Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/02126 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3R5D
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté [M] FICHOT (Inspercteur) munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
BELLAS Elodie
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG 23/02126
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [1] a fait l’objet d’un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires sur les années 2019 à 2021, ayant donné lieu à une lettre d’observations de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF ou la caisse) en date du 16 juin 2022 portant sur les deux chefs de redressement suivants :
1 – CSG/CRDS sur la part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire ;
2 – Plan d’épargne entreprise : formalités.
Le 16 novembre 2022, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur a décerné à l’encontre de la société [1] une mise en demeure d’un montant de 8 391 €, soit 8 034 € en cotisations et contributions sociales et 357 € en majorations de retard au titre de ces deux chefs de redressement.
Par courrier en date du 12 janvier 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur d’une contestation de la mise en demeure susvisée.
Dans sa décision rendue le 29 mars 2023, la commission de recours amiable de la Caisse a partiellement fait droit à la contestation de la société [1] puisque le montant du chef de redressement n° 1 a été ramené à 57,62 € en cotisations au lieu d’un montant initial de 467,54 €. Le montant du chef de redressement n° 2 a été maintenu en totalité.
Par requête expédiée le 7 juin 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 29 mars 2023. Sa contestation ne porte que sur le chef de redressement n° 2 relatif au plan d’épargne entreprise.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
La société [1] n’était pas comparante à cette audience. Par courriel, son conseil a prévenu le tribunal de son retard lié à une difficulté de transport et a indiqué s’en rapporter à ses écritures datées du 7 juin 2023.
Aux termes de ces écritures, elle sollicite du tribunal de :
Déclarer son recours recevable ; Annuler la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 29 mars 2023 en ce qu’elle a confirmé le 2ème chef de redressement pour un montant de 7 566,45 € ; Annuler le redressement en date du 16 juin 2022 au titre de ce 2ème chef de redressement pour un montant de 7 566,45 € ; Annuler la mise en demeure en date du 16 novembre 2022 dont elle estime que le montant est manifestement erroné ce qui rend nulle toute réclamation.
Elle soutient que le transfert du PEE vers un PEI et/ou un PERCO-I géré par la banque [2] a été fait dans le cadre du plan d’intéressement du 26 septembre 2018, régulièrement déposé le 10 octobre 2018. Elle ajoute que les règlements des produits d’épargne proposés par le [2] dans le cadre de l’accord d’intéressement ont bien été déposés conformément aux dispositions de l’article L. 3332-9 du code du travail, de sorte que les sommes versées par l’employeur au titre de l’abondement ne devaient pas être réintégrées en totalité dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Aux termes de ses écritures datées du jour de l’audience, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de :
Débouter la société [1] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ; Dire et juger que la mise en demeure n° 0070264418 du 16 novembre 2022 relative aux cotisations sociales dues par la société [1] est justifiée ; Condamner la société [1] à lui régler le montant de cette mise en demeure ramené à 5 405,65 € en cotisations et 338 € en majorations de retard, en deniers et quittance.
Elle soutient que les documents fournis postérieurement au contrôle ne permettent pas de faire le rapprochement entre le PEE souscrit et le PEI ayant fait l’objet d’un dépôt.
Concernant l’abondement versé dans le PERCO, elle indique qu’il a été fait partiellement droit à la demande de la société [1] en ramenant l’assiette des cotisations pour l’année 2020 à 4 980 € au lieu de 10 568 € suite à la validation de l’abondement versé au titre du PERCO-I, ce qui a entrainé une régularisation des cotisations de 2 118 €. Le montant dû au titre du chef de redressement n° 2 a été ramené à 5 348,03 €.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préalable, le tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu d’annuler ou de valider la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, s’agissant d’une décision administrative à laquelle le présent jugement a vocation à se substituer.
Sur le chef de redressement contesté (plan d’épargne entreprise : formalités)
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que toutes rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail est soumises à cotisations et contributions sociales.
Par exception, l’article L. 3332-27 du code du travail dispose que les sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur dans un plan d’épargne entreprise (PEE) sont exclues de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans les limites prévues à l’article L. 3332-11 du code du travail.
L’article L. 3332-9 du code du travail dispose que les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative. Le dépôt de ces règlements fait également partie des conditions du bénéfice des exonérations fiscales et sociales.
Le plan d’épargne inter-entreprise (PEI) est une déclinaison du PEE.
Des dispositions similaires s’appliquent au plan d’épargne retraite collectif (PERCO ou PERCO-I).
Le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales au titre de ces deux dispositifs d’épargne salariale est conditionné à la preuve de l’adhésion à ces dispositifs par la société contrôlée et à la preuve des sommes versées par les bénéficiaires ainsi que de l’abondement de l’employeur.
L’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur reproche à la société [1] de ne pas avoir joint à son recours le règlement du plan d’épargne inter-entreprise (PEI), ni la preuve de l’adhésion au PEI alors que les documents transmis mentionnaient un PEE et un PERCO et non pas un PEI, de sorte qu’elle ne peut faire le rapprochement entre le PEE souscrit et le PEI faisant l’objet du dépôt.
La société [1] explique qu’elle a conclu un accord d’intéressement qu’elle a déposé auprès de la DIRECCTE le 10 octobre 2018. Afin d’accueillir les sommes versées au titre de l’intéressement elle a initialement ouvert un PEE auprès du groupe [3], qu’elle a ensuite transféré vers le [2] qui proposait deux produits d’épargne : un PEI et un PERCO-I, dont les règlements ont été déposé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-9 du code du travail.
Elle verse aux débats le récépissé de dépôt du PEI « [Localité 5] 3 2010 » et du PERCO-I « [Localité 5] 3 » auprès de la DIRECCTE par le [2]. Toutefois, la question n’est pas tant la régularité du dépôt de ces produits financiers d’épargne salariale que la preuve de l’adhésion des bénéficiaires de l’abondement versé par la société [1].
Or, elle ne verse que le bulletin d’adhésion au PERCO-I établi le 29 mars 2020 mais pas les bulletins d’adhésion au PEI auprès du [2], ni au PEE initial auprès d’[4].
Au regard du bulletin d’adhésion au PERCO-I pour l’année 2020, l’URSSAF a validé l’abondement pour l’année 2020 ce qui a entrainé une diminution du montant du redressement.
Les arrêtés des versements de la CSG/CRDS sur abondement du [2] arrêtés aux 9 septembre 2020 et au 8 octobre 2021 mentionnent un PEE et un PERCOP et non pas un PEI. Les bulletins de salaires des bénéficiaires de l’abondement ne sont pas versées au débat judiciaire.
Dès lors, la société [1] ne rapportant pas la preuve de l’adhésion au PEI auprès du [2], ni de l’adhésion à un PEE auprès d’[4], ni à un PERCO-I antérieurement à l’année 2020, ni des sommes versées par les bénéficiaires dans ces dispositifs d’épargne salariale, ne pouvait bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales au titre d’un abondement de sorte que le redressement opéré par l’URSSAF doit être maintenu dans son principe.
Dès lors, il convient de valider ce chef de redressement pour un montant ramené à 5 348,03 € en cotisations et contributions sociales et 338 € en majorations de retard.
L’autre chef de redressement d’un montant de 57,62 € n’est pas contesté par la société [1]. Il s’ensuit qu’il convient de condamne la société [1] à payer à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 5 405,65 € en cotisations et contributions sociales et 338 € en majorations de retard, soit un total de 5 743,65 € au titre de la mise en demeure du 16 novembre 2022.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie perdante, supportera les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et rendu en premier ressort mis à disposition au greffe,
DÉCLARE mal fondé le recours de la société [1] contre de la mise en demeure décernée le 16 novembre 2022 par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur d’un montant initial de 8 391 €, soit 8 034 € en cotisations et contributions sociales et 357 € en majorations de retard suite aux chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 16 juin 2022 ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 5 743,65 € au titre de la mise en demeure du 16 novembre 2022, soit 5 405,65 € en cotisations et contributions sociales et 338 € en majorations de retard, en deniers ou quittance ;
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment