Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F565 Numéro de Procédure collective : 2025RJ144
Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation
DEBITEUR:
ACTIF INSERTION [Adresse 1] Identification association : W762001501 Siren 403 289 192
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Patrick LE CERF
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 13 juin 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association ACTIF INSERTION et a nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [J] [F] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 14/08/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Par jugement en date du 12 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois.
Par jugement en date du 12 juin 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 11 septembre 2026 à laquelle ont comparu :
SELARL FHBX en la personne de Maître [J] [F]
SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B] [K]
ACTIF INSERTION en la personne de Madame Françoise NEDELEC, Présidente, et Monsieur David LAMAILIERE, Vice-Président.
Maître [F] rappelle l'historique du dossier et présente le plan.
I. Bilan économique
L'association ACTIF INSERTION intervient dans 5 types d'activités : le textile, les espaces verts, le bâtiment/cartons/verre, les « paniers de la Mer » et la mobilité durable. L'activité « paniers de la Mer » a cessé en avril 2026.
Les salariés en insertion, qui ont des contrats de type CDDI, travaillent à raison de 26h/semaine. Leurs contrats sont renouvelables tous les 4 mois et sur maximum de 24 mois.
Une équipe administrative de deux personnes, soutenue par de trois Conseillers en insertion professionnelle complète l'équipe de l'association.
La comptabilité est établie par le service comptable de l'entreprise et validée par ECE, expert-comptable [Localité 1] (depuis 2026, auparavant CERFRANCE). L'association clôture son exercice au 31 décembre de chaque année.
L'association a vu le niveau de son activité augmentée, tout comme le montant des concours financiers reçu.
Il est rappelé que les salaires des contrats d'insertion (CDDI) sont financés par l'ASP, alors que les salaires des salariés permanents et les charges fixes doivent être assurés par les ventes de prestations de services.
L'association est propriétaire d'un immeuble loué dans son intégralité, qui lui rapporte des loyers annuels (34 K€ en 2022, 43 K€ en 2023). En contrepartie elle est locataire de l'association INTERACTIF et a supporté des loyers de 21 K€ en moyenne.
Au cours de l'exercice 2024, bien que les produits d'exploitation aient été en augmentation, l'association a continué à extérioriser des pertes en raison principalement d'une masse salariale en constante hausse (+ 6 points par rapport à l'exercice 2023).
La perte exceptionnelle de 32 K€ résulte de la cession de titres immobilisés.
II. Situation active/passive
Dans le cadre des mesures conservatoires, le tribunal des activités économiques du Havre a désigné Maître [R] [N], commissaire de justice à [Localité 2], à l'effet de procéder à l'inventaire des actifs corporels
de l'association, matériels et mobiliers ainsi qu'à leur estimation à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Cet inventaire se décompose comme suit :
[…]
L'association ACTIF INSERTION a installé son siège social et exploite son activité dans le cadre d'un bail commercial de dérogation dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Date de signature : 31 mars 2025
Durée
: 9 mois ayant commencé à courir le 1er avril 2025 pour se terminer le 31 décembre 2025.
Adresse : [Adresse 1]
Bailleur : ASSOCIATION INTER'ACTIF
Désignation des biens loués : Un bâtiment d'une superficie approximative de 1.050 m2 au sol comprenant :
Atelier, parking,
Bureau individuel à l'entrée,
Premier ensemble de bureaux comprenant :
Au rez-de-chaussée : accueil, trois bureaux, sanitaires,
A l'étage : trois bureaux, salle de pause ;
Autre ensemble comprenant :
Au rez-de-chaussée : salle de permis de conduire,
A l'étage : salle de réunion.
Atelier/garage sur deux niveaux dans le fonds du bâtiment.
Parkings extérieurs autour du bâtiment.
Le tout cadastré Section AS numéro [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 1] » pour une contenance de 12a 81ca.
