Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02804 N Portalis DB2H W B7K 4PJZ
Ordonnance du : 06 Août 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Charles Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 23.07.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 30.07.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [X] [P]
né le 15 Décembre 1972 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 03 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 03 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 05.08.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission étant également mandataire judiciaire, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l'avis du Docteur [H] du 05.08.2026 indiquant que l'état de santé de Monsieur [X] [P] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître OUERHANI Amna, avocat de permanence, représentant Monsieur [X] [P],
Selon arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, numéro de pourvoi 17-21.184, publié au bulletin, les délais pour accomplir les examens mensuels courent à compter du lendemain de l'admission du patient en soins psychiatriques sans consentement et les suivant, le lendemain de chaque examen médical, considérant que, s'agissant d'une obligation de nature administrative et non contentieuse, les dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile sont inapplicables.
Par requête du 3 août 2026, le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] par délégation à la responsable du service des hospitalisations, [E] [T], a sollicité du juge l'autorisation de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte de monsieur [X] [P] prise par décision du 9 février 2024.
Lors de l'audience, [X] [P] relève, avec l'assistance de son conseil, que les certificats médicaux émis depuis la décision de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge rendue le 19 mars 2026 n'ont pas tous été donnés dans le respect du délai légal d'un mois, notamment s'agissant de celui du 11 mai rédigé plus d'un mois après celui du 10 avril 2026.
En l'espèce et en application de la jurisprudence précitée, le délai pour rendre le certificat médical du mois de mai expirait le 11 mai à minuit en sorte qu'il y a lieu de constater la régularité de la procédure et de faire droit à la demande d'autorisation du maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [H], médecin de l'établissement, en date du 03.08.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [P] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 06 Août 2026
Le Juge
Charles Edouard CHAUDRU
N RG 26/02804 N Portalis DB2H W B7K 4PJZ
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEXE à l'avocat de permanence Maître OUERHANI Amna le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEXE au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [X] [P] le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEXE au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire et tiers demandeur le 06 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Août 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 06 août 2026
Monsieur [X] [P] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 06 août 2026 - N RG 26/02804 N Portalis DB2H W B7K 4PJZ
Le ______________ Signature de Monsieur [X] [P]:
______________________________________________________________________________________
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE .
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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