Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
NAF : 48C
RG N° 26/00003
N° Portalis DB3H-W-B7J-ERCY
Juge des Contentieux de la Protection
SURENDETTEMENT
Minute : 2026/
JUGEMENT
du : 3 AVRIL 2026
Copie conforme délivrée
le :07.04.26
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité le 3 Avril 2026, par Madame Pascale LAMY, Greffier, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Après débat à l'audience publique du 6 Mars 2026 sous la Présidence de Monsieur Jérôme AIMÉ, Vice-Président Juge du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE, assistée de Madame Pascale LAMY, Greffier,
Sur la contestation formée par [1], créancier, à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée,
pour traiter le surendettement de :
- Monsieur [E] [Q] demeurant EHPAD LA SMAGNE - [Adresse 2] - [Localité 3],
Majeur Protégé, sous curatelle renforcée de l’UDAF 85, comparant en la personne de Madame [K], mandataire judiciaire
DEMANDEUR / DÉBITEUR,
d'une part,
envers :
- SGC SUD VENDÉE LITTORAL, dont le siège social est sis [Adresse 3], comparant en la personne de Monsieur [B] [U] et Madame [R] [G]
CRÉANCIER,
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration déposée le 30 juin 2025, Monsieur [E] [Q], majeur protégé sous mesure de curatelle renforcée à la personne et aux biens, a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable le 31 juillet 2025.
La Commission a imposé, dans un avis du 18 décembre 2025, le ré-échelonnement partiel des créances sur une durée d’1 mois, avec un versement unique de 5 000 euros correspondant à la liquidation de l’épargne et un effacement partiel à l’issue des mesures, retenant l’absence de capacité mensuelle de remboursement. Un recours a été formé le 30 décembre 2025 par [1], unique créancier déclaré en procédure, afin de contester les mesures imposées à son encontre.
Le débiteur et le créancier ont été régulièrement convoqués à l'audience du 6 mars 2026.
A l’audience, SGC [2] est représenté. Il estime que, avec des ressources mensuelles de 2 990 euros selon les pièces versées en procédure, le débiteur qui est accueilli en EHPAD serait en mesure de faire des versements mensuels de 300 euros et ainsi solder la totalité de sa dette.
Monsieur [E] [Q] est représenté à l’audience par Madame [K], mandataire judiciaire exerçant la mesure de curatelle renforcée. Cette dernière fait valoir que les ressources figurant au dossier ne sont pas actualisées et qu’en réalité elles ne sont que de 2 428 euros par mois, et que le débiteur dispose ainsi d’une capacité de remboursement négative après règlement des frais d’accueil en EHPAD, de complémentaire santé et de gestion de la mesure de protection. Elle indique par ailleurs que l’épargne est désormais réduite à la somme de 3 979 euros.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 3 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de SGC [2] a été formé le 30 décembre 2025, après notification de la décision de la commission de surendettement le 22 décembre 2025. Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation ayant été respecté, le recours est recevable.
Sur les mesures imposées :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-15. Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de ré-échelonnement ne puisse excéder sept ans.
En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.
En l’espèce, il ressort de l’examen de la situation de Monsieur [E] [Q], telle qu’elle est actualisée à la date de l’audience, que ce dernier est âgé de 72 ans. Il est divorcé, retraité et ne déclare aucune personne à sa charge. Il perçoit une pension de retraite de 1 973 euros, incluant la pension de réversion de son ex-épouse, ainsi qu’un versement mensuel de 455 euros de la part de son fils à titre d’obligation alimentaire, soit des ressources mensuelles totales de 2 428 euros.
Les charges mensuelles de Monsieur [E] [Q] sont les suivantes :
- frais de séjour en EHPAD : 2 258 euros
- mutuelle : 118 euros
- frais de gestion au titre de la curatelle renforcée : 133 euros.
Soit un total de charges de 2 509 euros.
Dès lors, Monsieur [E] [Q] ne dispose d’aucune capacité de remboursement. Néanmoins, il dispose d’une épargne d’un montant de 3 979 euros sur son compte de flux à la date de l’audience.
En l'état des pièces justificatives fournies au dossier de la procédure, l'endettement, constitué de dettes de logement, s’élève à la somme de 12 944,58 euros.
Il convient dès lors d'adopter un plan de remboursement du créancier en retenant une échéance unique d’un montant de 3 000 euros, issu de la liquidation de l’épargne. Cette décision comprend ainsi un effacement partiel de la dette.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-17, du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS :
Le juge, statuant en matière de surendettement, en premier ressort, par décision contradictoire,
DÉCLARE recevable le recours de SGC [2] ;
CONSTATE l’absence de capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [E] [Q] ;
DIT que la dette sera réglée partiellement au taux de 0,00% d'intérêt sur une durée de 1 mois, par un prélèvement sur l’épargne disponible d’un montant de 3 000 euros, selon les modalités figurant au tableau en annexe de la présente décision ;
DIT qu’à peine de déchéance, le débiteur devra s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;
DIT qu’en cas de non respect du plan, et faute de régularisation par le débiteur dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et le créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;
RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Monsieur [E] [Q] par le créancier visé par les mesures ;
RAPPELLE que les dettes pénales et réparations pécuniaires ainsi que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux sont exclues du champ de la procédure ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que cette décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Tableau des remboursements – Monsieur [E] [Q]
Rang R1
Créancier / Dette : SGC SUD VENDÉE LITTORAL / 2024/-R36 10 14-05-2024 Titre 4
Restant dû début : 12 944,58 €
Taux : 0,00 %
Mensualité du
15/05/2026 au 15/05/2026 : 3 000,00 €
Effacement : 9 944,58 €
Montant restant dû fin : 0,00 €
Total des mensualités : 3 000,00 €
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