Destination des lieux
: exploitation d'enseignement
Loyer mensuel : 1 200 €, à rajouter des charges locatives trimestrielles de 600 €
Dépôt de garantie : Aucun
La liquidation judiciaire de l'association INTER ACTIF a été prononcée le 23 mai 2025, avec une fin de poursuite d'activité le 28 juin 2025.
L'immeuble détenu par INTER ACTIF a été cédé. Toutefois, les nouveaux propriétaires ont accepté que l'association ACTIF INSERTION continue de poursuivre ses activités au sein de l'immeuble dans le cadre d'un bail commercial à conclure.
L'association est régulièrement assurée.
[…]
Maître [K] a communiqué l'état des créances se décomposant comme suit :
Le passif proposé à l'admission serait donc de 648 969,35 €.
III. Bilan social
L'association ACTIF INSERTION employait 12 salariés à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ainsi répartis :
Emploi
Nombre
Accompagnateur socio-professionnel
2
Agent administratif/accueil
1
Assistante de direction
1
CIP/agent d'accueil
1
Encadrant technique
3
Mécanicien
1
Moniteur auto-école
1
Référent adjoint ETI/ ELAGUEUR
1
Reférent technique
1
Total
12
L'association employait également 62 salariés en insertion
A ce jour, l'association emploie 11 CDI, l'agent d'accueil CIP ayant démissionné, ainsi qu'un CDD en qualité d'encadrant technique pour surcroit d'activité et 51 salariés en CDDI (insertion).
Conformément aux articles L 621-4 et R 621-14, l'élection du représentant des salariés est intervenue en date du 24 juin 2025 en présence d'un représentant de l'administrateur judiciaire.
A bulletins secrets, et à la majorité des voix, Monsieur [E] [Y] a été élu à cette fonction.
IV. Déroulement de la période d'observation
Dès l'ouverture de la procédure, Madame [Q] et Maître [F] ont été en phase sur la nécessité d'analyser activité par activité le niveau de rentabilité, les points négatifs et les axes d'amélioration pour éviter que certaines activités ne viennent pénaliser la productivité d'autres.
12 contrats d'insertion n'ont pas été renouvelés au niveau des activités Textile et Bâtiment, pour réduire les charges fixes afférentes à la gestion d'un effectif conséquent.
Des situations au 30 juin et au 30 septembre 2025 ont été adressées fin octobre et fin novembre 2025 par l'expert-comptable. Les résultats suivants en ressortent :
[…]
Bien que le chiffre d'affaires ait diminué (-11 %), l'association a réussi à mieux maitriser ses charges, principalement les « autres achats et charges externes ».
La forte baisse des produits d'exploitation résulte d'une réduction des subventions (-150 K€).
L'association extériorise une perte d'exploitation de 50 K€, résultat en nette amélioration par rapport à 2024.
L'EBE est de 17 K€ pour cet exercice.
Cette perte est à imputer sur les activités Mobilité et Paniers de la Mer, pour lesquelles malgré toutes les réflexions intervenues au sein de l'équipe managériale, aucune économie ne peut être réalisée.
Une situation intermédiaire au 30 juin 2026 a été établie par le nouvel expert-comptable de l'association, le cabinet ECE à [Localité 2]. Cette situation confirme la tendance à la hausse des résultats extériorisés par l'association ACTIF INSERTION, étant rappelé que ces 6 premiers mois sont encore impactés par l'activité LES PANIERS DE LA MER, activité en perte.
La trésorerie à ce jour est de 165 K€. Pour autant il ne faut pas oublier que la masse salariale est importante dans cette association.
Des premiers travaux de réflexion sur le périmètre d'activités de l'association avaient été traduits en chiffres par le service comptable de l'association puis validées par l'expert-comptable CERFRANCE fin 2025.
Suite au changement d'expert-comptable début 2026 (intervention du cabinet ECE en lieu et place de CER FRANCE), ces prévisions ont été retravaillées en avril 2026 sur la base du nouveau périmètre d'activités (suppression des activités Paniers de la Mer et Mobilité).
