Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00612 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZY4
Ordonnance du 02 Novembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [S] [P], né le 20 Juillet 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-Vienne ;
Assisté de Me Ombeline GRIMAUD, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 29 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 02 Novembre 2026 à Monsieur [S] [P], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, l’UDAF DE LA HAUTE-VIENNE, Monsieur [R] [P] et Me [F] [X].
* * * * *
A notre audience publique du 02 Novembre 2026, Monsieur [S] [P] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me [F] [X] assiste Monsieur [S] [P] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation..
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 02 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [S] [P] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, son frère, suite aux certificats médicaux établis le 22 octobre 2026 faisant état de troubles de comportement, d’hallucinations auditives, d’antécédents de schizophrénie, d’une impossibilité de consentir aux soins tandis que des soins immédiats assortis d’une surveillance constante sont nécessaires au vu de son état de santé.
Par décision du 25 octobre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 22 novembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 29 octobre 2026 mentionne notamment que le patient présent une décompensation psychotique de son trouble schizophrénique ; des éléments délirants avec des hallucinations auditives toujours présentes.
Le docteur [C] [V] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.
À l’audience, Monsieur [S] [P] déclare qu’il ne souhaite pas quitter l’unité.
Me [F] [X] indique que Monsieur [P] est d’accord pour rester en hospitalisation sous contrainte. Elle relève qu’après plusieurs présentations, la décision d’admission en soins psychiatriques sous contrainte a été reçue par le patient le 26 octobre, et souligne que le 25 octobre la notification n’avait pu avoir lieu en raison de son état de santé alors que le même jour la décision de maintien a pu lui être notifiée.
Elle ne soulève aucune irrégularité procédurale.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [P] demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, et son état nécessitant au jour de la présente décision des soins assortis d'une surveillance constante. En conséquence, il convient d’ordonner le maintien de Monsieur [P] en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [P] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 02 Novembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [S] [P] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF DE LA HAUTE-VIENNE, en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Ombeline GRIMAUD, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [R] [P], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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