Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ANGOULÊME
CHAMBRE 4
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[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
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Minute n°
JUGEMENT
du
25 novembre 2025
70C
N° RG 25/00474 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCLP
[U] [Q]
C/
[K] [E]
Le :
copies exécutoires
à Me LE BRUN
à Me ROBIN ROQUES
copies certifiées conformes
à Me LE BRUN
à Me ROBIN ROQUES
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du tribunal judiciaire d'Angoulême du 30 septembre 2025, sous la présidence de Tania MOULIN, Vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Bordeaux, déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Mame NDIAYE, Greffier,
le Président ayant avisé les parties à l'issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 25 novembre 2025,
le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
[U] [Q]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
DEMANDEUR
comparant représenté par Me Gwennaëlle LE BRUN, avocat au barreau de Charente
ET
[K] [E]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
DEFENDERESSE
comparante représentée par Me Sophie ROBIN ROQUES, avocat au barreau de Charente
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe de la juridiction le 25 novembre 2025 et signé par Tania MOULIN, Vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Bordeaux, déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Mame NDIAYE, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique dressé en date du 10 juillet 2015 par Maître [P] [D], notaire à [Localité 4] (Charente), [U] [Q] a signé un compromis de vente afférent à une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 5], cadastrée Section D n°[Cadastre 1].
[U] [Q] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 5], dans laquelle [K] [E] a résidé.
Par procès-verbal établi le 25 mars 2025 à la requête de [U] [Q], Maître [B] [R], commissaire de justice [Localité 1], a constaté l’état des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 5], après accès donné par une femme présente à l’intérieur.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 délivré à personne, [U] [Q] a fait sommation à [K] [E] de libérer les lieux sis [Adresse 2] à [Localité 5] dans un délai de 15 jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025 délivré à personne, [U] [Q] a fait assigner [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'expulsion.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 septembre 2025.
[U] [Q] comparaît représenté par son conseil et s'en rapporte à ses dernières conclusions par lesquelles il demande au tribunal de :
- constater qu'[K] [E] est occupante sans droit ni titre du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] lui appartenant,
- constater qu'[K] [E] a quitté les lieux le 15 septembre 2025,
- condamner [K] [E] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice moral,
- condamner [K] [E] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner [K] [E] aux dépens de l'instance, et ce y compris l'ensemble des frais d'huissier engagés nonobstant appel et sans caution.
A l'appui de ses prétentions, il rappelle avoir été contraint d'engager l'instance du fait du maintien dans sa maison d'habitation de son ancienne compagne, qui aurait en outre dégradé le bien. Il ajoute qu'il aurait été forcé de résider lui-même au sein de son exploitation agricole, alors qu'[K] [E] aurait été propriétaire d'un bien sis à [Localité 6]. Il admet le départ de la défenderesse le 15 septembre 2025, en l'accusant d'avoir laissé les lieux dans un état déplorable. Il justifie sa demande de réparation de son préjudice moral par le fait d'avoir été interdit d'habiter son propre logement dont il payait pourtant le coût et les dégradations commises.
[K] [E] comparaît représentée par son conseil et s'en rapporte à ses dernières conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
- débouter [U] [Q] de sa demande d'expulsion,
- débouter [U] [Q] de sa demande de versement de 1.500 euros au titre de son préjudice moral,
- débouter [U] [Q] de sa demande de versement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner [U] [Q] aux dépens de l'instance, en ce compris l'ensemble des frais d'huissier engagés nonobstant appel et sans caution.