Des prévisionnels sur 3 ans ont été transmis à l'administrateur judiciaire le 20 mai 2026.
Le cabinet ECE explique que « Le résultat 2026 est légèrement déficitaire (dotation amortissement de 70 639 €) mais l'association génère une CAF (capacité d'autofinancement, génération de trésorerie) positive de 59 793 € puis 94 489 € (sur 2027) et 101 688 € (sur 2028) ».
V. Proposition d'apurement du passif Propositions de règlement
Il a été demandé aux créanciers la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard (articles L. 247-1 du livre des procédures fiscales et L. 243-5 du code de la sécurité sociale).
Le défaut de réponse à la consultation sera considéré comme une acceptation tacite des clauses ci-dessous exprimées pour les créanciers, dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce.
Frais de justice
Règlement dès l'adoption du plan de redressement après ordonnance présidentielle.
Créance superprivilégiée de l'AGS
Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan de redressement, sauf dispositions plus favorables.
Créances inférieures à 500 euros
Les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan de redressement conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R. 626-34 du code de commerce.
Créances privilégiées et chirographaires
Il est proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires (hors établissements bancaires et contrats de créditbail) d'opter pour la proposition unique qui suit :
Option unique
: paiement de leur créance définitivement admise à hauteur de 100% en 9 annuités moyennant 9 dividendes annuels aux taux suivants :
2 % la première année,
7 % la deuxième année
10 % la troisième année,
12 % de la quatrième à sixième année,
15 % de la septième à la neuvième année.
Le premier dividende étant exigible à la date anniversaire du plan, suivant les dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce, soit :
Il est précisé que le plan a été élaboré en considération du fait que l'association ACTIF INSERTION devra procéder au paiement de la somme d'environ 41 K€ dès l'arrêté du plan (sauf dispositions plus favorables), correspondant à la créance superprivilégiée de l'AGS et aux créances de moins de 500 €.
En cas de refus exprès des propositions d'apurement du passif, les créanciers seront réglés à 100% dans des délais que le tribunal fixera, dans le cadre des dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce.
Créances du CREDIT AGRICOLE
Concernant les créances liées à des emprunts bancaires, il est proposé le remboursement du capital restant dû au jour du jugement d'ouverture, selon l'échéancier moyennant des règlements mensuels, sans intérêt complémentaire par rapport aux intérêts contractuels initiaux, ni majoration, ni indemnité complémentaire.
Contrats de location et de crédit-bail
Ce plan de redressement inclut la poursuite des contrats de location et de crédit-bail poursuivis pendant la période d'observation.
S'agissant des seuls contrats de crédit-bail, les éventuelles échéances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et non acquittées en raison de l'ouverture de la procédure collective, seront réglées en autant d'échéances mensuelles ou trimestrielles, à l'issue du contrat d'origine.
Créances provisionnelles
Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce, les dividendes à répartir afférents aux créances provisionnelles ne sont versés qu'à compter de leur admission définitive sur la liste des créances.
* En cas d'absence de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours, tout créancier sera considéré comme acceptant les propositions.
* En cas de refus exprès
En cas de refus exprès des propositions d'apurement du passif, les créanciers seront réglés à 100% dans des délais que le tribunal fixera, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.
Versements
Afin de faciliter l'exécution du plan, il est proposé au tribunal d'imposer à l'association ACTIF INSERTION de procéder à des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Clause d'inaliénabilité
Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions des articles L.626-14 et R.626-25 du code de commerce. Il est proposé que les titres et le fonds de commerce de l'association ACTIF INSERTION ne puissent être aliénés sans l'autorisation du tribunal pendant la durée du plan.
Suivi économique
Il est proposé au tribunal d'imposer à l'association ACTIF INSERTION de présenter chaque année au commissaire à l'exécution du plan, ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans le délai de 6 mois de la date de clôture de l'exercice.
