Texte intégral
INIDU
VIENNE
13/11/2025
JUGEMENT
DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 12 mai 2023
La cause a été entendue à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
Rôle n°
2023J120 ENTRE décision :
* la société ENTREPRISE MONERON
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par :
Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 2]
Maître Anna BORCHTCH - Avocat -
[Adresse 3]
ET - la société ENTREPRISE ZEDDE
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par :
Maître Sébastien SOY - ORSEC AVOCATS -
[Adresse 5]
Rôle n°
2024J232 ENTRE - I'ENTREPRISE ZEDDE
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Sébastien SOY - ORSEC AVOCATS -
[Adresse 5]
ЕТ - la société SNC BATISTA
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté par :
DEFENDEUR - represente pa Maître Philippe FIALAIRE -[Adresse 7]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 87,35 € HT, 17,47 € TVA, 104,82 € TTCFrais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me Sébastien SOY - ORSEC AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me Philippe FIALAIRE
EXPOSÉ DES FAITS
Dans le cadre de la construction d'un immeuble d'habitation collective sur la commune de [Localité 4], le maître d'ouvrage, la « SNC BATISTA » a confié à la société ENTREPRISE ZEDDE le lot n°3 « maçonnerie superstructure-briques » et à la société ENTREPRISE MONERON le lot n° 2 « maçonnerie infrastructure -gros œuvre »
La société ENTREPRISE ZEDDE a sous-traité l'exécution des travaux de maçonnerie (lot n°3) à la société ENTREPRISE MONERON par un contrat de sous-traitance signé le 21 septembre 2020 d'un montant de 54 106,27 euros HT.
Cette dernière a émis trois factures :
* le 30 octobre 2020 pour un montant de 27 078.64€ TTC
* le 25 novembre 2020 pour un montant de 26 555.20€ TTC
* le 26 avril 2021 pour un montant de 472,43 € TTC
La société ZEDDE a procédé au règlement d'un montant de 35 000 € TTC le 19 mars 2021.
En dépit de plusieurs relances, la somme de 19 106,27 € TTC reste du à la société ENTREPRISE MONERON
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction
PROCÉDURE :
N'ayant pas obtenu le paiement du solde de ses factures, la société ENTREPRISE MONERON a sollicité le tribunal de commerce de Vienne afin d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer.
C'est ainsi que le président du tribunal de commerce a enjoint la société ENTREPRISE ZEDDE à payer à la société ENTREPRISE MONERON la somme de 19 106,27 € en principal ainsi que les dépens liquidés à la somme de 33,47 €.
Le 12 mai 2023 la société ENTREPRISE ZEDDE a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a été signifié le 14 avril 2023 à la requête de la société ENTREPRISE MONERON.
À l'appui de son opposition la société ENTREPRISE ZEDDE, demanderesse à l'opposition, expose principalement qu'elle « conteste à titre principal l'obligation même de payer et à titre subsidiaire le quantum. »
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 8 octobre 2024 la société ENTREPRISE ZEDDE a assigné en intervention forcée la société BATISTA devant le tribunal de commerce de Vienne et demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1313 du Code civil
Vu les pièces versées aux débats,
À titre liminaire, avant dire-droit
Prononcer la jonction avec l'instance RG 2023J00120 opposant la société ENTREPRISE ZEDDE à la société ENTREPRISE MONERON.
A titre principal
* Condamner la SNC BATISTA à payer à la société ENTREPRISE MONERON une somme de 17 668,11 € TTC au titre du solde de son marché.
* Condamner la SNC BATISTA à payer à la société ENTREPRISE ZEDDE une somme de 6759,48 € TTC au titre du solde de son marché
En toute hypothèse
* Condamner la SNC BATISTA à relever et garantir la société ENTREPRISE ZEDDE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société ENTREPRISE MONERON dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023J00120
* Condamner la SNC BATISTA à payer à la société ENTREPRISE ZEDDE une somme de 2400 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner la SNC BATISTA aux entiers dépens de l'instance
La société SNC BATISTA, en réponse, dans ses conclusions dites « conclusions N° 3 » demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1219 du Code civil
Vu la loi du 31 décembre 1975
Vu la jurisprudence précitée
Vu les pièces produites au débat
* Prononcer la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG n° 2023J00120
* Surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire qui sera désigné par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon
En tout état de cause
* Rejeter l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la SNC BATISTA
Condamner à charge de qui de mieux le devra les sociétés ZEDDE et MONERON à verser à la SNC BATISTA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
La société ENTREPRISE ZEDDE demande dans ses conclusions dites « conclusions en défense » déposées en vue de l'audience du 3 avril 2025 :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1313 du Code civil
Vu les dispositions des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Vu les pièces versées aux débats,
À titre liminaire, avant dire-droit
Prononcer la jonction avec l'instance RG 2023J00120 opposant la société ENTREPRISE ZEDDE à la société ENTREPRISE MONERON.
