Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00097 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CEF2
Minute :
JUGEMENT
DU 04/09/2026
[C] [L]
C/
[M] [H]
Le
1 copie exécutoire et
1 expédition délivrée à
1 expédition délivrée à
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, le 04 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Mme [...] [...], Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire, assistée de Madame [...] [...], Greffier.
Après débats à l'audience publique du 22 mai 2026 :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
Exposé du litige
Par acte sous seing privé en date des 16, 20 et 21 décembre 2022, avec prise d’effet au 22 décembre 2022, Monsieur [C] [L] a, par l’intermédiaire de l’agence immobilière ORPI Immoteck, consenti à Madame [I] [H] et Monsieur [M] [H] un bail d’habitation sur un logement situé au [Adresse 3], [Localité 2], contre le paiement d’un loyer mensuel initial de 520 euros, outre 10 euros à titre de provisions sur charges.
Par avenant audit contrat de bail, Monsieur [M] [H] est devenu seul titulaire de celui-ci à compter du 1er octobre 2024, Madame [I] [H] ayant sollicité sa désolidarisation.
Les loyers sont demeurés impayés, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 24 avril 2025. La Commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives du Cantal a été saisie le 25 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, signifié à étude, dénoncé le 11 juillet 2025 au préfet du Cantal par voie électronique avec accusé de réception, Monsieur [C] [L] a fait assigner Monsieur [M] [H] pour l’audience du 07 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Aurillac, aux fins de :
constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [M] [H],ordonner son expulsion et celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,le condamner au paiement de la somme de 2 949,58 euros au titre des loyers et charges impayés à ce jour, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle sur la base du loyer au jour des présentes, du jugement à intervenir, jusqu’à la totale libération des lieux loués,le condamner aux dépens de l’instance,le condamner au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le diagnostic social et financier effectué par les services du conseil départemental du Cantal indique que Monsieur [M] [H] ne s’est pas présenté aux deux rendez-vous qui lui ont été proposés.
***
À l’audience du 07 novembre 2025, Monsieur [C] [L] a comparu. Il a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Il a indiqué ne pas avoir de renseignements s’agissant de la situation actuelle du locataire. Il a précisé que selon les informations obtenues auprès de l’agence immobilière ORPI Immoteck, Madame [I] [H] se serait désolidarisée du contrat de bail. Il a ajouté que le montant de sa créance s’élevait à la somme de 4 633,90 euros et qu’il souhaitait vendre le logement.
Monsieur [M] [H] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 06 février 2026.
Par jugement avant dire droit du 06 février 2026, la juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 22 mai 2026, afin que le bailleur puisse produire le document constatant la désolidarisation de Madame [I] [H] du contrat de bail, l’accusé réception de la dénonce de l’assignation en date du 10 juillet 2025 à la préfecture du Cantal, et un décompte actualisé de sa créance au jour de l’audience du 07 novembre 2025.
À l’audience du 22 mai 2026, Monsieur [C] [L] a produit l’avenant au contrat de bail mentionnant la désolidarisation du bail de Madame [I] [H] ainsi que le décompte de la dette locative arrêté au 11 mai 2026. Il a rappelé son projet de vente du logement et précisé qu’il rencontrait des difficultés financières en raison de cette situation.
Monsieur [M] [H] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026 et Monsieur [C] [L] a été autorisé à produire, avant le 03 juillet 2026, par une note en délibéré les justificatifs de dénonciation de l’assignation à la Préfecture, ce qu’il a fait le 28 mai 2026.
Motivation
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, Monsieur [M] [H] s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par Monsieur [C] [L].
Sur la recevabilité de la demande
En tant que bailleur personne physique, alors que la situation d’impayés avait persisté pendant six mois de manière ininterrompue et que la dette était supérieure à trois fois le montant du loyer hors charge, au moment de la délivrance du commandement de payer, Monsieur [C] [L] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique deux mois avant la délivrance de l’assignation, comme les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le lui imposent, sans toutefois prévoir de sanction.
Monsieur [C] [L] justifie, par ailleurs, avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture du Cantal par voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.
La demande est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
En vertu de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, tel qu’applicable au présent litige, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelées, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 24 avril 2025, Monsieur [C] [L] a fait commandement au locataire d’avoir à payer la somme principale de 1 671,03 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement de payer comporte les mentions obligatoires posées par l’article précité et un décompte de la créance.
Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et le locataire n’a pas saisi le juge aux fins d’obtenir des délais de paiement.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 juin 2025, date de résolution dudit bail.
Sur l’indemnité d’occupation
À compter de la résiliation du bail, Monsieur [M] [H], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, et ce jusqu’à l’entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur la demande en paiement
Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer et charges récupérables aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [C] [L] produit un décompte arrêté à la date du 11 mai 2026, qui indique que la dette de Monsieur [M] [H] s’élève à la somme de 4 633,90 euros au titre des loyers et charges dus.
Compte tenu de ce décompte, et faute de contestation du défendeur non comparant, la demande en paiement apparaît justifiée.
En conséquence, Monsieur [M] [H] sera condamné à payer à Monsieur [C] [L] la somme de 4 633,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 671,03 euros à compter du 24 juin 2025, et sur la somme de 2 962,87 euros à compter de la signification du présent jugement.
Sur les délais de paiement
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Monsieur [M] [H] ne s’étant pas présenté à l’audience, et compte tenu des informations apportées par le diagnostic social et financier, le juge ne dispose d’aucun élément d’information actualisé permettant d’apprécier sa capacité financière à reprendre le paiement du loyer courant augmenté d’éventuelles échéances de retard qui étaient pourtant susceptibles d’être mises en place pour apurer l’arriéré locatif.
En conséquence, l’expulsion de Monsieur [M] [H] ne peut qu’être ordonnée selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
Conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu qu’elles désigneront. A défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution après sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [M] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [M] [H], qui supporte les dépens, sera condamné, à payer à Monsieur [C] [L] une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Par ces motifs
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 16, 20 et 21 décembre 2022 et ayant pris effet le 22 décembre 2022 entre Monsieur [C] [L] et Monsieur [M] [H] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] sont réunies à la date du 24 juin 2025 ;
Déclare en conséquence Monsieur [M] [H] occupant sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 24 juin 2025 ;
Condamne Monsieur [M] [H] à payer à Monsieur [C] [L] une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 556,25 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ;
Condamne Monsieur [M] [H] à payer à Monsieur [C] [L] la somme de 4 633,90 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, dus au 11 mai 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 671,03 euros à compter du 24 juin 2025, et sur la somme de 2 962,87 euros à compter de la signification du présent jugement ;
Dit qu’à défaut par Monsieur [M] [H] d’avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ;
Condamne Monsieur [M] [H] aux dépens de l’instance comprenant, s’agissant des dépens actuels, le coût du commandement de payer, de la notification à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
Dit que s’il devait être exposé des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [M] [H] ;
Condamne Monsieur [M] [H] à payer à Monsieur [C] [L] une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Dit que la présente décision sera transmise au préfet du Cantal en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,