Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04118 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQCJ
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
[O] [I]
[Q] [N] épouse [I]
C/
[G] [P]
[C] [M] épouse [P]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE - 70
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :[N] épouse [I]
M. [G] [P]
Mme [C] [M] épouse [P]
Me David ALEXANDRE - 70
Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [I]
né le 25 Février 1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 70
Madame [Q] [N] épouse [I]
née le 27 Juillet 1956 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [P]
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Koffi Samir Rehman KOUASSI, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 127
Madame [C] [M] épouse [P]
demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Koffi Samir Rehman KOUASSI, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 127
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH, présent lors de la mise à disposition
En présence de [X] [W], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 27 Janvier 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [O] [I] et Madame [Q] [N] épouse [I] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 5]
Par acte sous seing privé en date du 1er mai 2023, Monsieur [O] [I] a donné à bail à Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] un logement situé [Adresse 6] [Localité 4], pour un loyer mensuel de 700,00 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, Monsieur [O] [I] et Madame [Q] [N] épouse [I] ont fait signifier à Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 12523,66 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par mandat de protection future activé le 24 septembre 2025, Madame [Q] [N] épouse [I] a été mandatée pour représenter Monsieur [O] [I].
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, Monsieur [O] [I] et Madame [Q] [N] épouse [I] ont fait assigner Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- condamner solidairement Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 12123,66 euros au titre de la dette locative arrêtée au 29 août 2025 ;
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
* la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
* les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et la notification à la CCAPEX
- ordonner l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 30 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à la première audience du 27 janvier 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises. A l’audience du 5 mai 2026, l’affaire a été renvoyée contradictoirement, pour plaider, à l’audience du 9 juillet 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, Monsieur [O] [I] et Madame [Q] [N] épouse [I] ont actualisé leur créance à la somme de 19152,66 euros arrêtée au 9 juillet 2026, loyer du mois de juillet inclus et ont maintenu le reste de leurs demandes.
Les défendeurs n’ont pas comparu et ne sont pas fait représenter. Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, la demande aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er mai 2023, du commandement de payer délivré le 23 juin 2025 et du décompte de la créance actualisé au 9 juillet 2026 que Monsieur [O] [I] et Madame [Q] [N] épouse [I] apportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P], défaillants à l’audience, ne justifient pas s’être libérés de leur obligation de payer le loyer.
Il convient de déduire du décompte présentant un solde de 19152,66 euros les sommes suivantes, non justifiées par les pièces versées en procédure :
- 126,66 euros au titre des ordures ménagères 2023 ;
- 197 euros au titre des ordures ménagères 2024 ;
- 201 euros au titre des ordures ménagères 2025 ;
La créance est ainsi établie à hauteur de 18628 euros.
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] à payer aux demandeurs la somme de 18 628 euros, au titre des sommes dues au 9 juillet 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 juin 2025 sur la somme de 12 523,66 euros.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Il résulte de l’avis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 que les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1 et 1 , de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Le contrat de bail litigieux a été conclu le 1er mai 2023, de sorte qu’il convient de se référer à l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Selon cette disposition, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 23 juin 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 1er mai 2023 à compter du 24 août 2025.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [Q] [N] épouse [I] et Madame [C] [P] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 24 août 2025, Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] sont occupantes sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner in solidum Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] à son paiement à compter de 24 août 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation en justice. La notification à la CCAPEX, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à la présente procédure, n’est pas incluse dans les dépens.
Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] seront condamnés in solidum au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [O] [I] et Madame [Q] [N] épouse [I] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er mai 2023 entre Monsieur [O] [I] d'une part, et Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 7], [Localité 5] [Adresse 8], sont réunies à la date du 24 août 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due in solidum par Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] à compter du 24 août 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [Q] [N] épouse [I] la somme de 18 628 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 9 juillet 2026 échéance de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 sur la somme de 12 523,66 euros et du présent jugement sur le surplus ,
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [Q] [N] épouse [I] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 23 juin 2025, le coût de la notification de l'assignation à la préfecture et le coût de l’assignation,
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [P] et Madame [C] [P] à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [Q] [N] épouse [I] une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la préfecture du Calvados ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier le juge des contentieux de la protection
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