité, par [I] [H] le report des sommes dues pour une durée de deux années.
Or il est manifeste qu’elle ne produit aucun justificatif suffisant pour permettre au Tribunal de vérifier si, au bout de deux ans elle aura la capacité de rembourser les sommes dues.
Cette somme est déjà ancienne.
Si des délais peuvent être octroyés, il ne serait s’agir d’un report de la totalité des sommes dues.
A titre infiniment subsidiaire il est sollicité 10 échéances d’un montant de 149,33 € chacune, sommes qui pourront être octroyées à [I] [H] avec déchéance du terme à défaut du paiement d’une seule mensualité.
Sur l’article 700 et les dépens
[I] [H] succombant dans ses demandes, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de sa demande de condamnation de la Banque Populaire Occitane aux dépens.
L’équité commandera de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC au profit de la Banque Populaire Occitane à hauteur d’une somme de 700€ et de condamner [I] [H] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE [I] [H] à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 1.558,39 € majorée des intérêts aux taux légaux à compter du 5 juin 2026 avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans,
DEBOUTE [I] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, excepté la demande de délai,
DIT que la somme due sera payable en 10 mensualités de 149,33 €, le solde à la 11ème échéance,
RAPPELLE qu’à défaut du non-paiement d’une seule mensualité, la Banque Populaire Occitane pourra se prévaloir de la déchéance du terme et exécuter pour le tout restant dû.
CONDAMNE [I] [H] au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE [I] [H] aux entiers dépens,
DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.
Jugement signé par la Présidente et par la greffière présente au greffe le 07 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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