Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 02/12/2025 DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO
Rôle n° 2025F1201 Procédure
2025RJ0365
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société SASU [K] FACADES -[Adresse 1] Non comparante
Date d'ouverture : 14 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [G] [B] et [H] [O]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 02/12/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 02/12/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [H] [Y], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le dirigeant de la société [K] FACADES malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission, ne disposant d'aucun élément pour évaluer la situation réelle de l'entreprise. Il fait état d'un passif déclaré à hauteur de 66 278 euros.
Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation pour conversion en liquidation judiciaire prochainement.
Le ministère public, compte tenu de la carence du dirigeant, est favorable à la convocation du dirigeant pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [K] [X], gérant de la société [K] FACADES, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [B] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société SASU [K] FACADES
ORDONNE la poursuite de la période d'observation ;
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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