Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 23 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05088 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJT4 et N° RG 25/09291 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNFE
Décisions déférées à la Cour : Jugement du 08 Février 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/08975 et Jugement du 19 Mars 2025 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 2453419
APPELANT DANS LE RG 23/05088 et INTIMÉ DANS LE RG 25/09291
Monsieur [U] [M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (31)
[Adresse 18] - [Localité 16]
représenté et plaidant par Me Françoise DAVIDEAU de la SELASU DAVIDEAU MAJOR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002
INTIMEE DANS LE RG 23/05088 et APPELANTE DANS LE RG 25/09291
Madame [P], [X], [I] [C]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] (56)
[Adresse 19] - [Localité 17]
représentée par Me Thibault RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque: S 0598 dans le RG 23/05088 et par Me Caroline MESLE, avocat au barreau de PARIS, toque: D2170 dans le RG 25/09291
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N750562024027833 du 06/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906/907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire juridictionnel
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE :
A) RG n° 23/05088
La cour est saisie de l'appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 8 février 2023, dans une affaire opposant M. [U] [Q] à Mme [P] [C] portant sur une action en revendication.
[G] [Q] et Mme [P] [C] ont entretenu une relation de 1998 à 2012, ils habitaient dans un appartement situé au-dessus de la librairie détenue par le premier et situé [Adresse 3] à [Localité 13], loué à Mme [P] [C] et pour lequel [G] [Q] était caution et assumait les charges.
Après que la relation de couple ait pris fin, [G] [Q] et Mme [C] ont décidé de continuer de cohabiter dans cet appartement qu'ils ont réaménagé afin de préserver l'intimité de chacun.
[G] [Q], collectionneur d'ouvrages, d''uvres, cartes postales et d'objets anciens de valeur a entreposé, jusqu'à son décès, l'ensemble de ses biens entre sa librairie et la partie de l'appartement qui lui était réservée.
Il est décédé le [Date décès 1] 2021 laissant pour lui succéder son fils, M. [U] [Q].
M. [U] [Q] soupçonnant Mme [P] [C] d'organiser la soustraction des biens de son père situés dans l'appartement, a déposé plainte et initié une première requête président aux fins de faire placer sous scellés tous les biens restant dans la partie de l'appartement habitée par son père.
Par ordonnance du 11 juin 2021, le délégué du président du tribunal judiciaire a ordonné la mise sous scellés de la partie de l'appartement qui était occupée par [G] [Q] ainsi que de tous les livres de collection et toutes les 'uvres d'art se trouvant dans ledit appartement.
Ayant appris que Mme [P] [C] avait transféré une partie des biens revendiqués à Me [Y] [D], commissaire-priseur, M. [U] [Q] a déposé une autre requête dans le même temps, sollicitant la mise sous séquestre des biens en question.
Par une deuxième ordonnance du 11 juin 2021, le délégué du président tribunal judiciaire de Paris a ordonné le séquestre des biens transférés par Mme [P] [C] chez Me [Y] [D], au sein de la maison de vente aux enchères [1] située [Adresse 4] à [Localité 15].
Le 15 juin 2021, Me [E] [O], commissaire de justice commis, exécutait l'ordonnance du 11 juin 2021 et dressait un procès-verbal de constat des biens placés sous scellés.
Le 18 août 2021, Mme [P] [C] a assigné une première fois M. [U] [Q] en référé-rétractation aux fins de rétractation des ordonnances prononcées le 11 juin 2021.
Par ordonnance du 26 novembre 2021, le juge de la rétractation a maintenu ladite ordonnance disant n'y avoir lieu à rétractation.
Mme [P] [C] a fait appel de cette ordonnance et par arrêt du 2 juin 2022, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable et fondée la requête présentée par M. [U] [Q] et a constaté la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [P] [C] .