A titre principal
* Condamner la SNC BATISTA à payer à la société ENTREPRISE MONERON une somme de 17 668,11 € TTC au titre du solde de son marché.
* Condamner la SNC BATISTA à payer à la société ENTREPRISE ZEDDE une somme de 6759,48 € TTC au titre du solde de son marché
* Débouter la SAS ENTREPRISE MONERON de l'ensemble de ses demandes.
En toute hypothèse
* Condamner la SNC BATISTA à relever et garantir la société ENTREPRISE ZEDDE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société ENTREPRISE MONERON dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2023J00120
* Condamner la SNC BATISTA à payer à la société ENTREPRISE ZEDDE une somme de 2400 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner la SAS ENTREPRISE MONERON à payer à l'EURL ENTREPRISE ZEDDE une somme de 2400 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner la SAS ENTREPRISE MONERON et la SNC BATISTA aux entiers dépens de l'instance
Par voie de conclusions dites« conclusionsn°2 » la société ENTREPRISE MONERON, demanderesse à l'injonction, demande en conséquence au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1313 du Code civil
Vu les dispositions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile
Vu les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, notamment son article 12
Vu les démarches amiables demeurées vaines
Vu les pièces versées aux débats
A titre pré-liminaire,
* Prononcer la jonction avec l'instance RG 2024J00232 opposant la société ZEDDE à la société SNC BATISTA
A titre liminaire,
* Rejeter la demande de SNC BATISTA de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire qui sera désigné par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon
A titre principal
* Condamner la EURL ENTREPRISE ZEDDE et/ou la SNC BATISTA à payer à la SAS ENTREPRISE MONERON la somme de 19 106,27 euros TTC outre intérêts de retard au taux légal conformément aux dispositions légales en vigueur à compter de la date de la première mise en demeure en date du 26 janvier 2021 et jusqu'au complet règlement.
* Condamner l'EURL ENTREPRISE ZEDDE et/ou la SNC BATISTA à payer à la SAS ENTREPRISE MONERON la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner l'EURL ENTREPRISE ZEDDE et/ou la SNC BATISTA aux entiers dépens
MOYENS
A l'appui de ses prétentions, la société ENTREPRISE MONERON, demanderesse en injonction, fait valoir pour l'essentiel :
* Que les désordres invoqués par la société ENTREPRISE ZEDDE ne la concernent pas
* Qu'elle s'était engagée à intervenir sur les éventuelles réserves à lever avant réception
* Que l'argument consistant à dire que les factures des 30 octobre 2020 et 25 novembre 2020 étant strictement identique, le maître d'ouvrage les aurait bloqués n'est pas sérieux.
* Qu'elle a bien retourné à l'ENTREPRISE ZEDDE le formulaire de demande d'agrément signé par elle.
Pour ce qui la concerne, la société ENTREPRISE ZEDDE soutient :
* Que la SNC BATISTA a bloqué les payements de mauvaise foi en entretenant la confusion entre les 2 lots.
* Que la société MONERON est coupable de manquements contractuels en n'ayant pas levé les réserves inscrites dans le PV de réception.
* Que les factures des 30 octobre 2020 et 25 novembre 2020 sont strictement identiques et indiquent des « travaux supplémentaires »
* Que la société MONERON n'ayant pas retourné le formulaire de demande d'agrément d'un sous-traitant, pas plus que le devis, la SNC BATISTA refuse de valider les situations.
Pour ce qui est de la société SNC BATISTA, elle soutient :
* Que selon le procès-verbal de réception du 9 juin 2023,8 réserves sont imputables à l'entreprise ZEDDE au titre du lot n° 3, qui n'ont pas été levé.
* Que selon le CCAP dans sa clause VIII le maître d'ouvrage peut effectuer une retenue de 5 % du marché.
Que lorsque le coût des travaux de reprise est supérieur à la retenue de garantie contractuelle de 5 %, le maître d'ouvrage peut retenir le montant équivalent au coût total des travaux à réaliser.
* Que les demandes en termes d'action directe de la société MONERON ne sont pas recevables, la société SNC BATISTA n'ayant jamais accepté la sous-traitance du lot n° 3 et n'a pas agréé aux conditions de paiement du contrat, la délégation de paiement n'ayant pas été complété.
MOTIVATION
Attendu que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2024J00232 et 2023J00120 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de lien de dépendance directe : qu'il importe en conséquence de prononcer leur jonction et de statuer à une seule et même décision.
Attendu que l'opposition a été formée dans les conditions et délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile ; qu'elle sera déclarée recevable ;
Attendu qu'à titre liminaire le tribunal constatera à la lecture des pièces produites par les parties que :
* l'entreprise ZEDDE a adressé un devis à la société SNC BATISTA (pièce 1 Sté ZEDDE) daté du 11/09/2024 (sic !) pour un montant de 213 680.57 € HT, correspondant selon les explications données à la barre au lot numéro 3 « maçonnerie superstructure-brique »
* l'entreprise ZEDDE et la société SNC BATISTA ont conclu un marché de travaux pour le lot n° 3 relatif à la création d'un bâtiment d'habitation située à [Localité 4] (pièce 2 Sté ZEDDE) qui ne comporte ni date, ni signature et cachet de l'entrepreneur et du maître d'ouvrage mais dont la réalité n'est contestée par aucune des parties.
* l'entreprise ZEDDE a conclu un contrat de sous-traitance avec l'entreprise MONERON (pièce 10 Sté MONERON) du lot numéro 3 pour un montant de 54 106,27 € HT en date du 21 septembre 2020.
* Les entreprises ZEDDE et MONERON ont complété un formulaire de demande d'agrément d'un soustraitant (pièce 4 Sté ZEDDE) en date du 25 septembre 2020 mais qui ne comporte ni les signatures ni les tampons du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage.
* l'entreprise ZEDDE a porté sa signature conjointement au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage sur le procès-verbal de réception des travaux (pièce 3 Sté ZEDDE) relatif au lot numéro 3 en date du 9 juin 2023 auquel est annexé un « état des réserves » (pièce 4 Sté ZEDDE)
1- Sur la demande principale de la société SNC BATISTA de sursis à statuer
Attendu qu'un procès-verbal de réception de travaux du lot numéro 3 a été ratifié en date du 9 juin 2023 auquel a été annexé l'état des réserves.
Attendu que la société SNC BATISTA ne démontre pas avoir engagée la responsabilité contractuelle de la société ZEDDE alors qu'elle n'a pas libéré la retenue de garantie en l'absence d'un procès-verbal de levée de réserves.
Attendu qu'enfin la société SNC BATISTA ne justifie pas en quoi une procédure d'expertise judiciaire qui serait réalisée plus de 2 années après la réception des travaux pourrait solutionner le litige entre la société ZEDDE et la société MONERON, laquelle n'a d'ailleurs pas été assignée par la société SNC BATISTA dans le cadre du référé expertise devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Attendu qu'en conséquence la société SNC BATISTA sera déboutée de sa demande de sursis à statuer
2- Sur la demande principale de la société MONERON a. Sur la demande en paiement des factures
Attendu l'article 1103 du Code civil dispose : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Attendu que les entreprises ZEDDE et MONERON ont conclu un contrat de sous-traitance de maçonnerie en date du 21 septembre 2020 pour un montant de 54 106,27€ HT.
Attendu que l'article 5 du contrat de sous-traitance précise les conditions et modalités de paiement à savoir que le règlement des factures ou situations présentées par la société MONERON devaient être réglé par entreprise ZEDDE à 30 jours fin de mois.
Attendu que la société MONERON a émis les factures suivantes :
* N° F20- 1054 d'un montant de 27 078,64 € TTC en date du 30 octobre 2020
* N° F20- 1089 d'un montant de 26 555,20 € TTC en date du 25 novembre 2020
* N° F21- 1266 d'un montant de 472,43 € TTC en date du 26 avril 2021
Attendu que selon le contrat passé entre les parties la facture émise le 30 octobre 2020 aurait dû être payé le 30 novembre 2020, celle émise le 25 novembre aurait dû être payé le 31 décembre 2020 et celle émise le 26 avril 2021, aurait dû être payé le 31 mai 2021.
Attendu que la société ZEDDE n'a payé que partiellement les deux premières factures par un acompte de 35 000 € TTC le 19 mars 2021, soit très au-delà des échéances convenues contractuellement.
Attendu que le tribunal constatera à l'appui de la pièce n°9 versée par la société ZEDDE que cette dernière avait perçu à la date du 4 janvier 2021 une somme de 148 864,54 euros payés sous forme d'acomptes par la société SNC BATISTA et que par conséquent elle avait une trésorerie largement suffisante pour honorer ses engagement à l'égard de son sous-traitant.
Attendu que pour justifier le non-paiement du solde du marché, la société ZEDDE a évoqué dans sa lettre du 18 mai 2021 des défauts de finition des planchers R+1 et R+2 alors que celui du rez-de-chaussée avait été fait à l'hélicoptère.
Attendu que par lettre du 28 mai 2021 la société MONERON a contesté les reproches qui lui ont été faits concernant les travaux de finition dans la mesure où ces travaux ne figuraient pas dans le contrat de sous-traitance.
Attendu que le tribunal constatera à la lecture de l'article 2 « objet du contrat de sous-traitance » qu'effectivement aucune disposition relative à des travaux de finition ne figure dans la liste détaillée des travaux à réaliser.
Attendu en conséquence, le tribunal condamnera la société ZEDDE à payer la somme de 19 106,27€ TTC à la société MONERON outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de première mise en demeure du 26 janvier 2021 jusqu'au parfait règlement.
b. Sur la demande au titre de l'action directe envers la société BATISTA
Attendu que l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 dispose : «L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. »
Attendu que l'article IV du marché de travaux conclu entre la société SNC BATISTA et la société ZEDDE prévoit : « Conformément à l'article 4.6 du CCAG, l'entrepreneur qui sous-traite l'exécution de certaines parties de son marché doit adresser au maître d'ouvrage sa demande de sous-traitance par lettre recommandée avec avis de réception ou la remettre contre reçu… »
Attendu que par ailleurs le formulaire de demande d'agrément d'un sous-traitant que l'entreprise ZEDDE devait présenter au maître d'ouvrage ainsi qu'au maître d'œuvre n'est signé que par cette dernière est l'entreprise MONERON.
Attendu que l'entreprise MONERON n'apporte pas la preuve de ce que cette dernière ai été agréé aux conditions de paiement du contrat en sa qualité de sous-traitant par le maître d'ouvrage.
Attendu qu'en conséquence le tribunal dira la demande de l'entreprise MONERON à l'encontre de la société SNC BATISTA irrecevable.
3- Sur la demande principale de la société ZEDDE
a. Sa demande à être relevée et garantie par la société SNC BATISTA de ses condamnations à son encontre et au profit de la Société MONERON.
Attendu que sa demande repose sur les dispositions de l'article 1313 du Code civil qui dispose : «La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. »
Attendu cependant que l'article 1310 du même code dispose : «La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
Attendu que le tribunal constatera à l'examen des pièces versées aux débats que l'entreprise ZEDDE ne démontre pas que la SNC BATISTA ait accepté la société MONERON en qualité de sous-traitant du lot n° 3 ou qu'elle l'ait agréé aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Attendu qu'en conséquence le tribunal déboutera la société ZEDDE de sa demande de condamnation de la SNC BATISTA à la relever et la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société MONERON.
b. Sa demande en payement du solde de son marché
Attendu que selon un décompte versé aux débats par la société ZEDDE cette dernière a facturé à la société SNC BATISTA des montants pour une somme totale de 248 577,74 € TTC.
Attendu que selon ce même décompte la société SNC BATISTA a réglé à la société ZEDDE des sommes pour un montant total de 229 432,71€ TTC, la laissant débitrice auprès de son cocontractant de la somme de 19 145,03 € TTC.
Attendu que toujours selon le décompte, la société SNC BATISTA n'a opéré qu'une retenue de garantie le 22 octobre 2020 d'un montant de 5282,56€.
Attendu que selon l'article VII du marché de travaux « retenue de garantie » : « Retenue de 5 % du montant des travaux, savent présentation d'une caution par l'entrepreneur. La caution est libérée où les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur dans un délai de 12 mois à compter de la réception des travaux. »
Attendu que par conséquent le tribunal dira que la retenue de garantie sera au maximum de 5 % et ne pourra pas excéder la somme de 12 428,89€ tel que contractuellement prévu, y compris la somme de 5282,56 € déjà retenue.
Attendu qu'en conséquence le tribunal dira que la société SNC BATISTA est redevable de la somme de 11 998,70 € TTC (19.145,03- 12.428,89+ 5282,56) auprès de la société ZEDDE et la condamnera à lui payer cette somme.
4- Sur les autres demandes
Attendu que l'équité commande d'accorder à la société MONERON la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera mise à la charge de la société ZEDDE.
Attendu qu'aucune considération d'équité ne l'impose, il ne sera pas fait droit aux demandes des sociétés ZEDDE et BATISTA présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société ZEDDE, qui succombe principalement ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
PRONONCE la jonction des affaires enrôlées respectivement sous les numéros 2024J00232 et 2023J00120,
DECLARE l'opposition recevable, mais non fondée,
DEBOUTE la société SNC BATISTA de sa demande de sursis à statuer,
CONDAMNE la société ZEDDE à payer la somme de 19 106,27€ TTC à la société MONERON outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de première mise en demeure du 26 janvier 2021 jusqu'au parfait règlement,
JUGE irrecevable la demande de l'entreprise MONERON à l'encontre de la société BATISTA au titre de l'action directe,
DEBOUTE la société ZEDDE de sa demande de condamnation de la SNC BATISTA à la relever et la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société MONERON,
CONDAMNE la société SNC BATISTA à payer la somme de 11 998,70 € TTC à la société ZEDDE,
CONDAMNE la société ZEDDE à payer la somme de 3.000€ à la société MONERON au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés ZEDDE et BATISTA,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la société ZEDDE aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Nicole CHALUMEAU
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.
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