Réponses des créanciers
* Réponses obtenues par le Mandataire judiciaire
Maître [K] ès qualités a synthétisé les réponses des créanciers :
2026F00565 - 2626100006/7
[…]
La FEDERATION PANIER DE LA MER propose d'annuler sa créance d'un montant de 1 237,60€ et le règlement d'une somme de 500€ pour l'achat de matériels. Cette proposition ne figurant pas dans les propositions d'apurement du passif, cette créance sera proposée au paiement à 100% sur 9 ans. A titre d'information, le matériel proposé à l'achat est évalué par le commissaire de justice, à hauteur de 2 200 € en valeur d'exploitation et 1 000 € en valeur de réalisation.
Ainsi, la synthèse se présenterait ainsi, si toutes les créances contestées étaient rejetées définitivement :
[…]
Demande d'étalement de la créance superprivilégiée du CGEA
Compte-tenu du montant significatif de la créance superprivilégiée du CGEA, l'association ACTIF INSERTION a sollicité un étalement du remboursement de celle-ci sur une durée de 24 mois à compter de l'arrêté du plan afin de préserver la trésorerie les premiers mois de l'exécution de son plan.
En contrepartie de cet échéancier, l'association ACTIF INSERTION a versé un acompte de 10% de la créance superprivilégiée nécessaire à l'examen de la demande d'étalement de cette créance par le CGEA.
Par courrier du 17 août 2026, le CGEA a accepté le principe d'un remboursement échelonné sur 18 échéances mensuelles.
Echéanciers de remboursement
Sur la base des réponses parvenues au mandataire judiciaire et conformément aux propositions d'apurement du passif, un échéancier de remboursement a été établi en prenant en compte les créances contestées, hors les créances à échoir (sauf le CREDIT AGRICOLE) prévoyant l'apurement du passif sur une durée de 9 ans selon les modalités étudiées.
Ainsi,
Total général : 452 823,90 €
[…]
L'échéancier peut donc s'établir comme suit :
Maître [F] sollicite du Tribunal qu'il veuille bien arrêter le plan de redressement présenté au motif que l'association est parvenue à retrouver une exploitation bénéficiaire en raison d'une réduction de son périmètre d'activités, d'une réduction des charges d'exploitation afférente et d'une recherche active de fonds.
De surcroit, les résultats positifs extériorisés au cours de la période d'observation et des prévisions de rentabilité permettent d'acter le fait que l'association semble en capacité d'honorer les engagements pris dans le cadre du projet de plan.
Maître [K] émet un avis favorable malgré certaines fragilités, mais durant la période d'observation, les perspectives se sont grandement améliorées.
Le juge commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
Le Ministère public requiert l'adoption du plan.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L.626-5 et L.626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ;
Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, «
le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Représentant des Créanciers, vaut acceptation
» et en application des dispositions de l'article L.621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verraient imposer les délais de paiement ;
Attendu que le plan de continuation présenté apparaît bien comme la solution la plus favorable à la continuation de l'entreprise, et au règlement de la totalité des créanciers ;
Attendu qu'il convient donc d'arrêter le plan de redressement et d'apurement du passif de l'association ACTIF INSERTION organisant la continuation de l'entreprise selon les conditions exposées ci-dessus ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que tous les engagements pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits
in extenso
dans le dispositif du jugement acceptant le plan ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer la durée du plan à 9 années ;
Attendu qu'il y a lieu de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis sur l'état des créances, compte tenu des propositions formulées par le débiteur et des réponses reçues des créanciers consultés dans le cadre des articles L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ;
Attendu qu'il y a lieu d'organiser dans son jugement les conditions matérielles du règlement des dividendes par le Commissaire à l'Exécution du Plan ;
Attendu que le règlement des créances super privilégiées se feront à 100% dans le mois arrêtant le plan, déduction faite de l'acompte d'ores et déjà versé à l'AGS, conformément à l'article L 626-20 du code de commerce, sauf dispositions plus favorables ;
Compte-tenu du montant significatif de la créance superprivilégiée du CGEA, l'association ACTIF INSERTION a sollicité un étalement du remboursement de celle-ci sur une durée de 24 mois à compter de l'arrêté du plan afin de préserver la trésorerie les premiers mois de l'exécution de son plan.
