Texte intégral
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° du dossier : N° RG 24/03076 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBA7A
N° MINUTE :26/12
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
----------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [J] [W] [A] divorcée [Q], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Madame [B] [Y] [X] épouse [F], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Alicia D’ENNETIERES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparante
DÉBATS : A l’audience publique du 29 Juin 2026 assisté de Wilson, FONTAINE-BLAS, cadre greffier
PRESIDENT: Bertrand PAGES
ASSESSEURS BAILLEURS: M. [P] [E] [N] et [O] M. [R] [D]
ASSESSEURS PRENEURS :M. [P] [Z]
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président du Tribunal paritaire des baux ruraux, assistée de Gina DOLCINE, cadre greffière,
Notif LRAR aux parties le
CCC :Me Stéphane BIGOT
CE :Me Alicia D’ENNETIERES
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [W] [A], agricultrice, exploite le fonds agricole dénommé « [Adresse 3] », situé au [Adresse 4]. Ce fonds a été acquis par l'intéressée auprès de Mme [B] [Y] [X] (épouse [F]) par acte notarié en date du 5 janvier 2017.
Simultanément à cette cession, un bail rural notarié a été conclu le 5 janvier 2017 entre Mme [X], bailleresse, et Mme [A], preneuse. Ce bail, consenti pour une durée de 18 ans, porte sur les bâtiments et le terrain agricole, notamment la parcelle cadastrée DI [Cadastre 1]. Le contrat prévoit un loyer annuel initial de 54 000 euros TTC, payable mensuellement.
Soutenant que le montant de ce loyer est largement supérieur aux dispositions impératives du statut des baux ruraux applicables en outre-mer pour les baux à long terme, Mme [A] a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux au fond par requête du 26 août 2024.
Parallèlement à cette instance au fond, Mme [A] a saisi le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en référé par assignation en date du 23 septembre 2024, procédure dans laquelle l’argumentaire et les exceptions sont identiques.
Dans ses dernières écritures, Mme [J] [W] [A] sollicite avec le bénéfice de l’exécution provisoire qu'il plaise au Tribunal de :
Débouter Mme [X] de toutes ses demandes reconventionnellesRequalifier le bail notarié signé le 05 janvier 2017 entre Mme [A] et Mme [X] en bail à long terme,Ordonner l’annulation des clauses contraires aux dispositions impératives qui régissent ce bail et notamment la clause, en page 6 du bail, privant Mme [A] de toute indemnité d'amélioration à l'expiration du bail et la clause, en même page, fixant le loyer annuel au montant de 54.000 euros et à tout le moins, déclarer que ces clauses sont réputées non écrites,Condamner Mme [X] à payer à Mme [A] le trop-perçu de loyer dont le montant reste à évaluer, ainsi que le trop-perçu sur la valeur des éléments cédés.Designer à cette fin, par décision avant dire droit, un expert qui, après avoir visité contradictoirement les lieux, entendu les parties en leurs explications, et répondu à leurs dires transmis au vu de son pré-rapport, aura pour mission de :Recalculer le montant du loyer, conformément aux dispositions impératives du fermage applicable en outre-mer,Déterminer le montant trop-perçu par Mme [X] au titre des loyers versés,Evaluer la valeur vénale des biens mobiliers, corporels et incorporels qui ont été cédés, pour comparaison avec la valeur du prix d'acquisition,Déterminer le montant du trop-perçu en cas de dépassement du seuil de 10%,Condamner Mme [X] à. Payer à Mme [A] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Sur la requalification du bail et la nullité des clauses, Mme [A] fonde l'essentiel de son action sur le caractère d'ordre public du statut des baux ruraux. Elle soutient que le contrat signé le 5 janvier 2017, bien qu'établi par acte notarié, ne peut s'affranchir des dispositions impératives du statut du fermage, dès lors que l'exploitation du fonds « [Adresse 3] » présente toutes les caractéristiques d'une activité agricole.
Elle argue que le bail a été délibérément conçu pour contourner les protections légales dues au preneur. Elle souligne notamment deux clauses qu'elle juge manifestement illégales : d'une part, la clause privant le preneur de toute indemnité d'amélioration à l'expiration du bail, et d'autre part, la fixation du loyer à la somme forfaitaire de 54 000 euros par an.