Par acte d'huissier du 29 juin 2021, M. [U] [Q] a assigné Mme [P] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir celui-ci lui ordonner sous astreinte de lui Rème ttre une liste de livres et objets qu'il disait avoir appartenu à son père, et la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 8 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a':
- Condamné Mme [P] [C] à verser à M. [U] [Q] une indemnité de 2'000 euros en réparation de son préjudice moral';
- L'a condamnée à lui verser une somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- L'a condamné aux dépens';
- Débouté M. [U] [Q] de sa demande tendant à'ordonner sous astreinte à Mme [P] [C] de lui remettre les biens suivants':
* 88 livres exposés au salon du livre s'étant déroulé au Grand Palais en avril 2019 appartenant à [G] [Q] (liste détaillée [N] [B])';
* Bibliothèque de bibliographie environ 500 volumes';
* Ensemble de cartons à gravures et de carte géographique constituant une collection pour créer un musée de la cartographie';
* Bibliothèque personnelle de mon père donnant livres anciens et modernes d'environ 3 000 volumes';
* Tableau Durer Christ';
* Tableau Watteau';
* Tableau Scènes de Forains';
* Tableau Jeune homme au fusil (ressemble à [XA])';
* Livre Île de Ré 1575';
* Livre Art de se raser soi-même';
* Livres Mes idées sur la nature et les choses de l'air';
* Livre Atlas portatif';
* Livre Le libertin de qualité';
* Livre Rideau levé';
* Livre': Carnot réflexion sur la puissance motrice';
* Livre Eusebe Antithetis figurata';
* Livre Rousseau Droit politique';
* Livres collection De minuscule';
* Livres [F] ensemble d'une vingtaine de valisettes';
* Livres hébraïques avec dessins main';
* Livre Manière de bien fermer sa mule';
* Cartes postales collection de plusieurs albums de cartes postales à Système';
* Cartes postales collection sur plusieurs albums de [Z] [J]';
* Livres Collection de livres et de livres d'enfant de [Z] [J] dont [L] [W]';
* Cartes postales': collection de Gruss sur plusieurs albums';
* Cartes Postales': collection d'[A] [R]';
* Livres': collection [A] [R]';
* Gravures et suite collection [A] [R]';
* Manuscrit Recueil de costumes sur Velin';
* Photographie': collection de photographies russes';
* Photographie': ensemble de 400 photographies de M. X (érotique)';
* Photographie': album de photographie de femmes nues avec mèches de poils pubiens (XIXe-XXe)';
* Reliure plein Maroquin de Crétté avec H couronné';
* Cartes géographiques dont vingt cartes de Minard';
* Livre therere philosophes';
* Livres Aventure de Rosalie';
vLivre Botanique Trividic - Livres Atlas Ptolomé 1482/1486';
* 1er livre d'heure';
* 2ème livre d'heure';
* 3ème livre d'heure';
* Livre avec médaillon en mica en peau humaine (photo) géorgiques Paris 1809 provenance [K] [D]';
* Livre Voyage cité Jérusalem';
* Livre Physiocratie 1768';
* Livre Reliure hébraïque maroquin';
* Manuscrit Dessins géométriques aigle bicéphale';
* Livre Entrée du très chrétien';
* Livre hébraïque en arratio apologicva';
* Livre Nollet aux armes de Mademoiselle fille de Louis XV maroquins';
* Livre Darwin édition originale francasse brochée';
* Livre Semaine sainte plein maroquin';
* Livre Almanach royal 1788';
* Livre Gourmont Litanie de la rose';
* Livre 1 conte par jour';
* Livre Fille de Joye [DV]';
* Livre l'académie des dames';
* Chronique de Normandie 1578';
* Livre 1602 Mundus Imperiorum';
* Livre 1569 Designi delle più';
* Livre Venise zernoni insol';
* Livre Atlas 1596 Theatrum';
* Livre Voyage Choris 1822';
* Statue Natavité yombe Africaine sur Elephant';
