Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80639
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQIW
N° MINUTE :
CE demandeur
CCC défendeur
CCC aux préfets
CE Me [T]
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 09 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 août 2025, [Localité 1] HABITAT - OPH a fait signifier à Monsieur [Z] [B] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 4].
Par requête reçue le 27 mars 2026, Monsieur [Z] [B] a saisi la juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 36 mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 19 mai 2026, l’affaire a été renvoyée afin de permettre de vérifier l’existence d’un accord du bailleur invoquée par le requérant.
A l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Monsieur [Z] [B] a comparu en personne, [Localité 1] HABITAT - OPH a comparu représenté.
Monsieur [Z] [B] se réfère à sa requête et modifie sa demande de délai pour quitter les lieux à 12 mois. Il explique qu’il vit seul dans les lieux et qu’il ne souffre d’aucun problème de santé excepté une dépression qui l’a empêché de prendre connaissance du contenu de ses courriers. Il indique que le contrat de bail a été résilié pour impayés de loyers et que la dette s’élève à 11 000 euros au jour de l’audience. Il précise qu’il est titulaire du RSA, qu’il est dans l’attente de versement de rappels compris entre 5 000 et 6 000 euros, que les APL sont versées directement au bailleur et qu’il est en mesure de verser la somme de 1 000 euros au titre du remboursement de sa dette. Il ajoute qu’il est suivi par un référent à France Travail et par une assistante sociale, qu’il ne fait pas l’objet de mesure de protection et que des proches seraient susceptibles de l’héberger. Il explique avoir vécu une dépression
PARIS HABITAT - OPH ne formule pas d’opposition à l’octroi de délais, sous réserve qu’ils soient limités à la durée de 7 mois et conditionnés au paiement des indemnités d’occupation. Il rappelle que le requérant a déjà bénéficié de délais accordés par le juge des contentieux de la protection ainsi que des délais de paiement pour la dette qui s’élève à 11 696,62 euros. Il fait part qu’il a eu un contact avec l’UDAF et que le concours de la force publique a été octroyé.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais avant expulsion
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il résulte de ces textes que le juge de l’exécution saisi d’une demande de délai pour quitter les lieux doit apprécier si l’occupant peut se reloger dans des conditions normales, puis apprécier sa bonne volonté dans ses recherches de relogement et sa bonne foi dans l’exécution de ses obligations.
En l’espèce, par ordonnance de référé rendue le 16 juin 2025, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 septembre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,Constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 17 août 2023 entre [Localité 1] HABITAT-OPH, d'une part, et M. [Z] [B], d’autre part, concernant les Iocaux est résilié depuis le 27 novembre 2024,Condamné M. [Z] [B] à paver à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 4450 98 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2024,Autorisé M. [Z] [B] à se libérer de sa dette en règlant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 185 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,Dit que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de Ia présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,Ordonné à M. [Z] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef les lieux ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,Dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,Condamné M.[Z] [B] au paiement à titre de provision à [Localité 1] HABITAT-OPH d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi à compter du 27 novembre 2024, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à [Localité 1] HABITAT-OPH ou à son mandataire,Prorogé de trois mois le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,Dit, en conséquence, que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de cinq mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieuxCondamné M. [Z] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 26 septembre 2024 et celui de l'assignation du 23 décembre 2024.Au préalable, il y a lieu de rappeler que depuis l’adoption de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le délai maximal pouvant être accordé à un locataire est fixée la durée de 12 mois.
Monsieur [Z] [B] a bénéficié d’une prorogation de trois mois du délai légal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, ainsi que le permet l’article L412-2. Le fondement de cette prorogation étant différent de celui du délai pour quitter les lieux fondé sur les artiles L412-3 à L412-4, il est éligible à l’octroi d’un délai d’un an pour quitter les lieux.
Au vu de l’accord du bailleur, il y a donc lieu d’octroyer au requérant un délai pour quitter les lieux qui sera toutefois limité à 7 mois, compte tenu des délais de fait dont il a déjà bénéficié, et subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation fixée par la décision du 16 juin 2025.
La vulnérabilité de Monsieur [Z] [B] justifie que la présente décision soit notifiée à la Préfecture de police pour une meilleure prise en compte de sa situation sociale et de sa demande de relogement.
Sur les demandes accessoires
En l’espèce, la procédure étant initiée dans le seul intérêt de Monsieur [Z] [B], il sera condamné aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Accorde à Monsieur [Z] [B] un sursis à l'expulsion de 7 mois, soit jusqu’au 30 janvier 2027 inclus, pour quitter le logement qu’il occupe au [Adresse 4],
Dit que ce délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation fixée par l’ordonnance de référé rendue le 16 juin 2025 par la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie,
Condamne Monsieur [Z] [B] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 5] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6].
La greffière La juge de l’exécution
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