Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53704 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVIK
FM/N° :4
Assignation du :
15 Mai 2026
N° Init : 25/53771
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société GIOP GESTION IMMOBILIERE DE L’OUEST PARISIEN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Céline MAURY, avocat au barreau de PARIS - #J0152
S.C.I. A2AM 148RDC
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Céline MAURY, avocat au barreau de PARIS - #J0152
DEFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Tristan BORLIEU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN744
S.A. MMA IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Tristan BORLIEU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN744
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic bénévole de Monsieur [G]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Tristan BORLIEU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN744
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès-qualités d’assureur des sociétés TOITURE PARISIENNE et CB2
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #356
S.A.S. TOITURE PARISIENNE
[Adresse 9]
[Localité 8]
non représentée
Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la Société FUTUR AREA et de la Société TOITURE PARISIENNE
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS - #R0056
S.A.R.L. ALUCREATION
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non représentée
S.A.S. CABINET JOURDAN
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Me Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS - #A0551
Société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société CB2
[Adresse 14]
[Localité 12]
représentée par Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS - #C0675
Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS - #R0282
Société C.F.D.P ASSURANCES es qualité d’assureur de la Société DELAMARE
[Adresse 16]
[Localité 14]
non représentée
S.A.S. QUALICONSULT
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 15]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133
S.A.R.L. CB2 SARL
[Adresse 19]
[Localité 16]
représentée par Me Valérie LÉGER, avocat au barreau de PARIS - #T0007a
S.A.S.U. SOFEC
[Adresse 20]
[Localité 17]
non représentée
Société SOMA STUDIO représentée par la société SYNTHASE
[Adresse 21]
[Localité 18]
non représentée
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF) es qualité d’assureur Dommage-Ouvrage, d’Assureur Constructeur Non Réalisateur, d’assureur tous Risque Chantier et d’assureur en responsabilité civile de la société MARC BAILLARGEON ARCHITECTE
[Adresse 22]
[Localité 19]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073
S.A.R.L. MARC BAILLARGEON ARCHITECTE
[Adresse 21]
[Localité 18]
représentée par Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS - #P0021
S.A QBE EUROPE SA/NV es qualité d’assureur de la Société SOFEC
[Adresse 23]
[Localité 13]
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #W0014
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance de référé rendue le 26 Septembre 2025, Monsieur [Q] [V] a été désigné en qualité d’expert.
Par acte du 15, 18, 19 et 22 mai 2026 Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]représenté par son syndic en exercice la société GIOP GESTION IMMOBILIERE DE L’OUEST PARISIEN et S.C.I. A2AM 148RDC ont assigné en référé les défendeurs aux fins d’extension de sa mission et d’ordonnance commune.
Par acte du 15, 18, 19 et 22 mai 2026 la S.C.I. A2AM 148RDC ont assigné en référé les défendeurs aux fins de leurs rendre commune les ordonnances de référé du tribunal judicaire de Paris des 26 septembre 2025 et 03 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Juin 2026.
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]représenté par son syndic en exercice la société GIOP GESTION IMMOBILIERE DE L’OUEST PARISIEN et la S.C.I. A2AM 148RDC ont développé oralement les moyens et prétentions contenus dans leurs assignations.
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions visées à l’audience, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.
La mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport et d’ordonner le versement d’une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, le tout selon les modalités précisées au dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société GIOP GESTION IMMOBILIERE DE L’OUEST PARISIEN
- La Société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société CB2
- La Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS
- La Société C.F.D.P ASSURANCES es qualité d’assureur de la Société DELAMARE
- La S.A.S. QUALICONSULT
notre ordonnance de référé du 26 Septembre 2025 ayant commis Monsieur [Q] [V] en qualité d’expert ;
ETENDONS la mission confiée à Monsieur [Q] [V] par ordonnance du 26 Septembre 2025, aux désordres suivant :
- la dégradation de la façade au niveau du plancher haut du 5 eme étage
- la dégradation de l’enduit du mur au niveau du pignon coté rue du mur mitoyen de l’immeuble du [Adresse 24].
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises.
Fixons à la somme de 3000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]représenté par son syndic en exercice la société GIOP GESTION IMMOBILIERE DE L’OUEST PARISIEN à la régie du tribunal judicaire de Paris au plus tard le 15 octobre 2026 inclus;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en tant utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 avril 2027 ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
FAIT A [Localité 1], le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN
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