Texte intégral
Du 04 mai 2026
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/03375 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3A7Z
[N] [V]
C/
[Y] [M]
- Expéditions délivrées à
Me DARRACQ
Monsieur [J] [M]
- FE délivrée à
Monsieur [J] [M]
Le 04/05/2026
Avocats : Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 04 mai 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [V]
né le 03 Décembre 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Stéphan DARRAC, membre de la SCP MAATEIS, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [M]
né le 09 Mai 1996 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Mars 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 1er juillet 2023, M. [N] [V] a établi, au profit de M. [Y] [M] une promesse de location un logement sis [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 800 €, un bail devant être signé, au plus tard, le 1er août 2023, faute de quoi les promettant se trouverait libéré de son engagement.
Par assignation en date du 21 octobre 2025, M. [N] [V] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et en indemnisation dirigée contre M. [Y] [M].
A l’audience du 3 mars 2026, M. [N] [V], représenté par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
condamner M. [Y] [M] à lui payer la somme de 943€ au titre de loyers et charges échus et impayés ;condamner M. [Y] [M] à lui verser la somme totale de 5.500 € à titre de dommages et intérêts ;condamner M. [Y] [M] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, M. [N] [V] expose qu’un bail a été conclu entre les parties le 6 septembre 2023, conformément à la promesse du 1er juillet 2023, et que M. [Y] [M] n’a jamais occupé les lieux, qui n’ont pu être reloués qu’à compter du mois d’octobre 2023, de sorte que des loyers restent impayés.
M. [N] [V] soutient, par ailleurs, que ce contrat prévoyait, l’engagement du défendeur à effectuer des travaux de rénovation pour la somme de 5.500 €. Il explique que, malgré le versement de cette somme, M. [Y] [M] n’a pas terminé les travaux prévus, de sorte qu’il se trouve bien fondé à réclamer la somme de 2.500 € à titre de dédommagement.
Il sollicite, enfin, le versement d’une indemnité de 1.500 € au titre de la perte de temps, et une indemnité de 1.500 € en réparation de son préjudice moral.
Bien que régulièrement cité selon acte signifié selon les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;
Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que le débiteur qui n’exécute pas ses obligations contractuelles ou qui les exécute mal, ou en retard, peut être condamné au payement de dommages et intérêts en raison de sa défaillance, s’il ne justifie pas que celle-ci provient, pour tout ou partie, de la force majeure ;
Que l’une des parties qui recherche de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de son cocontractant doit, par conséquent, démontrer le manquement de ce dernier, à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, ainsi que le préjudice direct que cette carence a directement entraîné pour elle ;
Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Qu’en tout état de cause, afin de rapporter la preuve de l’existence du lien contractuel dont il se prévaut à l’encontre du défendeur, le demandeur à une action en paiement ne peut se contenter de produire uniquement des documents qu’il a établi lui-même, et seul, c’est-à-dire sans l’intervention de son prétendu cocontractant (signature, …), à défaut de tout élément contradictoire ou à tout le moins objectif, émanant de son prétendu cocontractant ou d’un tiers (attestation …), ou même d’un commencement d’exécution de la dite obligation ou de tout élément manifestant son acceptation de la prétendue convention ;
Attendu qu’en l’espèce, d’une part, il est constant qu’aucun contrat de bail n’a été conclu entre les parties avant la date d’expiration de l’engagement de M. [N] [V] à louer son bien à M. [Y] [M], soit avant le 1er août 2023, de sorte que le demandeur ne peut utilement se prévaloir de l’acte juridique conclu le 1er juillet 2023 ;
Que, par ailleurs, il verse aux débats un formulaire de contrat de bail, certes reprenant les conditions prévues par ladite promesse, mais datée du 6 septembre 2023, soit après le 1er août 2023, alors qu’aucune des deux parties n’était plus liée par l’acte du 1re juillet 2023, et qui n’est revêtue d’aucune signature ou mention établie par M. [Y] [M] ;
Qu’ainsi, ce document ne peut, à lui seul, alors qu’il émane exclusivement du demandeur, démontrer l’engagement de M. [Y] [M] au titre de la location du logement appartenant à M. [N] [V] ;
Attendu qu’en conséquence, la demande en paiement formée par M. [N] [V], au titre de loyers impayés, sera rejetée ;
Attendu que, d’autre part, si le document daté du 6 septembre 2023 évoque effectivement la réalisation de travaux, dans le logement, à la charge de M. [Y] [M], il ne peut, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, démontrer l’engagement du défendeur à ce titre ;
Que, par ailleurs, M. [N] [V] ne verse aux débats aucun élément qui démontrerait le versement d’une quelconque somme à M. [Y] [M] ;
Que M. [N] [V] succombe ainsi à rapporter la preuve de l’existence d’une obligation contractuelle à la charge de M. [Y] [M], de sorte qu’il ne peut valablement engager sa responsabilité à ce titre ;
Attendu qu’en conséquence, M. [N] [V] sera débouté de sa demande d’indemnisation à l’encontre de M. [Y] [M] ;
Attendu que M. [N] [V] succombe en ses prétentions, il convient de rejeter sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il conservera la charge des dépens, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
DEBOUTE M. [N] [V] de sa demande en paiement à l’encontre de M. [Y] [M] ;
DEBOUTE M. [N] [V] de sa demande en indemnisation à l’encontre de M. [Y] [M] ;
DEBOUTE M. [N] [V] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que M. [N] [V] supportera les frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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