Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/03176 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYPG
URSSAF BRETAGNE
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 21 Mars 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 18/00065
****
APPELANTE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [D] [V] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Emma JUMEL, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, la SAS [1] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 24 novembre 2016 portant sur trois chefs de redressement, pour un montant total de 18 776 euros.
Par courrier du 22 décembre 2016, la société a formulé des observations sur le chef de redressement relatif à la 'réduction générale des cotisations : rémunération brute à prendre dans la formule'.
En réponse, par courrier du 10 janvier 2017, l'inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d'observations.
L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 6 février 2017 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 20 955 euros.
Le 16 février 2017, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 18 octobre 2017.
La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 18 janvier 2018.
Par jugement du 21 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, désormais compétent, a :
- annulé le redressement opéré à l'encontre de la société ;
- annulé la décision de la commission de recours amiable en date du 18 octobre 2017 ;
- condamné l'URSSAF à verser à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'URSSAF aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration adressée le 4 mai 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, l'URSSAF a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 avril 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe par [U] le 2 juin 2026, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- de confirmer le redressement notifié par la mise en demeure du 7 février 2017 ;
- de rejeter l'ensemble des autres demandes et prétentions de la société ;
- de condamner la société au paiement de la somme de 1 000 euros au bénéfice de l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 9 juin 2026, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le redressement opéré à son encontre, annulé la décision de la commission de recours amiable en date du 18 octobre 2017 et condamné l'URSSAF à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la réduction générale des cotisations : rémunération brute à prendre en compte dans la formule
La société soutient que le redressement opéré par l'URSSAF dans le cadre du calcul de la réduction générale des cotisations dites 'réduction Fillon' sur les années 2014 et 2015 repose sur un calcul erroné dans la mesure où il ne tient pas compte de la proratisation du SMIC qui doit être appliquée en cas d'absence du salarié en cours de mois ; qu'à titre d'exemple, elle prend le calcul de la réduction effectué pour l'un de ses salariés, M. [W] [B], qui s'élève à 89,90 euros pour le mois de janvier 2014 alors que l'URSSAF parvient à un résultat de 47,53 euros ; qu'elle a produit tous les justificatifs nécessaires pour permettre à l'URSSAF de prendre en compte les absences; que l'URSSAF ne démontre pas en quoi le calcul qu'elle a effectué serait erroné de sorte que le jugement doit être confirmé.
L'URSSAF soutient qu'elle a bien appliqué la majoration de 10% applicable aux entreprises du BTP ayant adhéré à une caisse de congés payés au titre de l'année 2014 et que pour l'année 2015 la pondération de 100/90 a été prise en considération ; que par exemple, la société avait calculé, pour M.[T] une réduction Fillon de 3316 euros en 2014 alors qu'elle s'élève à 3028,95 euros ; que concernant les absences, la société ne définit pas l'absence visée (maladie, prise de congés...) et n'apporte aucune justification à l'appui de sa contestation permettant la proratisation calculée alors que la charge de la preuve repose sur l'employeur ; que le tribunal a opéré un renversement de la charge de la preuve ; que la société produit désormais des fiches fiscales qui n'avaient pas été produites lors du contrôle, ni en première instance ; qu'il apparaît ainsi que la société n'a pas neutralisé les éléments non affectés par l'absence ; qu'il y a donc lieu de valider le redressement.
La loi numéro 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003, une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations du salarié multiplié par un coefficient déterminé par application d'une formule spécifique.
Par ailleurs, les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale applicables à la présente espèce ont été modifiés le 1er janvier 2015. Deux versions sont donc applicables au litige, l'une jusqu'au 31 décembre 2014 et l'autre à compter du 1er janvier 2015.
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2014, dispose s'agissant de la réduction des cotisations de sécurité sociale :
« III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.»
L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale précise la formule de calcul applicable selon les effectifs de la société et prévoit notamment :
'En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.'
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en 2015, dispose s'agissant de la réduction des cotisations de sécurité sociale:
« III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.
Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.»
L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en 2015 fixe la formule de calcul applicable selon les effectifs de la société et prévoit également :
'En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.'
En l'espèce, l'inspectrice du recouvrement a constaté lors de la vérification de la réduction générale des cotisations plusieurs anomalies sur 2014 et 2015, en joignant les détails des calculs par salarié et par année.
Il en résulte une différence entre le montant de la réduction générale des cotisations calculé par la société et l'URSSAF de 5 053 euros pour l'année 2014 et de 9 424 euros pour l'année 2015 d'où le redressement appliqué.
La société en déduit que c'est l'URSSAF qui a commis une erreur de calcul.
Contrairement à ce qu'elle indique désormais, elle a d'abord soutenu uniquement, lors de la phase contradictoire, que cette erreur provenait de ce que l'inspectrice de recouvrement n'avait pas pris en compte les spécificités liées au secteur du bâtiment, à savoir la majoration de 10% du montant de la réduction pour l'année 2014 et la pondération de 100/90 pour l'année 2015.
Or, ainsi qu'il résulte des tableaux annexés à la lettre d'observations, cette majoration a bien été prise en compte.
Il convient de prendre acte de ce que la société ne conteste plus que l'URSSAF a bien pris en compte les spécificités liées au secteur du bâtiment.
S'agissant de l'erreur de calcul qu'aurait commise l'URSSAF en ne prenant pas en compte la proratisation du SMIC qui doit être calculée en cas d'absence du salarié, il appartient à la société d'en rapporter la preuve.
Il résulte des textes précités que la réduction générale de cotisations patronales se calcule différemment lorsque le salarié est absent.
Il faut distinguer deux situations : soit l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération, soit il ne maintient pas la rémunération.
En cas de maintien total de la rémunération, l'absence n'a aucun impact sur le calcul de la réduction Fillon.
En l'absence de maintien de salaire ou en cas de maintien partiel, il y a lieu de proratiser le SMIC pour le mois de l'absence.
Ainsi, lorsqu'un salarié ne perçoit pas une rémunération complète sur le mois pour cause d'absence, le SMIC de référence doit être réduit proportionnellement à la rémunération réellement due, en excluant les éléments non affectés par l'absence tels que des primes ou indemnités.
Dès lors que les montants des primes ou indemnités sont réduits proportionnellement à la durée de présence effective du salarié pour tenir compte de l'absence, ces éléments de rémunération peuvent être pris en compte dans le rapport de proratisation du SMIC au numérateur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale.
En revanche, si les montants afférents aux primes ne sont pas réduits proportionnellement à la durée de présence alors il ne faut pas les inclure dans le rapport de proratisation.
La société produit aux débats les bulletins de salaire de M. [B] pour l'année 2014, un détail de ses calculs mois par mois pour les années 2014 et 2015 et une fiche fiscale concernant chaque salarié qui fait apparaître les motifs de l'absence.
Toutefois, il résulte de l'examen de ces pièces que la société n'a pas neutralisé les éléments non affectés par l'absence tels que la prime de salissure, la prime de chantier et la prime d'ancienneté dont les montants n'ont pas été proportionnellement réduits à la durée de présence effective du salarié.
Ces montants doivent donc être exclus du calcul du rapport de proratisation.
Dans ces conditions, les calculs de la société ne permettent pas de remettre en cause ceux effectués par l'URSSAF.
Le jugement sera infirmé et le redressement faisant l'objet de la mise en demeure du 6 février 2017 validé.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à l'URSSAF la charge de ses frais irrépétibles.
La société sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Valide le redressement opéré à l'encontre de la SAS [1] faisant l'objet de la mise en demeure du 6 février 2017 ;
Condamne la SAS [M] [C] à verser à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS [M] [C] de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [M] [C] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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