Selon la demanderesse, ce montant est manifestement disproportionné par rapport aux rendements réels du fonds et aux usages locaux. Elle fait valoir que ce loyer excessif rend l'exploitation économiquement non viable, puisqu'il absorbe la quasi-totalité des revenus de la ferme, la privant ainsi de toute rémunération personnelle et compromettant la pérennité de l'outil de production. En conséquence, elle sollicite la requalification du contrat en bail rural à long terme et l'annulation des clauses contraires à l'ordre public rural.
Sur l'expertise et le remboursement des trop-perçus, Mme [A] soutient que la cession du fonds et la signature du bail étaient intrinsèquement liées, créant un déséquilibre contractuel dès l'origine. Elle affirme que le prix d'acquisition des éléments mobiliers, corporels et incorporels pourrait avoir été surévalué pour compenser ou masquer un montage financier défavorable.
Elle justifie ainsi la nécessité d'une expertise judiciaire avant dire droit. Cette mesure aurait pour but, d'une part, de recalculer le loyer légal et de déterminer le montant total des sommes indûment versées depuis 2017, et d'autre part, d'évaluer la valeur vénale réelle des biens cédés pour vérifier si le seuil de 10 % de dépassement du prix d'acquisition a été franchi. Elle sollicite, sur cette base, la condamnation de Mme [X] au remboursement des trop-perçus ainsi constatés.
En réponse à l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse, Mme [A] soutient que le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est la juridiction naturelle et compétente pour tout litige portant sur l'exploitation d'un fonds agricole. Elle rejette la qualification de bail « commercial » ou « professionnel », affirmant que la nature agricole de l'activité est exclusive et prépondérante.
S'agissant de la prescription, la demanderesse argue que le préjudice résultant de l'application d'un loyer illégal et excessif est continu. Elle soutient que l'obligation de payer un loyer se renouvelle à chaque échéance mensuelle, et que le manquement aux règles d'ordre public du statut rural ne peut être couvert par un délai de prescription classique alors que le bail est toujours en cours d'exécution.
Enfin, concernant les demandes reconventionnelles de résiliation et d'expulsion, Mme [A] soutient que les impayés de loyers ne sont pas le résultat d'une volonté de nuire ou d'une négligence, mais la conséquence directe de l'illégalité et de l'excessivité du loyer imposé. Elle fait valoir qu'il serait paradoxal et injuste de sanctionner la preneuse par l'expulsion alors qu'elle agit pour rétablir l'équilibre légal d'un contrat dont la charge financière est devenue insupportable. Elle conclut que la demande de résiliation est abusive et vise uniquement à l'évincer du fonds.
Dans ses dernières conclusions en défense, Mme [B] [Y] [X] (épouse [F]) sollicite également au bénéfice de l’exécution provisoire :
In limine litis, que le tribunal paritaire des baux ruraux se déclare incompétent,Au fond et à titre principal, juger l'action engagée par Mme [A] prescrite depuis le 5 janvier 2022 et débouter Mme [J] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. À titre subsidiaire, juger 1'action en révision du fermage prescrite et 1’action en nullité des clauses prescrite.A titre infiniment subsidiaire, juger que le bail est un bail « sui generis » et Débouter Mme [J] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.Reconventionnellement,Condamner Mme [J] [A] au versement d’une somme de 83.249 euros correspondant aux loyers impayés du mois de juillet 2024 au mois de décembre 2025, une somme de 10.000 euros a titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une somme de 12.550 euros au titre des factures impayées.Constater la résiliation du bail aux torts exclusifs de Mme [A] et ordonner son expulsion, ainsi que de tous occupants de son chef, de l*'ensemble des lieux loués, bâtiments, dépendances et parcelles, sans exception, si nécessaire, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, aux frais de la partie expulsée.Condamner Mme [A] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle de 5 000 euros, à compter du jour de la décision à intervenir, et jusqu’à parfaite libération des lieux.Condamner Mme [A] au paiement d’une indemnité 5000euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.Assortir la décision d’une astreinte de 500 euros par jour de retard
Mme [X] soulève, in limine litis, l'incompétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Elle soutient que le contrat conclu le 5 janvier 2017 ne peut être qualifié de bail rural au sens du statut du fermage, dès lors que la nature de l'activité exercée et le volume du chiffre d'affaires réalisé s'apparentent davantage à une activité commerciale ou professionnelle. Elle argue que le litige doit, par conséquent, être porté devant les juridictions civiles ou commerciales.