En contrepartie de cet échéancier, l'association ACTIF INSERTION a versé un acompte de 10% de la créance superprivilégiée nécessaire à l'examen de la demande d'étalement de cette créance par le CGEA.
Par courrier du 17 août 2026, le CGEA a accepté le principe d'un remboursement échelonné sur 18 échéances mensuelles.
Attendu que le règlement des créances inférieures ou égales à 500 € interviendra sans délai ni remise en application des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce ;
Attendu que le règlement des créanciers ayant accepté un règlement de 100%, se fera sur 9 ans au moyen de 9 dividendes annuels de 2% la première année, 7% la deuxième année, 10% la troisième année, 12% de la quatrième à la sixième année, 15% de la septième à la neuvième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;
Attendu que le règlement du CREDIT AGRICOLE se fera à hauteur de 100%, sur 9 ans au moyen de 9 dividendes annuels de 2% la première année, 7% la deuxième année, 10% la troisième année, 12% de la quatrième à la sixième année, 15% de la septième à la neuvième année, sans intérêt complémentaire par rapport aux intérêts contractuels initiaux, ni majoration, ni indemnité complémentaire, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;
Attendu qu'il sera imposé aux créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours, un règlement de 100%, sur 9 ans au moyen de 9 dividendes annuels de 2% la première année, 7% la deuxième année, 10% la troisième année, 12% de la quatrième à la sixième année, 15% de la septième à la neuvième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;
Attendu qu'il sera imposé aux créanciers ayant expressément refusé les propositions d'apurement, un règlement de 100%, sur 9 ans au moyen de 9 dividendes annuels de 2% la première année, 7% la deuxième année, 10% la troisième année, 12% de la quatrième à la sixième année, 15% de la septième à la neuvième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [D] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu qu'il y a lieu de maintenir en place le Juge Commissaire ;
Attendu qu'il y a lieu de maintenir en fonction la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [K], Mandataire Judiciaire, aux fins d'achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l'établissement de l'état définitif des créances ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de désigner le chef d'entreprise comme tenu d'exécuter le plan au sens de l'article L.626-10 du Livre VI du Code de commerce ;
Attendu qu'il y a lieu de dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ;
Attendu qu'il y a lieu de considérer, dans de telles conditions, que les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de l'entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise et qu'en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux et revêtu de chances suffisantes de bon achèvement ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que toutes les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan, chacune estimée déterminante, s'imposeront, et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article 626-26 du Livre VI du code de commerce) ;
Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité des actifs de l'association ACTIF INSERTION, dont le siège social est situé [Adresse 1], pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ;
Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ;
Attendu que le règlement total des créanciers, dans le cadre du plan, interviendra sur une durée totale de 9 ans, le premier versement intervenant à la date anniversaire du plan, hors créances inférieures à 500 € ;
Attendu que l'association ACTIF INSERTION devra verser auprès du Commissaire à l'exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement conformément à l'article L.131-73 du code Monétaire de Financier ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du redressement judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Vu le projet de plan,
Vu les avis favorables de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT de l'association ACTIF INSERTION
, Adresse : [Adresse 1] immatriculée sous le numéro de SIREN 403 289 192 et l'indentification associatif W762001501
ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE
selon les conditions exposées ci-dessous :
Dit que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L.626-5 et L.626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce,
Ordonne que tous les engagements pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits
in extenso
dans le dispositif du jugement acceptant le plan,
[…]
Fixe la durée du plan à 9 années selon l'échéancier ci-après :
Donne acte des délais, remises de pénalités et de majorations consenties expressément ou tacitement par les créanciers ;
Désigne le chef d'entreprise comme tenu d'exécuter le plan au sens de l'article L.626-10 du Livre VI du Code de commerce,
Dit qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan,
Dit que le règlement des frais de justice interviendra dès l'adoption du plan de redressement après ordonnance présidentielle ;
