Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [R] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marc ROBERT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01486 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKEG
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 21 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Organisme CSE RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0580
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 21 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01486 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKEG
EXPOSE DU LITIGE
Par voie de requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 9 mars 2026, Monsieur [R] [U] a sollicité la convocation du Comité Social et Économique de la Régie Immobilière de Paris ( ci-après dénommé CSE RIVP) devant la présente juridiction afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 400,79 € en principal et à celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 7 mai 2026 au cours de laquelle elles étaient présentes ou représentées.
Monsieur [R] [U] a réitéré les termes de sa requête en faisant valoir qu'il sollicite le remboursement d'une subvention d'activité sociale et culturelle refusée par le CSE RIVP au motif que sa demande aurait été formulée hors délai ce qu'il conteste.
Le CSE RIVP a versé des conclusions auxquelles il se réfère et aux termes desquelles il demande au Tribunal de :
-Déclarer irrecevable la demande formée par Monsieur [R] [U] ;
A titre subsidiaire,
- Débouter Monsieur [R] [U] de l'entier de ses demandes ; a sollicité la convocation de l'organisme CSE RIVP
En tout état de cause,
- Condamner Monsieur [R] [U] à verser au CSE RIVP la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026 prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code
de l'organisation judiciaire.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L 125-1du code des procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, outre que le requérant indique dans sa requête n'avoir engagé aucune tentative de conciliation, aucune tentative de médiation et aucune tentative de procédure participative préalablement à la saisine du Tribunal judiciaire, il ne justifie pas davantage d'un motif légitime l'exonérant de tenter de résoudre amiablement le conflit. En effet, le simple fait d'avoir adressé une mise en demeure au CSE de la RIVP et de faire état des échanges de courriels entre les parties démontrent uniquement l'existence d'un différend et non l'impossibilité d'y remédier par la voie amiable.
Dès lors, l'action exercée par le requérant à l'encontre du CSE de la RIVP doit être déclarée irrecevable.
Sur les frais irrépétibles
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [U] en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser le Comité Social et Économique de la Régie Immobilière de [Localité 1] supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 200 euros lui sera, en conséquence, allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'action exercée par Monsieur [R] [U] à l'encontre de du Comité Social et Économique de la Régie Immobilière de [Localité 1] irrecevable;
Condamne Monsieur [R] [U] à payer au Comité Social et Économique de la Régie Immobilière de [Localité 1] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [R] [U] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 septembre 2026
le greffier le Président
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