Texte intégral
N° RG 26/00088 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRJO
Minute :
Copies délivrées
le :
à :
- Me Georges FLOCHLAY
- Me Thibault DOUBLET
Exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Georges FLOCHLAY
- Me Thibault DOUBLET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 15 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Monsieur Antoine HOCMARD lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 24 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocats au barreau de QUIMPER
Madame [T] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocats au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
La société PHARMACIE DU CENTRE, ayant pour gérant Monsieur [N] [X], exploite une pharmacie sise [Adresse 2] à [Localité 4].
Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2014, Madame [C] [Q] épouse [F] a consenti à Monsieur [D] [A], un acte de renouvellement de bail commercial en date du 2 juin 2001 et portant sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4].
Cet acte de renouvellement a été conclu avec effet rétroactif au 1er mai 2012 pour une durée de neuf années, devant expirer le 30 avril 2021.
Monsieur [L] [V] [P] et Madame [T] [O] épouse [P] sont venus aux droits de Madame [C] [Q] aux termes d’un acte en date du 22 juin 2018.
La PHARMACIE DU CENTRE est, quant à elle, venue aux droits de Monsieur [D] [A] aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 mai 2020 portant cession de l’office de pharmacie, à effet du 1er juin 2020.
Le bail commercial, arrivé à expiration le 30 avril 2021, s’est poursuivi tacitement par la suite.
Suivant acte sous seing privé en date du 16 novembre 2023, les époux [P] ont conclu un nouveau bail commercial avec la société [Adresse 1].
La destination du bail est l’exploitation exclusive d’un fonds de commerce d’officine de pharmacie, à l’exclusion de l’appartement du 1er étage, prévu à usage d’habitation.
Le rapport de vérification des installations électriques établi par l’APAVE le 25 mai 2023 a listé les non-conformités que le bailleur reconnaissait devoir prendre à sa charge, lequel reconnaissait également la nécessité de remplacer les portes des locaux.
Sans action de la part des époux [P], un procès-verbal de constat a été dressé le 30 mai 2024 par Me [B], commissaire de justice à [Localité 1], afin que les différents manquements des bailleurs soient constatés.
Un avenant au bail commercial a été régularisé le 26 juin 2025 avec effet rétroactif au 12 août 2024, retirant du bail l’appartement de fonction situé au 1er étage et l’espace de stockage au 2ème étage.
Le rapport de vérification des installations électriques, et le rapport de vérification dans un établissement recevant du publics établis par l’APAVE le 28 mai 2025 a observé la persistance des non-conformités de l’installation électrique.
Le 24 octobre 2025, l’inspection du travail a adressé une mise en demeure à la société [Adresse 1] de mettre en conformité ses installations électriques, dans un délai de 6 mois.
Par courrier du 2 décembre 2025, du 15 décembre 2025 et du 8 janvier 2026, la société PHARMACIE DU CENTRE a mis en demeure les époux [P] de, notamment, mettre en conformité l’installation électrique.
Les courriers ont été restitués avec la mention “plis avisé et non réclamé”.
C’est dans ce contexte que, par exploits séparés de commissaire du justice du 26 février 2026, la société [Adresse 1], par l'intermédiaire de son conseil, a fait assigner Monsieur [L] [V] [P] et Madame [T] [O] épouse [P], devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, aux fins de :
- CONSTATER que le défaut de mise en conformité des installations électriques constitue un manquement grave des bailleurs à leur obligation de délivrance conforme,
- JUGER qu’il existe un risque pour la sécurité du personnel et de la clientèle, selon le rapport de l’APAVE,
- CONSTATER l’imminence d’un dommage lié à la mise en demeure de l’inspection du travail en date du 24 octobre 2025,
En conséquence :
- ENJOINDRE Monsieur et Madame [P] de faire procéder, à leurs frais exclusifs, à la mise en conformité complète de l’installation électrique de l’officine conformément aux prescriptions des rapports de l’APAVE en date du 25 mai 2023 et 28 mai 2025, ainsi qu’aux exigences de l’inspection du travail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard passé ce délai, et ce jusqu’à complète exécution,
- CONDAMNER Monsieur et Madame [P] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00088.
Monsieur [L] [V] [P] et Madame [T] [O] épouse [P], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de :
- ACTER le désistement d’instance de la société PHARMACIE DU CENTRE,
- DÉBOUTER la société PHARMACIE DU CENTRE de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- DÉPENS comme de droit.
A l'audience du 24 septembre 2026, la société [Adresse 1], représentée par son conseil, s’est désisté de sa demande principale, maintenant toutefois sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [L] [V] [P] et Madame [T] [O] épouse [P] demandent à ce que la requérante soit déboutée de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement d'instance
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 385 du même code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Monsieur [L] [V] [P] et Madame [T] [O] épouse [P] ayant pris acte du désistement du demandeur à l'instance sans s'y opposer, il y a lieu de déclarer parfait le désistement de la société PHARMACIE DU CENTRE.
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance entre la société [Adresse 1] et Monsieur [L] [V] [P] et Madame [T] [O] épouse [P] enrôlée sous le numéro RG 26/00088.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En conséquence, la société PHARMACIE DU CENTRE sera condamnée aux entiers dépens dans l'instance les opposant à Monsieur [L] [V] [P] et Madame [T] [O] épouse [P] .
Sur les demandes accessoires
Nonobstant son désistement d'instance, la société [Adresse 1] demande au président du tribunal judiciaire de QUIMPER statuant en référé de condamner Monsieur [L] [V] [P] et Madame [T] [O] épouse [P] à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Toutefois, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En conséquence, la société PHARMACIE DU CENTRE sera condamnée aux entiers dépens dans l'instance les opposant à Monsieur [L] [V] [P] et Madame [T] [O] épouse [P] .
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de QUIMPER, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement d'instance formulé par la société [Adresse 1] ;
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/00088 et le dessaisissement de notre juridiction ;
Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Condamnons la société PHARMACIE DU CENTRE aux entiers dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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