Dit que le règlement des créances super privilégiées se feront à 100% dans le mois arrêtant le plan, déduction faite de l'acompte d'ores et déjà versé à l'AGS, conformément à l'article L 626-20 du code de commerce, sauf dispositions plus favorables ;
Dit que le règlement des créances inférieures ou égales à 500 € interviendra sans délai ni remise en application des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce ;
Dit que le règlement des créanciers ayant accepté un règlement de 100%, se fera sur 9 ans au moyen de 9 dividendes annuels de 2% la première année, 7% la deuxième année, 10% la troisième année, 12% de la quatrième à la sixième année, 15% de la septième à la neuvième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;
Dit que le règlement du CREDIT AGRICOLE se fera à hauteur de 100%, sur 9 ans au moyen de 9 dividendes annuels de 2% la première année, 7% la deuxième année, 10% la troisième année, 12% de la quatrième à la sixième année, 15% de la septième à la neuvième année, sans intérêt complémentaire par rapport aux intérêts contractuels initiaux, ni majoration, ni indemnité complémentaire, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;
Impose aux créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours, un règlement de 100%, sur 9 ans au moyen de 9 dividendes annuels de 2% la première année, 7% la deuxième année, 10% la troisième année, 12% de la quatrième à la sixième année, 15% de la septième à la neuvième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;
Impose aux créanciers ayant expressément refusé les propositions d'apurement, un règlement de 100%, sur 9 ans au moyen de 9 dividendes annuels de 2% la première année, 7% la deuxième année, 10% la troisième année, 12% de la quatrième à la sixième année, 15% de la septième à la neuvième année, le premier dividende à intervenir au plus tard à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement ;
Dit qu'il convient d'imposer aux créanciers ayant expressément refusé les propositions d'apurement, un règlement à 100 % au moyen de 9 dividendes annuels et progressifs tel que proposés ;
Ordonne que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu'elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d'observation, par le jeu de l'article L.622-13 du Livre VI du Code de commerce ;
Ordonne la poursuite des contrats de location et de crédit-bail qui l'ont été pendant la période d'observation et que les échéances des contrats de crédit-bail, antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et non acquittées en raison de l'ouverture de la procédure collective, seront réglées en autant d'échéances mensuelles ou trimestrielles à l'issue du contrat d'origine ;
Dit que les dividendes à répartir afférents aux créances litigieuses ne seront versés qu'à compter de leur admission définitive sur la liste des créances ; qu'aucun paiement ne sera effectué à titre provisionnel, sauf à ce que la juridiction du litige ne statue à ce titre ;
Impose aux créanciers ayant expressément refusé les propositions d'apurement, un règlement à 100% au moyen de 9 dividendes annuels et progressifs tel que proposés ;
Dit que l'association ACTIF INSERTION devra verser auprès du commissaire à l'exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ;
Ordonne, sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce, l'inaliénabilité des actifs de l'association ACTIF INSERTION, dont le siège social est situé [Adresse 1], pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal ;
Dit que l'association ACTIF INSERTION devra remettre au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice.
Dit que le règlement total des créanciers, dans le cadre du plan, interviendra sur une durée totale de 9 ans, le premier versement intervenant à la date anniversaire du plan ;
Rappelle que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement conformément à l'article L.131-73 du code Monétaire de Financier ;
Dit que toutes les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan, chacune estimée déterminante, s'imposeront, et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du Plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article L.626-26 du Livre VI du code de commerce) ;
Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire ;
Désigne la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [D] [V] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et lui confère les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission (Article L.626-25 du code de commerce) ;
Maintient en place le Juge Commissaire ;
Maintient en fonction la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B] [K], Mandataire Judiciaire, aux fins d'achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l'établissement de l'état définitif des créances ;
Dit que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ;
Ajoute que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ;
Dit que le présent jugement fera l'objet des publications prévues par les articles R.626-20 et R.621-8 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.