Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00941 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DKSI
AFFAIRE :
Société [1]
C/
[A] [D] [M], [T] [I] épouse [M]
APPEL
N°
du
☒ Copie exécutoire délivrée à
ME CALVET P
ME BLANQUER
☒ Copie à
ME CALVET P
ME BLANQUER
Notaire
ME [J]
CHAMBRE DES Notaires de l’Aude
☒ copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Société [1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], agissant par son représentant légal en exercice, es qualité, domicilié en cette qualité audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant/postulant
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [A] [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] ([Localité 4]) [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe CALVET de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
Madame [T] [I] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (11) [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe CALVET de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
DÉFENDEURS
***
Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mai 2026 .
Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience publique du 01/06/2026 assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,
L’affaire a été mise en délibéré au 07 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.
Le Jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, et a été rendu contradictoirement en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'acte introductif d'instance en date du 12 juin 2025 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel la partie demanderesse, en l'occurrence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, société coopérative à capital variable, dont le siège social est [Adresse 3], agissant par son représentant légal en exercice, a assigné devant le tribunal de céans, Monsieur [A] [D] [M], né le [Date naissance 1] 1951 à CUGNAUX(31270) et Madame [T] [M] née' [I], née le [Date naissance 2] 1948 à CARCASSONNE (11000), demeurant ensemble, [Adresse 4], en réalisation du bien indivis où le couple demeure du fait de la situation débitrice et défaillante des prêts non remboursés par Monsieur [A] [M] et présentant, au titre du prêt 006BMK0l5PR, d'une somme totale de 66.305,28 € suivant décompte en date du 10 avril 2025 et au titre du prêt 006BNR0l7PR, d'une somme de 108.701,31 € suivant décompte en date du 10 avril 2025.
Il est demandé ainsi au tribunal, au visa des articles 815-17 du Code Civil et 1377 du Code de Procédure Civile et de la copie exécutoire de l'acte de prêt en date du 22 décembre 2006 reçu par Maître [Q] [C], entre le [2] et Monsieur [A] [M],
Ordonner le partage de l'indivision existante entre Monsieur [A] [M] et Madame [T] [I] épouse [M] concernant la maison à usage d'habitation située [Adresse 5], parcelle cadastrée Commune de [Localité 1], section ND n°[Cadastre 1].
Désigner tel Notaire qu'il plaira au Tribunal de nommer, avec pour mission de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de ladite indivision.
Et, préalablement,
Compte tenu du caractère impartageable du bien dont s'agit,
Ordonner la vente dudit bien sur licitation aux enchères publiques devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de Narbonne après l'accomplissement de toutes les formalités et sur le cahier des charges qui sera rédigé par Maître Bruno BLANQUER Avocat au Barreau de Narbonne.
Fixer la mise à prix à la somme de 200.000 €.
Dire que cette vente se réalisera aux conditions habituelles en matière de licitation.
* Condamner Monsieur [A] [M] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu le bordereau de publication auprès du service de la publicité foncière de [Localité 6] en application des articles 28 et 30 du 4 janvier 1955 – 1104P01 2023 N°5541 volume V N° 736
Vu les écritures en réponse des parties requises, qui conclut, rejetant toute argumentation contraire comme étant infondé,
*Accorder un délai de deux années à Monsieur [M] pour s'acquitter de la créance objet du litige ;
* Juger que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes,
Vu la tentative de médiation favorisée par le tribunal,
Vu les bordereaux des pièces produites et échangées par les parties concluantes,
Vu l'ordonnance du 20 mai 2026, prévoyant la clôture et renvoyant et fixant l'affaire à l'audience de jugement du 1er juin 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 07 septembre 2026.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
° Il est constant que Monsieur [A] [M] a souscrit auprès de la [3] deux prêts in fine suivant acte notarié reçu le 22 décembre 2006 par Maître [Q] [G] Notaire associé à [Localité 1] , à savoir :
1° prêt n°006BMK015PR d'un montant en principal de 54.000 € remboursable au plus tard le 20 décembre 2021, étant précisé que pendant le laps de temps, seuls les intérêts, calculés à taux fixe de 4,55 % l'an hors assurance, étaient dus (cf. tableau amortissement.
2° prêt n°006BNR017PR d'un montant de 121.000 € remboursable au plus tard le 20 décembre2021, étant précisé que pendant le laps de temps, seuls les intérêts, calculés à taux fixe de 4,55 % l'an hors assurance, étaient dus (cf. tableau d'amortissement).
A l'échéance du 20 décembre 2021, aucun des deux prêts n'était remboursé.
Le [4] adressait une mise en demeure à Monsieur [A] [M] le 1er juillet 2022 et le 24 juillet 2023, puis faisait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour le montant total du capital emprunté au titre des deux prêts, à savoir, 175.000 €.
Par la suite, le bien financé au moyen des deux prêts était vendu et le [2] percevait courant 2024 une somme de 38.238,90 € qui était imputée sur le prêt n°006BNRO17PR.