À titre infiniment subsidiaire, elle soutient que le bail revêt un caractère « sui generis », résultant d'un accord spécifique entre les parties qui déroge au droit commun du fermage, et que le Tribunal ne saurait imposer une requalification qui dénaturerait la volonté commune exprimée lors de la signature de l'acte.
La défenderesse oppose, à titre principal, la prescription de l'action en requalification. Elle fait valoir que le bail a été signé le 5 janvier 2017 et que l'action n'a été engagée qu'en août 2024, soit bien au-delà du délai légal. Selon elle, l'action est prescrite depuis le 5 janvier 2022.
À titre subsidiaire, elle soutient que même si la requalification était envisageable, les actions tendant à la révision du fermage et à la nullité des clauses contractuelles sont, elles aussi, prescrites, le preneur ne pouvant contester des dispositions qu'elle a acceptées et exécutées sans réserve pendant plusieurs années.
Sur le fond, Mme [X] invoque la force obligatoire des conventions. Elle rappelle que le bail a été établi par acte notarié, après un accord libre et éclairé des parties. Elle soutient que le loyer de 54.000 euros a été convenu d'un commun accord et qu'il correspondait à la valeur du fonds et aux ambitions économiques du projet lors de la cession.
Elle rejette catégoriquement l'idée d'un loyer excessif ou illégal, affirmant que les difficultés financières rencontrées par Mme [A] ne résultent pas du montant du loyer, mais d'une gestion défaillante de l'exploitation. Elle considère ainsi que la demande de requalification et de remboursement des trop-perçus est une tentative déloyale de modifier un contrat devenu économiquement défavorable pour la preneuse.
Mme [X] justifie ses demandes reconventionnelles par l'existence de créances certaines, liquides et exigibles. Elle sollicite le paiement d'une provision de 83.249 euros au titre des loyers impayés pour la période de juillet 2024 à décembre 2025, ainsi qu'une somme de 12.550 euros correspondant à des factures impayées.
Elle soutient que le défaut de paiement prolongé des loyers constitue un manquement grave et caractérisé aux obligations contractuelles de la preneuse. En conséquence, elle demande au Tribunal de constater la résiliation du bail aux torts exclusifs de Mme [A] et d'ordonner son expulsion immédiate des lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire. Elle sollicite, pour la période allant de la décision jusqu'à la libération effective des lieux, le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 5.000 euros, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Enfin, elle estime que la stratégie procédurale de Mme [A], consistant à solliciter la suspension des loyers pour masquer une insolvabilité, revêt un caractère abusif et malveillant, justifiant l'octroi d'une provision de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
En réponse aux moyens de Mme [A], la défenderesse soutient que le caractère authentique du bail notarié assure une sécurité juridique que le Tribunal ne peut ignorer. Elle rejette l'argument du « préjudice continu » concernant la prescription, affirmant que la nature du contrat est fixée lors de sa signature et ne peut être remise en cause après sept ans d'exécution. Elle conclut que la demande de requalification n'est qu'un moyen détourné d'obtenir une réduction de loyer sans fondement juridique valable.
À la suite de l'échec d'une tentative de conciliation, l’affaire a été renvoyée en formation de jugement en application de l’article 888 du code de procédure civile et, après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 29 juin 2026.
A ladite audience, les parties étaient présentes et ont réitéré les moyens et prétentions contenus dans leurs dernières écritures.
En cet état, et au vu de l’article L. 492-6 du code rural et de la pêche maritime, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir le tribunal «constater» (sauf dans les cas spécifiquement prévus par la loi), «déclarer» ou «dire et juger» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux :
Pour fonder sa demande de requalification, la demanderesse se fonde notamment sur l'avis rendu par Monsieur [L] [C], responsable du service juridique de la Chambre d'agriculture de [Localité 2], le 11 avril 2022. Ce dernier conclut d'abord que le contrat liant les parties répond aux quatre critères constitutifs du bail rural, à savoir la mise à disposition d'un immeuble à destination agricole, une contrepartie financière et l'exploitation effective par le preneur. Bien que l'acte notarié ait été conclu pour une durée de dix-huit ans, l'analyse préconise une requalification en bail à long terme. Ce raisonnement s'appuie sur le fait que le montant du loyer n'est pas modique et, surtout, sur la présence d'une clause de résiliation qui s'avère incompatible avec la nature d'un bail emphytéotique.