* Livre Diversarum 1558';
* Livre Le imagine 1557';
* Livre Laque de Dunan Princesse Boudour';
* Livre Cassini Chanlaire Deux volumes In piano';
* Meuble de coin du 16ème décoré';
* Meuble cuisine armoire avec soleil (visage)';
* Tableau Femme';
* Tableau Bateau';
* Tableau Femme fond vert';
* Tableau Homme buste';
* Tableau Marin';
* Sculpture Rodin bronze d'une trentaine de centimètres';
* Tableau Tête de crocodile/oranges';
* Ensemble de cartes géographiques entoilées';
* Trentaines d'ouvrages de [F] (valise sous emboîtage)';
* Tableau avec Ane grand format';
* Tableau Femme de dos fond vert sur les côtés';
* 20 cartons à gravures concernant les collections des pièces choisies';
* Un carton à gravure avec mention «'reproduire'»';
* Ensemble d'une trentaine de tableaux allemand des années 20 et 30 sous des couvertures';
* Les maitres de l'affiche plusieurs volumes';
* Collection de masques africains - documentation art africain';
* Documentation cartographie';
* Livres d'enfant avec originaux de [ZU] [WO]';
* Vitruve 1511';
* Important ensemble de petits formats dont almanach';
* Gazette du bon ton';
* Buste en Bronze de [G] [IU]';
* Voyage en Sibérie du 18 ';
* Collection de livres reliés par [HK]';
* Un recueil de caricatures d'Hogarth.
M. [U] [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 13 mars 2023, en ce qu'elle a':
- Condamné Mme [P] [C] à verser à M. [U] [Q] la somme de 2'000 euros à titre de dommages pour préjudice moral alors que M. [U] [Q] sollicitait une somme de 15'000 euros à ce titre';
- Débouté M. [U] [Q] de sa demande d'ordonner à Mme [P] [C] de lui restituer les biens suivants, sous astreinte de 1'000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir':
* 88 livres exposés au salon du livre s'étant déroulé au Grand Palais en avril 2019 appartenant à [G] [Q] (liste détaillée [N] [B])';
* Bibliothèque de bibliographie environ 500 volumes';
* Ensemble de cartons à gravures et de carte géographique constituant une collection pour créer un musée de la cartographie';
* Bibliothèque personnelle de mon père donnant livres anciens et modernes d'environ 3 000 volumes';
* Tableau Durer Christ';
* Tableau Watteau';
* Tableau Scènes de Forains';
* Tableau Jeune homme au fusil (ressemble à [XA])';
* Livre Île de Ré 1575';
* Livre Art de se raser soi-même';
* Livres Mes idées sur la nature et les choses de l'air';
* Livre Atlas portatif';
* Livre Le libertin de qualité';
* Livre Rideau levé';
* Livre': Carnot réflexion sur la puissance motrice';
* Livre Eusebe Antithetis figurata';
* Livre Rousseau Droit politique';
* Livres collection De minuscule';
* Livres [F] ensemble d'une vingtaine de valisettes';
* Livres hébraïques avec dessins main';
* Livre Manière de bien fermer sa mule';
* Cartes postales collection de plusieurs albums de cartes postales à Système';
* Cartes postales collection sur plusieurs albums de [Z] [J]';
* Livres Collection de livres et de livres d'enfant de [Z] [J] dont [L] [W]';
* Cartes postales': collection de Gruss sur plusieurs albums';
* Cartes Postales': collection d'[A] [R]';
* Livres': collection [A] [R]';
* Gravures et suite collection [A] [R]';
* Manuscrit Recueil de costumes sur Velin';
* Photographie': collection de photographies russes';
* Photographie': ensemble de 400 photographies de M. X (érotique)';
* Photographie': album de photographie de femmes nues avec mèches de poils pubiens (XIXe-XXe)';
* Reliure plein Maroquin de Crétté avec H couronné';
* Cartes géographiques dont vingt cartes de Minard';
* Livre therere philosophes';
* Livres Aventure de Rosalie';