Les conventions légalement faites dans le cadre de la liberté contractuelle énoncée dans l'article 1102 du code civil, constituent la loi des parties suivant la règle annoncée dans l'article 1103 du code civil. L'article 1104 du code civil pose le principe de loyauté présidant aux rapports contractuels et dispose impérativement comme une règle d'ordre public « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 1194 du code civil prévoit que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage et la loi. »
En vertu de l'acte authentique reçu le 22 décembre 2006 par Maître [Q] [G] Notaire, Monsieur [M] reste redevable à ce jour, au titre du prêt 006BMK0l5PR, d'une somme totale de 66.305,28 € suivant décompte en date du 10 avril 2025 et au titre du prêt 006BNR0l7PR, d'une somme de 108.701,31 € suivant décompte en date du 10 avril 2025.
Compte tenu du retard observé pour apurer la dette, qui n'est pas contestée, aucune raison ne justifie qu'il soit dérogé à la règle d'imputation des paiements visé à l'article 1254 du code civil qui stipule que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Monsieur [A] [M] est propriétaire, avec Madame [I], d'une maison à usage d'habitation située sur la Commune de [Localité 1], [Adresse 6], parcelle cadastrée section ND n°[Cadastre 1] pour l'avoir acquise sous le régime de l'indivision, suivant acte reçu par Maître [E] [V], Notaire à [Localité 1], le 7 juillet 2000.
ll résulte de la désignation contenue dans cet acte qu'il s'agit d'une maison comprenant au rez de chaussée un séjour, une cuisine, une loggia, un garage, une chambre et un WC et à l'étage trois chambres, une salle de bains et des photographies de ce bien, que c'est une maison à usage d'habitation qui est non divisible en nature.
Le [2], qui bénéficie d' une hypothèque judiciaire définitive sur la part indivise de Monsieur [A] [M], saisit le tribunal judiciaire de Narbonne sur le fondement de l' article 815-17 du Code Civil qui prévoit :
« Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. »
Dans ces conditions, le Tribunal ordonnera le partage de l'indivision existant sur le bien dont s'agit entre Monsieur [A] [M] et Madame [T] [S] [L] [I].
° Aux termes de l'article 1377 du Code de Procédure Civile « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ››.
Il n'est pas démontré par Monsieur [A] [M] et Madame [T] [M] née [I] que le bien serait partageable en nature,
Dans ces conditions, le Tribunal ordonnera la vente par adjudication de la maison à usage d'habitation située16 [Adresse 7], parcelle cadastrée Commune de Narbonne, section ND n°[Cadastre 1] au montant de la mise à prix qu'il déterminera et sous les conditions habituelles en la matière.
La mise à prix sera fixée à la somme de 200.000 €, correspondant à la valeur d'achat en 2000 qui était précisément de 198.183,72 €.
La licitation aura lieu après l'accomplissement de toutes les formalités et sur le cahier des charges qui sera rédigé à cet effet par Maître Bruno BLANQUER Avocat au Barreau de Narbonne.
Il convient par ailleurs de désigner le notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision.
° L'article 1343-5 du code civil prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondent aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égale au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. »
Cependant, les parties requises n'ont pas depuis de longs mois proposé la régularisation même partielle de leur dette, faisant douter de leur volonté et de leur capacité de respecter un quelconque moratoire et ne propose d'ailleurs aucun plan de remboursement crédible, ne justifiant pas de la réalité de leur situation financière.
Tout délai ne ferait qu'accroître le passif sans garantir les intérêts bien compris du créancier.
Cette demande entrera en voie de rejet.
° Les dépens seront mis à la charge des défendeurs.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la parie condamnée. Il peut, même d'office, pour les raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, au regard des considérations précédentes, il est équitable, au bénéfice de la partie requérante, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'allouer au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 2 000, 00 €, la partie défenderesse étant par ailleurs condamnée aux entiers dépens.
Suivant l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.»
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière contradictoire, par décision exécutoire, nonobstant l'exercice de voies de recours, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,
Vu les pièces justificatives produites,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l'article 472 et 514 du code de procédure civile,
Vu les articles 815-17 du Code Civil et 1377 du Code de Procédure Civile et de la copie exécutoire de Pacte de prêt en date du 22 décembre 2006 reçu par Maître [Q] [C], entre le [2] et Monsieur [A] [M],
Ordonne le partage de l'indivision existante entre Monsieur [A] [M] et Madame [T] [I] épouse [M] concernant la maison à usage d’habitation située [Adresse 5], parcelle cadastrée Commune de [Localité 1], section ND n°[Cadastre 1].
Désigne Maître [Y] [J], notaire en résidence à [Localité 1] avec pour mission de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la dite indivision.
Et, préalablement,
Ordonne la vente dudit bien sur licitation aux enchères publiques devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE de Narbonne après l'accomplissement de toutes les formalités et sur le cahier des charges qui sera rédigé par Maître Bruno BLANQUER Avocat au Barreau de Narbonne.
Fixe la mise à prix à la somme de 200.000 €, avec réduction du quart en cas de non enchère.
Dit que cette vente se réalisera aux conditions habituelles en matière de licitation.
Rejette la demande de moratoire.
Déboute pour le surplus,
Condamne solidairement Monsieur [A] [D] [M] et Madame [T] [M] née [I] aux entiers dépens.
Dit que la décision sera signifiée à la [5] pour information et suivi des opérations.
Condamne Monsieur [A] [D] [M] et Madame [T] [M] née [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC la somme de 2 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.
La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU