Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
Me Gaëlle DUPLANTIER
Me Johanne BONVILLAIN
ARRÊT du : 02 SEPTEMBRE 2026
N° : - N° RG 26/01810 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNYB
DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 08 Avril 2026
PARTIES EN CAUSE
REQUÉRANTS
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [P] [H]
Centre Hospitalier Régional Universitaire d'[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Aude CANTALOUBE de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS,
D'UNE PART
DÉFENDEURS :
Madame [T] [K]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me Johanne BONVILLAIN, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
Requête en rectification ou saisine d'office ou omission de statuer en date du : 17 Avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 1er juillet 2026 sans convocation des parties
LA COUR COMPOSÉE de
Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre,
Madame Claire GIRARD, président de chambre,
Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier :
Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.
Vu l'arrêt du 8 avril 2026,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle,
Vu les observations des parties,
Attendu qu'il apparaît que l'intention de la cour, lors du prononcé de l'arrêt du 8 avril 2026, était de voir confirmer la mise hors de cause du Docteur [H], la cour ayant relevé que le juge qui avait statué au titre d'une rectification d'erreur matérielle avait outrepassé ses pouvoirs ;
Attendu qu'en définitive, la décision de la cour, par cet arrêt, était de voir maintenir la mise hors de cause du Docteur [H], contre lequel par ailleurs aucune demande n'avait été formulée par les demandeurs en première instance, puisque ces derniers n'avaient appelé à la cause que le centre hospitalier ;
Attendu qu'il y a lieu, pour une bonne compréhension de ladite décision, de formuler à nouveau son dispositif de façon conforme à ses motifs qui mentionnent une infirmation ;
PAR CES MOTIFS:
ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt du 8 avril 2026,
DIT en conséquence que la formule « confirme l'ordonnance entreprise » sera remplacée par la formule
« Infirme l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle,
Ordonne en conséquence le maintien hors de cause du Docteur [H]'
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;
DIT que les dépens du présent arrêt rectificatif seront à la charge du Trésor Public.
Arrêt signé par Madame Hélènne GRATADOUR, Président de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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