Concernant les clauses contractuelles, l'avis identifie plusieurs dispositions contraires aux règles d'ordre public du Code rural et de la pêche maritime. La clause 14, qui prive Mme [A] d'indemnités pour les améliorations apportées au fonds, est jugée nulle en vertu de l'article L. 461-18. De même, le loyer annuel de 54 000 euros est déclaré illicite car il n'est pas évalué en quantité de denrées, contrairement à l'obligation légale fixée par l'article L. 461-7. Par extension, la clause de révision basée sur l'indice de l'INSEE est également considérée comme nulle puisqu'elle est accessoire à une fixation de prix elle-même illégale.
L'analyse technique des surfaces permet d'estimer la valeur locative légale pour les bâtiments d'exploitation agricole, dont la surface est de 200 m². Le calcul doit s'effectuer selon l'arrêté préfectoral basé sur la denrée volaille, en multipliant le nombre de points par la surface et le prix du kilogramme de poulet fermier, avec une majoration de 10% pour la durée du bail. Sur une base de 4,5 points, le fermage annuel est estimé entre 1 386 euros pour 2017 et 1 554 euros pour 2021, et même dans l'hypothèse d'un maximum de 10 points, ce montant ne dépasserait pas 3 454 euros par an.
Pour les autres structures, telles que la ferme-auberge, les bâtiments touristiques et la maison d'habitation, l'activité est considérée comme accessoire à l'agriculture. En l'absence d'arrêtés préfectoraux spécifiques pour ces types de biens à La Réunion, la valeur locative est laissée à la discrétion du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, ce qui justifie la nomination d'un expert, tout en rappelant que le montant final doit impérativement être exprimé en quantité de denrées.
En défense, Mme [X] conclut à l'incompétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dès lors que la nature de l'activité exercée et le volume du chiffre d'affaires réalisé s'apparentent davantage à une activité commerciale ou professionnelle.
Observation faite qu’il ne peut être statué sur cette exception d’incompétence sans analyser la question de fonds portant sur la qualification du bail litigieux, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres 1er à VI et VIII du livre IV du présent code.
En application de ces dispositions, la compétence d'attribution du tribunal paritaire des baux ruraux suppose de caractériser d'une part l'existence d'un bail rural et d'autre part l'existence d'un litige entre le bailleur et un preneur.
Aux termes de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 du même code est soumise au statut du fermage.
L'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime désigne comme agricoles toutes les activités « correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle».
En application de ces dispositions, doit être requalifiée de bail rural, la convention entrant dans le champ du statut des baux ruraux , auquel les parties ne peuvent renoncer, quelle que soit la qualification retenue par elles.
Ces dispositions étant d'ordre public, l'emploi d'une dénomination autre que celle de « bail rural » ne suffit pas à elle seule à écarter l'application du statut du fermage la commune intention des parties devant être recherchée. La qualification juridique employée par les contractants est sans effet, la législation applicable aux biens loués, dépendant du caractère accessoire ou non de l'activité agricole.
La compétence pour trancher le litige suppose de qualifier au préalable le contrat et le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour trancher la demande de requalification d'un contrat en bail rural.
Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre », à savoir celles relatives au statut du fermage. Ainsi, pour qu'un contrat soit soumis au statut, quatre conditions doivent être réunies : il faut une mise à disposition d'un immeuble ; cette mise à disposition se fait à titre onéreux ; -il est indispensable que les biens mis à la disposition d'un tiers aient une vocation agricole ; il convient enfin que la mise à disposition ait été effectuée en vue d'une exploitation agricole.
L'application du statut du fermage est exclue lorsque la convention litigieuse ne constitue pas un bail rural. Elle est également exclue pour les conventions précisées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment s'agissant des biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.
Il convient enfin de rappeler que l'activité d'élevage est agricole par nature aux termes de l'article L.311-1 du code rural. Par ailleurs aux termes de ce même article sont réputées activités agricoles par destination les activités de transformation des produits de l'exploitation, leur vente mais également l'agrotourisme (découverte de spécialités artisanales ou culinaires), qui, même commerciales, ne font pas perdre au preneur le bénéfice du statut du fermage tant qu'elles restent accessoires à son activité principale agricole par nature.
Il résulte de l’analyse du premier acte authentique du 5 janvier 2017, dénommé « cession de fonds agricole », que celui-ci organise la vente par Mme [B] [Y] [X] à Mme [J] [W] [A], moyennant 300.000 euros, du fonds agricole « d’élevage de canards, d’auberge de chambre d’hôtes, de restauration et de vente de produits à base de canards » situé à la [Localité 3] des Cafres (route nationale [Immatriculation 1]) et connu sous la dénomination de la ferme du pécher gourmand » déclaré à la chambre de l’agriculture. Dans ce cadre, le cédant à vendu au cessionnaire le cheptel vif existant mais également le terrain et les bâtiments agricoles dans lesquels le fonds est exploité.
