Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00198 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNXU
N° minute : 26/00297
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
GRAND BOURG HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEUR
Monsieur [X] [R]
né le 10 Avril 1980 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
Monsieur [X] [R]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2019, l'office public de l'habitat [Localité 2] HABITAT (devenu [Localité 3] HABITAT) a consenti un bail d'habitation à M. [X] [R] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au 1er étage, [Adresse 3] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 205,44 euros, provision sur charges incluse.
Suivant acte séparé du même jour, [Localité 2] HABITAT a également consenti un bail d'habitation à M. [X] [R] portant sur un garage situé [Adresse 4] à [Localité 4] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 32,10 euros, provision sur charges incluse.
Par acte délivré par commissaire de justice le 15 décembre 2025, [Localité 3] HABITAT a fait commandement à M. [X] [R] d’avoir à payer la somme en principal de 1.620,34 euros et visant la clause résolutoire des baux.
Par acte délivré par commissaire de justice le 20 avril 2026, dénoncé le même jour à la Préfecture de l'Ain par voie électronique, GRAND BOURG HABITAT a fait assigner M. [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation des baux du logement et du garage par l'effet de la clause résolutoire,
- l'expulsion sans délai de M. [X] [R], et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation du locataire au paiement :
- de la somme de 2.422,67 euros au titre des loyers échus à fin janvier 2026, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats,
- d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux,
- d'une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- des entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 euros prévue par la Loi de Finances de 2026.
A l'audience du 02 juillet 2026, [Localité 3] HABITAT, représenté par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes, ramenant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges à la somme de 504,83 euros arrêtée à fin mai 2026.
Assigné à personne, M. [X] [R] n'a pas comparu.
Le diagnostic social et financier prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été communiqué par la Préfecture au tribunal avant la clôture des débats.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence du défendeur
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
M. [X] [R] ayant été régulièrement assigné, il y a lieu de statuer sur le fond.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l'Etat. Un accusé de réception électronique a été transmis au bailleur le 20 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions nouvelles de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi le 27 novembre 2025 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur les demandes en constatation de la résiliation des baux et d'expulsion
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il précise également les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le commandement, à peine de nullité.
En l'espèce, les contrats de bail conclus entre les parties contiennent une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément fixé à deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La loi du 27 juillet 2023 n'inclut aucune disposition transitoire, et est dès lors entrée en vigueur le 29 juillet 2023 en application de l'article 1er du code civil.
Cependant, en matière contractuelle, en vertu de l'article 2 du code civil énonçant que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif, le principe est celui de la survie de la loi ancienne, seuls les contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur y étant soumis.
Dès lors, et comme l'a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis en date du 13 juin 2024, l'article 10 de cette loi, "en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction".
Par acte délivré par commissaire de justice le 15 décembre 2025, [Localité 3] HABITAT a fait commandement à M. [X] [R] d’avoir à payer la somme en principal de 1.620,34 euros. Ce commandement, délivré en personne, reproduit les clauses résolutoires insérées aux contrats de bail et respecte les dispositions légales susvisées.
Ce commandement précisait que faute pour le locataire de régler les sommes dues dans le délai contractuellement fixé à deux mois, le bailleur entendait se prévaloir des clauses résolutoires contractuelles.
La situation n'a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer. Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets des clauses résolutoires. La dette locative n’a été réglée que le 27 avril 2026.
Il y a donc lieu de constater la résiliation des baux du logement et du garage par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 16 février 2026 et d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion des occupants.
Aucune circonstance ne justifie la demande d'expulsion "sans délai" et la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera donc rejetée.
Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. [X] [R] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 16 février 2026. Il convient de réparer ce dommage et de le condamner à payer à [Localité 5] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, augmenté des charges, qui aurait été du en cas de non résiliation des baux du logement et du garage.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
En application de l'article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant les baux signés le 18 octobre 2019 et un dernier décompte faisant état à la date du 29 juin 2026 d'une dette de 504,83 euros (déduction faite des frais de procédure qui seront compris dans les dépens).
Il y a donc lieu de condamner M. [X] [R] à payer à [Localité 5] la somme de 504,83 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 29 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Sur les délais de paiement
Il résulte de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et d'application immédiate, que :
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, l'analyse du décompte permet de constater que M. [X] [R] avait apuré entièrement sa dette le 27 avril 2026, mais qu'ensuite les loyers des mois d'avril et mai 2026 n'ont de nouveau pas été réglés.
Le locataire n'a pas comparu à l'audience et aucun élément particulier dans la situation sociale, financière, familiale et professionnelle du locataire n'a été porté à la connaissance du tribunal.
En l’absence de demande, il ne peut pas être accordé d’office des délais de paiement qui suspendraient les effets de la clause résolutoire.
Sur les demandes accessoires
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.
M. [X] [R], qui succombe à l'instance, devra supporter les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 15 décembre 2025 et de la contribution forfaitaire de 50 euros prévue par la loi de Finances de 2026.
Il paraît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de [Localité 3] HABITAT l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Il lui sera donc alloué la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 18 octobre 2019 conclu entre [Localité 3] HABITAT d’une part et M. [X] [R] d’autre part, et portant sur un immeuble à usage d’habitation situé au 1er étage, [Adresse 3] à [Localité 4] (01) sont réunies au 16 février 2026,
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 18 octobre 2019 conclu entre [Localité 3] HABITAT d’une part et M. [X] [R] d’autre part, et portant sur un garage [Adresse 4] à [Localité 4] (01) sont réunies au 16 février 2026,
Ordonne la libération des lieux,
Dit qu'à défaut par M. [X] [R] d'avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification d'un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur,
Condamne M. [X] [R] à payer à [Localité 5] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges, qui aurait été payé en cas de non résiliation des baux et ce jusqu'à la libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion), garage compris,
Condamne M. [X] [R] à payer à [Localité 5] la somme de 504,83 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 29 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse,
Dit n'y avoir lieu à des délais de paiement,
Condamne M. [X] [R] à payer à [Localité 3] HABITAT la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [X] [R] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 15 décembre 2025 et de la contribution forfaitaire de 50 euros prévue par la loi de Finances de 2026,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
LE GREFFIER, LE JUGE,