Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 07.07
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PS ctx protection soc 5
N° RG 24/00047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WII
N° MINUTE :
26/00012
Requête du :
28 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [I] [D] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Y] [S] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame BYRON, Assesseur
Madame BOUDARD, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier daté du 13 avril 2023, l’URSSAF île de France a adressé à la société [2] une mise en demeure de payer un montant de 1402,03€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les mois d’avril, novembre et décembre 2020 et mars, avril, mai, juin, juillet et novembre 2021.
Par acte signifié le 23 novembre 2023, l’URSSAF île de France lui a fait délivrer une contrainte émise le 21 novembre 2023 pour un montant 1402,03€ au titre du solde des cotisations et contributions sociales et majorations mentionnées dans ce courrier de mise en demeure.
Par courrier recommandé avec accusé réception adressé le 28 décembre 2023, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une opposition à contrainte.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 7 juillet 2026.
Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l’opposition de la société [2] et demande la validation de la contrainte pour son montant de 1446€ ainsi que les dépens en expliquant que les règlements dont la cotisante fait état ont été imputés sur d’autres créances.
Régulièrement représentée, la société [2] demande au tribunal de déclarer bien fondée son opposition et de rejeter la demande en paiement en faisant valoir qu’elle a réglé en totalité les sommes réclamées.
MOTIFS
Sur la régularité de la contrainte
Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Aux termes de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »
Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Aux termes de l'article L 244-2 précité, la contrainte doit donc obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception invitant le cotisant à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
La Cour de cassation a régulièrement rappelé que « la mise en demeure ['] doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte ».
Par courrier daté du 13 avril 2023, l’URSSAF île de France a adressé à la société [2] une mise en demeure de payer un montant de 1402,03€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les mois d’avril, novembre et décembre 2020 et mars, avril, mai, juin, juillet et novembre 2021.
La notification de ce courrier n’est pas produite mais la cotisante ne conteste pas l’avoir reçu.
Par la suite, le 23 novembre 2023, l’URSSAF île de France lui a fait délivrer une contrainte émise le 21 novembre 2023 pour un montant 1402,03€ au titre du solde des cotisations et contributions sociales et majorations mentionnées dans ce courrier de mise en demeure.
La cotisante produit le justificatif des versements réalisés depuis lors et explique que la créance est réglée mais que l’URSSAF n’a pas valablement imputé les versements correspondants.
Il ressort des pièces produites aux débats et des conclusions déposées par la cotisante qu’elle a réglé les sommes suivantes :
540€ le 1er juillet 2022 en règlement des cotisations de juillet 2021,771€ le 7 avril 2022 en règlement des cotisations de novembre 2021,344€ le 6 juillet 2020, en règlement des cotisations d’avril 2020,2€ le 19 mars 2026, en règlement des cotisations d’avril 2020,930€ le 12 avril 2021 en règlement des cotisations de novembre 2020,1€ le 19 mars 2026 en règlement des cotisations de novembre 2020,930€ le 31 mars 2021 en règlement des cotisations de décembre 2020,1€ le 23 mars 2026 en règlement des cotisations de décembre 2020,779€ le 11 mai 2021 en règlement des cotisations de mars 2021,494€ le 11 mai 2021 en règlement des cotisations d’avril 2021,698€ le 12 juillet 2021 en règlement des cotisations de mai 2021,610€ le 16 mars 2026 en règlement des cotisations de juin 2021,
L’URSSAF ne conteste pas la réalité de ces règlements mais produit le relevé du compte de la société cotisante en expliquant que ces règlements ont été imputés sur d’autres créances que celles objet du litige mais sans qu’il soit possible de vérifier à quelle autre période précise ces règlements ont été imputés en sorte que cette pièce non explicitée ne permet pas de contredire la cotisante qui peut valablement affirmer qu’elle a réglé les cotisations réclamées, les éléments produits en ce sens étant suffisamment décomposés, clairs et précis.
Il y a donc lieu d’annuler la contrainte émise le 21 novembre 2023 et signifiée le 23 novembre 2023 par l’URSSAF à l'encontre de la société [2] pour un montant de 1402,03€ en principal et de rejeter la demande en paiement.
Perdante au procès, l’URSSAF supporte les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
Déclare la société [2] recevable et bien fondée en son opposition,
Annule la contrainte émise le 21 novembre 2023 et signifiée le 23 novembre 2023 par l’URSSAF à l'encontre de la société [2] pour un montant de 1402,03€ en principal et rejette la demande en paiement,
Laisse les dépens à la charge de l’URSSAF.
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/00047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WII
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.R.L. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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