* Livre Botanique Trividic - Livres Atlas Ptolomé 1482/1486';
* 1er livre d'heure';
* 2ème livre d'heure';
* 3ème livre d'heure';
* Livre avec médaillon en mica en peau humaine (photo) géorgiques Paris 1809 provenance * [K] [D]';
* Livre Voyage cité Jérusalem';
* Livre Physiocratie 1768';
* Livre Reliure hébraïque maroquin';
* Manuscrit Dessins géométriques aigle bicéphale';
* Livre Entrée du très chrétien';
* Livre hébraïque en arratio apologicva';
* Livre Nollet aux armes de Mademoiselle fille de Louis XV maroquins';
* Livre Darwin édition originale francasse brochée';
* Livre Semaine sainte plein maroquin';
* Livre Almanach royal 1788';
* Livre Gourmont Litanie de la rose';
* Livre 1 conte par jour';
* Livre Fille de Joye [DV]';
* Livre l'académie des dames';
* Chronique de Normandie 1578';
* Livre 1602 Mundus Imperiorum';
* Livre 1569 Designi delle più';
* Livre Venise zernoni insol';
* Livre Atlas 1596 Theatrum';
* Livre Voyage Choris 1822';
* Statue Natavité yombe Africaine sur Elephant';
* Livre Diversarum 1558';
* Livre Le imagine 1557';
* Livre Laque de Dunan Princesse Boudour';
* Livre Cassini Chanlaire Deux volumes In plano';
* Meuble de coin du 16ème décoré';
* Meuble cuisine armoire avec soleil (visage)';
* Tableau Femme';
* Tableau Bateau';
* Tableau Femme fond vert';
* Tableau Homme buste';
* Tableau Marin';
* Sculpture Rodin bronze d'une trentaine de centimètres';
* Tableau Tête de crocodile/oranges';
* Ensemble de cartes géographiques entoilées';
* Trentaines d'ouvrages de [F] (valise sous emboîtage)';
* Tableau avec Ane grand format';
* Tableau Femme de dos fond vert sur les côtés';
* 20 cartons à gravures concernant les collections des pièces choisies';
* Un carton à gravure avec mention «'reproduire'»';
* Ensemble d'une trentaine de tableaux allemand des années 20 et 30 sous des couvertures';
* Les maitres de l'affiche plusieurs volumes';
* Collection de masques africains - documentation art africain';
* Documentation cartographie';
* Livres d'enfant avec originaux de [ZU] [WO]';
* Vitruve 1511';
* Important ensemble de petits formats dont almanach';
* Gazette du bon ton';
* Buste en Bronze de [G] [IU]';
* Voyage en Sibérie du 18 ';
* Collection de livres reliés par [HK]';
* Un recueil de caricatures d'Hogarth.
Mme [P] [C] a constitué avocat le 11 avril 2023.
M. [U] [Q] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 7 juin 2023.
Mme [P] [C] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée portant appel incident le 7 septembre 2023.
Par ordonnance du 25 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a'notamment :
- Ordonné une de médiation';
- Désigné en qualité de médiateur'Madame [NP] [YT] avec la mission suivante :
Réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;
Après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs, permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord.
- Dit que, le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur, dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.
- Fixé à 1 500 euros HT la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui lui sera versée directement entre les mains du médiateur au plus tard dans les 15 jours suivant la notification de la présente décision, par moitié par chacune des parties (appelante et intimée), sauf autre accord entre elles.
Par demande du 12 novembre 2024 n°75056-2024-027833, le bureau d'aide juridictionnelle de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme [P] [C] le 6 janvier 2025.
Par ordonnance du 29 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a'désigné un autre médiateur.
La médiation a échoué.