Pour permettre l'exploitation du fonds, cet acte de cession intègre les conditions d'un bail sur une exploitation agricole cadastrée section DI [Cadastre 1] à [Localité 4] court d’une superficie de 21.953 m2 supportant des bâtiments d’élevage équipés composé d’un bâtiment d’élevage de canards, une salle de gavage, une salle d’abattage, une auberge avec terrasse, cinq chambres d'hôtes équipées, deux gîtes et d’une maison à usage d’habitation. Ce bail a été consenti pour une durée de 18 ans moyennant un loyer forfaitaire de 4.500 euros TTC par mois, soit un total annuel de 54.000 euros avec prise d'effet au 1er décembre 2016.
Ces éléments sont repris dans un second acte authentique du même jour intitulé explicitement « bail à durée limitée », qui est venu compléter l’acte de cession.
Un état des lieux contradictoire a été établi le 5 décembre 2016 par M. [K], expert foncier et agricole qui a relevé s’agissant des bâtis, la nécessité de veiller à l’humidité ambiante susceptible d’impacter la ferme auberge et s’agissant du foncier que les terrains sont entretenus en bon père de famille, le parcours est utilisable par es canards et clôturé (…). Seule la partie à l’arrière du bâtiment d’élevage sont en nature de friche.
L'examen conjoint de l'acte de « Cession de Fonds Agricole » et de l'acte de « Bail à Durée Limitée », tous deux signés le 5 janvier 2017, permet d'établir la nature réelle de la relation contractuelle liant Madame [X] et Madame [A].
Il s’agit en effet d’une opération globale complexe de cession et de location organisée en deux temps. D'une part, Madame [A] a acquis le fonds de commerce « La Ferme du Pécher Gourmand » (éléments incorporels, matériel, cheptel). D'autre part, pour permettre l'exploitation de ce fonds, Madame [X] lui a consenti un bail portant sur le support foncier et immobilier (parcelle DI [Cadastre 1] et bâtiments). L'imbrication de ces deux actes démontre que le bail n'est pas un contrat indépendant, mais la condition sine qua non de l'exploitation du fonds acquis.
L’analyse de ces contrats permet également de relever la réunion des quatre conditions cumulatives requises pour l'application du statut du fermage :
La mise à disposition d'un immeuble : Le second acte identifie précisément le bien loué comme une exploitation d'une surface de 21 953 m², comprenant des bâtiments et des terrains.Une mise à disposition à titre onéreux : Les deux actes convergent sur la fixation d'un loyer mensuel de 4.500 euros, soit un montant annuel de 54.000 euros TTC.La vocation agricole des biens : Le bail qualifie explicitement le fonds d'« exploitation agricole ». La présence technique de bâtiments dédiés à l'élevage de canards (zones de reproduction, gavage et salles d'abattage) atteste de la destination agricole intrinsèque des lieux et de leur utilisation (factures)L'intention d'exploitation agricole : L'acte autorise expressément la preneuse à exercer une activité d'élevage et de vente de produits d'élevage, confirmant que le bail a été conclu en vue d'une exploitation agricole.
S’agissant de la nature « commerciale » ou « professionnelle » du bail alléguée par la défenderesse, il convient de relever que si l'acte prévoit l'exploitation d'une auberge, de chambres d'hôtes et de gîtes, ces activités sont clairement accessoires à l'activité principale de production agricole. La configuration d'une « ferme-auberge » ne saurait écarter l'application du statut du fermage dès lors que le cœur de l'exploitation demeure agricole.
Sur le caractère « sui generis » ou la force de l'acte notarié, le fait que le bail soit conclu pour 18 ans et établi par acte authentique ne peut modifier la nature juridique du contrat. Le statut du fermage est d'ordre public ; dès lors que les critères matériels sont réunis, la qualification de bail rural s'impose, nonobstant la dénomination choisie par les parties ou la forme de l'acte, d’autant que dans ces actes le bailleur a lui-même reconnu la destination agricole du fonds et la vocation d'éleveur de la preneuse.
Dans ces conditions, l’exception d’incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Pierre sera rejetée sur ce point.
