Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 26/03446 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YXB
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA)
Le 30 octobre 2026 à heures,
Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’AIN portant obligation de quitter le territoire français de :
[L] [V]
né le 24 Avril 1977 à [Localité 2] (GEORGIE)
Assisté de Mme [E] [W], interprète assermentée en langue Géorgienne et de son conseil Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, de permanence.
Vu l’arrêté de la PRÉFECTURE DE L’AIN portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour à l'encontre de Monsieur [L] [V], né le 24 avril 1977 à [Localité 2] (GEORGIE), décision prise le 20 /6/2025 et notifiée à l'intéressé le jour même ;
Vu l’ordonnance du Juge en date du 21 octobre 2026 ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative de [L] [V] ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Lyon en date du 20 octobre 2026 ayant suspendu l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
Vu la requête adressée le 29 octobre 2026 par Me Alexandra PERBET, conseil de Monsieur [L] [V], aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative et de remise en liberté ;
Vu le procès-verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour ;
Attendu que l’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 22 septembre 2026;
Attendu qu’il résulte des mentions au registre prévu par l’article susvisé que l’intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;
Vu les articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé sollicite sa mise en liberté en se fondant sur la décision du Tribunal Administratif de Lyon du 20 octobre 2026 ayant suspendu son éloignement ;
que la Préfecture conteste le caractère nouveau de cet élément, celui-ci étant antérieur à la dernière décision de prolongation ;
que la décision du Tribunal Administratif et la décision de prolongation de la rétention sont intervenues de manière concomitante ;
que cette suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement modifie substantiellement la situation juridique de l'intéressé et justifie un nouvel examen de la nécessité de sa privation de liberté au regard de l'article L. 742-8 du CESEDA ;
qu'en conséquence, la requête est déclarée recevable;
Attendu quel'intéressé soutient que la suspension de son éloignement par le juge administratif rend son maintien en rétention disproportionné et sans perspective raisonnable d'exécution, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA et du droit européen ;
Que la suspension de l'éloignement prononcée par le juge administratif ne saurait entraîner automatiquement la fin de la rétention administrative, laquelle peut être maintenue dès lors que l'étranger représente une menace pour l'ordre public ;
Que le maintien en rétention est ici justifié par la menace pour l'ordre public que représente l'intéressé, laquelle est caractérisée par la plainte déposée le 24 juin 2026 par le directeur du centre hospitalier du Haut Bugey pour dégradation de bien public appartenant au centre hospitalier, pour un comportement violent et insultant à l’égard du personnel soignant, le directeur signalant au préfet de l’Ain que l’intéressé avait eu un comportement menaçant ayant conduit les soignants à invoquer à plusieurs reprises leur droit de retrait ; que les déclarations de l'intéressé lors de l'audience, admettant un comportement impulsif et violent dans un cadre hospitalier, confirment la nécessité de mesures de surveillance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS la requête présentée par la [L] [V] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre.
Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel (et notamment par fax, n° 04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture (Maître Alexandre PERBET, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [V], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [L] [V] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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