Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02801
Le 14 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR:
SAS DFM BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 933497414 / N° de Gestion : 2024 B 10896 Représentant Légal : M. [S] [I] [Adresse 2] Assisté de Me Alexandre ARIKAN, [Adresse 3]
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Emanuel COHEN M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J00038
A la date du 12 décembre 2025, la SAS DFM BAT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 933497414 (N° de Gestion : 2024 B 10896), a pour activité : Maçonnerie Générale, Gros-œuvre, Béton Armée, étanchéité, ravalement, insolation intérieur et extérieur, travaux de peinture, pose de carrelage.
Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [S] [I] ayant la qualité de Président de la société déclarante était assisté par son avocat en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif s'élèverait à 2 000€ non disponible ;
* Le passif total serait de 749 201€ ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 399 517€ en 2024 et que le débiteur n'employait pas de salarié et 9 dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare : que la société n'a plus d'activité. Qu'il maintient sa demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, l'activité ayant cessé selon le dirigeant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS DFM BAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 933497414 / N° de Gestion : 2024 B 10896 Activité : Maçonnerie Générale, Gros-oeuvre, Béton Armée, étanchéité, ravalement, insolation intérieur et extérieur, travaux de peinture, pose de carrelage
Fixe au 14 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Emanuel COHEN.
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [V] [Adresse 4].
Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 14 juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes invoquées.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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