Par ordonnance sur incident du 22 janvier 2025, le conseiller de la mise en état, saisi par conclusions du 26 juin 2024 a':
- Autorisé Me [E] [O], commissaire de justice près le tribunal judiciaire de Paris, à pénétrer dans le logement situé [Adresse 3] - [Localité 13], par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale conformément aux dispositions de l'article 1309 du code de procédure civile ;
- Ordonné à Me [E] [O] de constater l'état des scellés sis [Adresse 3] ' [Localité 13] tels qu'ils se présentent actuellement comparés au procès-verbal du 15 juin 2021 dressé par suite d'une ordonnance sur requête rendue le 11 juin 2021 (RG 21/1446) par le Président du tribunal judiciaire de Paris ;
- Ordonné à Me [E] [O] de dresser un procès-verbal de constat selon les mêmes méthodes et angles de vue sous la mezzanine que ceux du procès-verbal du 15 juin 2021 dressé par suite d'une ordonnance sur requête rendue le 11 juin 2021 (RG 21/1446) par le Président du tribunal judiciaire de Paris, et le remettre au requérant, M. [U] [Q];
- Débouté M. [U] [Q] du reste de ses demandes';
- Condamné M. [U] [Q] aux dépens de l'incident.
Par ordonnance sur incident du 24 juin 2026, le conseiller de la mise en état, saisi par des conclusions du 22 décembre 2025 :
- S'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme [P] [C] tendant à voir ordonner la levée de la mesure d'apposition des scellés';
- S'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme [P] [C] tendant à voir juger irrecevable les demandes, griefs, témoignages et déclarations dans les conclusions de M. [U] [Q] sur lesquelles la cour a déjà statué dans son arrêt du 1er avril 2025';
- A rejeté la demande de Mme [P] [C] tendant à voir ordonner la jonction des instances n° RG 23/0588 et n° RG 25/11083';
- A condamné Mme [P] [C] à verser à M. [U] [Q] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- A condamné Mme [P] [C] aux entiers dépens de l'incident.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant remises et notifiées le 25 juin 2026, M. [U] [Q] demande à la cour de':
- Déclarer recevable et régulier son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 8 février 2023 par le Tribunal judiciaire de Paris et enrôlé sous le numéro 21/08975 ;
En conséquence,
- Infirmer la décision déférée en ce qu'elle'a':
Condamné Mme [P] [C] à verser à M. [U] [Q] la somme de 2'000 euros à titre de dommages pour préjudice moral alors que M. [U] [Q] sollicitait une somme de 15 000 euros à ce titre ;
Débouté M. [U] [Q] de sa demande d'ordonner à Mme [P] [C] de lui restituer les biens suivants, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir :
* 88 livres exposés au Salon du livre s'étant déroulé au Grand Palais en avril 2019 appartenant à [G] [Q] (liste détaillée [N] [B])';
* Bibliothèque de bibliographie environ 500 volumes';
* Ensemble de cartons à gravures et de carte géographique constituant une collection pour créer un musée de la cartographie';
* Bibliothèque personnelle de mon père donnant livres anciens et modernes d'environ 3 000 volumes';
* Tableau Durer Christ';
* Tableau Watteau';
* Tableau Scènes de Forains';
* Tableau Jeune Homme au fusil (ressemble à [XA])';
* Livre Ile de ré 1575';
* Livre Art de se raser soi-même';
* Livres Mes idées sur la nature et les choses de l'air';
* Livre Atlas portatif';
* Livre le libertin de qualité';
* Livre Rideau levé';
* Livre Carnot réflexion sur la puissance motrice';
* Livre Eusebe Antithetis figurata';
* Livre Rousseau Droit politique';
* Livres collection De minuscule';
* Livres [F] ensemble d'une vingtaine de valisettes';