A l'appui de ses prétentions, elle affirme avoir confié à la société TRADI HOME la construction d'une maison d'habitation adaptée à son handicap, le chantier ayant été interrompu par la liquidation judiciaire de l'entrepreneur. Elle précise avoir pu entrer dans les lieux le 6 septembre 2025, après avoir été hébergée gratuitement par son cousin, [U] [Q]. Elle soutient que cette aide aurait constitué la contrepartie d'un prêt de 47.350 euros consenti au mois d'octobre 2022, qu'il ne lui aurait pas encore remboursé. Elle ne conteste pas le maintien dans le bien après la délivrance de la sommation d'avoir à libérer les lieux au motif qu'elle n'aurait pas eu d'autre solution dans l'attente de la mise hors d'eau et hors d'air de sa maison. Elle estime désormais sans objet la demande d'expulsion et reproche à [U] [Q] de ne pas démontrer le préjudice dont il se prévaut. Elle accuse le demandeur de refuser de lui restituer la somme prêtée le 28 octobre 2022, dont elle aurait eu besoin pour finaliser les travaux de sa propre habitation. Elle mentionne une plainte pour des faits d'abus de faiblesse et d'abus de confiance. Elle souligne enfin son handicap et la modicité de ses ressources.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience, étant précisé que la locataire n’a pas été rencontrée.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 198
L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la demande d'expulsion
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il est admis que l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite que le juge est autorisé à faire cesser par l’expulsion.
En l'espèce, les parties ne discutent pas la propriété de [U] [Q] d'une maison d'habitation sise [Adresse 2] à [Localité 5], malgré la production par le demandeur d'une attestation notariale afférente à un autre bien.
Il n'est pas plus discuté que ce bien a été occupé par [K] [E] jusqu'au mois de septembre 2025, la date du 6 septembre ou du 15 septembre 2025 n'étant étayée par aucune pièce probante.
Il en résulte en tout état de cause que la demande d'expulsion est effectivement désormais dépourvue d'objet.
Par conséquent, [U] [Q] est débouté de sa demande d'expulsion d'[K] [E] et de tous occupants de son chef du bien sis [Adresse 2] à [Localité 5].
Sur l'indemnisation du préjudice moral
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.
En l’espèce, les conditions dans lesquelles [K] [E] a occupé le bien litigieux restent obscures. La reconnaissance de dette établie le 28 octobre 2022 afférente à une somme de 47.350 euros versée en espèces le 25 janvier 2022 mentionne une résidence de la défenderesse déjà fixée [Adresse 2] à [Localité 5], sans cohabitation avec [U] [Q], son adresse étant distincte. Aucune pièce communiquée par les parties ne permet de confirmer l'une ou l'autre des versions développées quant à la nature de leurs relations (cousinage ou relation sentimentale) et le consentement quant au maintien dans les lieux jusqu'au 25 mars 2025.
En revanche, il est indiscutable au vu de la sommation d'avoir à libérer les lieux que [U] [Q] s'est opposé au dit maintien à compter de cette date et [K] [E] ne justifie aucunement qu'elle était dans l'impossibilité de trouver un autre logement. En outre, les photographies des lieux confirment l'état de saleté et d'encombrement dans lequel la défenderesse les a laissés après son départ, étant relevé à cet égard qu'elle reste particulièrement taisante sur les motifs d'un tel comportement.
Le préjudice dont se prévaut [U] [Q] est donc établi, du fait d'une violation du droit de propriété. Sa prétention doit cependant être ramenée à de plus justes proportions.
Par conséquent, [K] [E] est condamnée à payer à [U] [Q] la somme de 500 euros (CINQ CENTS euros) au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, [K] [E] succombe à l’instance. Elle n’a consenti aucun effort aux fins de réglement amiable du litige, son départ n'ayant été provoqué que par l'introduction de l'instance.
Les frais de constat s'agissant d'un mode d'établissement de preuve n'ont pas à être compris.
Par conséquent, [K] [E] est condamnée aux dépens, dont les frais de la sommation d'avoir à libérer les lieux délivrée en date du 25 mars 2025.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1o A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2o ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
En l’espèce, [K] [E] succombe à l’instance. Cependant, elle est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. En outre, les termes du litige entre les parties ne sont pas parfaitement dénués d'ambiguïté.
Par conséquent, [U] [Q] est débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire.
Par conséquent, l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement est constatée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Vu notamment l’article 565 du code civil
CONSTATE que la demande d'expulsion est dépourvue d'objet,
DEBOUTE [U] [Q] de sa demande d'expulsion d’[K] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 5],
CONDAMNE [K] [E] à payer à [U] [Q] la somme de 500 euros (CINQ CENTS euros) par mois au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE [K] [E] aux dépens, dont les frais de la sommation d'avoir à libérer les lieux délivrée en date du 25 mars 2025,
DEBOUTE [U] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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