Sur la prescription de l’action en requalification du bail emphytéotique en bail à ferme à long terme
Il résulte de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et des dispositions de l’article 2224 du code civil que, nonobstant le caractère d’ordre public du statut de fermage, l'action en requalification en bail rural d'une convention irrégulièrement conclue au regard des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, qui constitue une action personnelle, se prescrit par 5 ans.
D'autre part, le point de départ de cette prescription quinquennale est fixé, en principe, au jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sauf à ce que ce dernier puisse exciper de l'une des causes de report du point de départ, de suspension ou d'interruption de la prescription prévues aux article 2228 et suivants du code civil.
Il est acquis que la fraude peut suspendre le délai de prescription de l'action en requalification d' un bail . Toutefois, celle-ci ne se présume pas. Il appartient ainsi au demandeur de démontrer l`existence d'agissements volontairement fautifs de la part du bailleur.
Il est constant que l'action en requalification en bail rural se prescrit en principe à compter de sa conclusion.
En l’espèce, le bail litigieux a été signé par acte authentique du 5 janvier 2017, de sorte que l’action en requalification devait être engagée avant le 5 janvier 2022. Or, la présente assignation a été délivrée le 26 août 2024.
Mme [A] considère que le point de départ du délai de prescription devrait être reporté au 11 avril 2022, date à laquelle elle a été informée par le juriste de la chambre de l’agriculture - qu’elle avait interrogé au regard de ses difficultés financières -, que le bail était en réalité un bail rural soumis au statut du fermage.
Pour autant, si la demanderesse produit la réponse par courriel du juriste de la chambre de l’agriculture, elle ne communique pas sa propre demande de sorte que la présente juridiction ignore si celle-ci n’était cantonnée, comme cela est affirmé, qu’à des difficultés financières. Parallèlement, il doit être souligné que l’action en requalification n’a été lancée que deux années plus tard, soit plus de sept années après la signature du bail litigieux. Enfin, il ne peut être éludé que le bail a été signé devant notaire, par acte authentique, formalité qui était nécessaire au regard de la durée du bail, de sorte que les parties sont présumées avoir été dûment informées de la teneur de leurs engagements respectifs dans cette opération « imbriquée ».
En l’absence de démonstration de fraude, il convient de faire droit à le fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la défenderesse et déclarer irrecevable la demande en requalification du bail emphytéotique en bail à ferme à long terme, et l’ensemble des demandes subséquentes dont cette requalification était le support nécessaire.
Sur les demandes reconventionnelles formées par Mme [B] [Y] [X] :
Dès lors que la demande de requalification en bail rural a été déclarée irrecevable, il y a lieu de débouter Mme [X] de l’ensemble de ses demande reconventionnelles en paiement des loyers, en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des factures, car le tribunal, n'ayant pas requalifié le bail, ne peut statuer sur des demandes fondées sur le statut du fermage ou sur un bail rural.
S’agissant de la demande de dommages et intérêts en procédure abusive, il convient de rappeler qu’il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s'être défendue que si l'exercice de son droit a dégénéré en abus. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'étant pas, en soi, constitutive d'une faute, l'abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal. En l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de caractériser un comportement de Mme [A] ayant dégénéré en abus. Mme [X] sera dès lors déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre à l'encontre de Mme [A].
Sur les demandes accessoires
L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La solution du litige conduit à condamner le seul preneur aux dépens. En outre, il n’apparaît pas inéquitable que le preneur soit condamné à supporter, à concurrence de 3.000 euros, partie des frais non compris dans les dépens.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Rejette l’exception d’incompétence initiale portant sur l’analyse du bail litigieux,
Déclare irrecevable la demande requalification du bail emphytéotique signé le 5 janvier 2017 en bail à ferme à long terme par l'effet de la prescription.
Déclare irrecevables les demandes subséquentes en annulation de clauses, en répétition de l’indu et en désignation d’expert formulées par Mme [J] [W] [A].
Déclare la présente juridiction incompétente pour statuer sur la demande reconventionnelle en paiement des loyers, en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des factures formulées par Mme [B] [Y] [X] épouse [F].
Déboute Mme [B] [Y] [X] épouse [F] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive
Invite les parties à mieux se pourvoir.
Condamne Mme [J] [W] [A] aux dépens.
Condamne Mme [J] [W] [A] à payer à Mme [B] [Y] [X] épouse [F] une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter au cas d’espèce.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 14 septembre 2026 ; les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT