Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
08 Juillet 2026
MINUTE : 26/00777
N° RG 26/02582 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Y2J
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEUR
Madame [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
ET
DEFENDEUR
OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] COMMUNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS - P0498
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 17 Juin 2026, et mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d'homologation et statuant sur l'action civile du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l'homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République à l'encontre de Madame [P] [M] prévoyant notamment :
- 35 heures de travail d'intérêt général dans un délai de 18 mois ;
- 3 mois d'emprisonnement encourue si non exécution ;
- confiscation du produit de l'infraction SCELLE ARGENT ;
- déclaré Madame [P] [M] responsable du préjudice subi par l'OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] COMMUNE ;
- condamné Madame [P] [M] à payer à l'OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] COMMUNE la somme de 800 euros en réparation du préjudice moral ;
- condamné Madame [P] [M] à payer à l'OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] COMMUNE la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Par requête du 9 mars 2026, Madame [P] [M] a sollicité une mesure de sursis avant expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 4 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers, signifié le 9 janvier 2026, suivi d'un commandement de quitter les lieux délivré le 22 janvier 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
À l'audience, Madame [P] [M] a maintenu sa demande soutenant notamment que :
- elle occupe le logement avec son époux et son enfant né au mois de janvier 2026 ;
- elle a effectué une demande de logement social au mois de février 2026 ;
- ses ressources sont composées de son salaire d'environ 1.800 euros et des prestations sociales de 422 euros par mois ;
- son époux est en situation irrégulière.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de l'OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] COMMUNE s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que :
- par ordonnance du 4 novembre 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny, la requérante a été condamnée pénalement en raison de la sous-location illicite du logement litigieux ;
- par jugement du 4 décembre 2025 le juge des contentieux de la protection a constaté expressément la mauvaise foi de la requérante, ce qui a l'a amené à supprimer le délai de 2 mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Madame [P] [M] ne produit aucune pièce permettant de démontrer que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;
- la requérante a déjà bénéficié d'un délai de fait de 12 mois depuis l'assignation du 19 juin 2025 ;
Il sollicite 1.650 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsque aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
C'est ainsi que la loi prescrit au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations ;
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Selon ordonnance d'homologation et statuant sur l'action civile du 4 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a reconnu la sous-location illicite du logement litigieux par la requérante et la condamné notamment à effectuer 35 heures de travail d'intérêt général et à réparer le préjudice subi par l'OPH. Par ailleurs, selon le jugement rendu le 4 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection, la requérante a usé de manœuvres qualifiées d'escroquerie ; il a constaté sa mauvaise foi et a ordonné son expulsion en supprimant le délai de 2 mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Il est rappelé que le législateur a entendu réservé la mesure de sursis avant expulsion à des personnes de bonne foi : tel n'est donc pas le cas de la requérante qui a procédé à la sous-location illicite du logement litigieux.
Par suite, les conditions votées par la souveraineté nationale, précédemment rappelées, pour permettre au juge de l'exécution d'octroyer un sursis avant expulsion ne sont pas remplies.
En conséquence, la requérante sera déboutée de sa demande de délai avant expulsion.
Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [P] [M], qui succombe, supportera la charge des éventuels dépens.
b) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par suite, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] COMMUNE sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
DEBOUTE Madame [P] [M] de sa demande de sursis avant expulsion pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] ;
DEBOUTE l'OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 2] COMMUNE de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [M] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 8 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
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