* Livres hébraïques avec dessins main';
* Livre Manière de bien fermer sa mule';
* Cartes postales collection de plusieurs albums de cartes postales à Système';
* Cartes postales collection sur plusieurs albums de wiener werkstätte
* Livres Collection de livres et de livres d'enfant de wiener werkstätte dont [L]'[W]';
* Cartes postales : Collection de Gruss sur plusieurs albums';
* Cartes Postales : Collection d'[A] [R]';
* Livres : collection [A] [R]';
* Gravures et suite collection [A] [R]';
* Manuscrit Recueil de Costumes sur Velin';
* Photographie : Collection de photographies Russes';
* Photographie : Ensemble de 400 photographies de Monsieur X (érotique)';
* Photographie : Album de photographie de femmes nues avec mèches de Poils pubiens (XIXe-XXe)';
* Reliure plein Maroquin de Crétté avec H couronné';
* Cartes géographiques dont vingt cartes de Minard';
* Livre therere philosophes';
* Livres Aventure de Rosalie';
* Livre Botanique TRIVIDIC';
* Livres Atlas Ptolomé 1482 / 1486';
* 1er livre d'heure';
* 2eme livre d'heure';
* 3eme livre d'heure';
* Livre avec médaillon en mica en peau humaine (photo) géorgiques Paris'1809 provenance [K] [D]';
* Livre Voyage cité Jérusalem';
* Livre Physiocratie 1768';
* Livre Voyage cité Jérusalem';
* Livre Physiocratie 1768';
* Livre Reliure Hébraïque maroquin';
* Manuscrit Dessins géométriques aigle bicéphale';
* Livre : Entrée du très chrétien';
* Livre hébraïque en arratio apologicva';
* Livre Nollet aux armes de Mademoiselle fille de Louis XV maroquins';
* Livre Darwin Edition originale francasse brochée';
* Livre Semaine sainte plein maroquin';
* Livre Almanach royal 1788';
* Livre Gourmont Litanie de la rose';
* Livre 1 conte par jour';
* Livre Fille de Joye [DV]';
* Livre l'académie des dames';
* Chronique de Normandie 1578';
* Livre 1602 Mundus Imperiorum';
* Livre 1569 Designi delle più..';
* Livre Venise zernoni insol';
* Livre Atlas 1596 Theatrum';
* Livre Voyage Choris 1822';
* Statue Natavité yombe Africaine sur Elephant';
* Livre Diversarum.1558';
* Livre Le imagine 1557';
* Livre Laque de DUNAN Princesse Boudour';
* Livre Cassini Chanlaire Deux volumes In plano';
* Meuble de coin du 16eme décoré';
* Meuble cuisine armoire Avec soleil ( visage )';
* Tableau Femme';
* Tableau Bateau';
* Tableau Femme Fond Vert';
* Tableau Homme Buste';
* Tableau Marin';
* Sculpture Rodin Bronze d'une 30taine de cm';
* Tableau Tête de Crocodile / oranges';
* Ensemble de cartes géographiques Entoilées';
* Trentaines d'ouvrages de [F] ( valise sous emboitage )';
* Tableau avec ANE grand format';
* Tableau Femme de dos fond vert sur les cotés';
* 20 cartons à gravures concernant les collections des pièces choisies';
* Un carton à gravure avec mention. « reproduire »';
* Ensemble d'une trentaine de tableaux allemand des année 20 et 30 sous des couvertures';
* Les maîtres de l'affiche plusieurs volumes';
* Collection de masques africains';
* Documentation art africain';
* Documentation cartographie';
* Livres d'enfant avec originaux de [ZU] [WO]';
* Vitruve 1511';
* Important ensemble de petits formats dont almanach';
* Gazette du bon ton';
* Buste en Bronze de [G] [IU]';
* Voyage en Sibérie du 18eme';
* Collection de livres reliés par [HK] ;
* Un recueil de caricatures d'Hogarth';
- Confirmer le surplus';
Statuant à nouveau':
- Déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de Mme [P] [C] tendant à voir':
- Condamner M. [U] [Q] au paiement de la somme de « 124.386,24 euros à parfaire, en réparation du préjudice financier subi par Madame [P] [C], à raison de 2.427,17 par mois, soit 139.562,28 euros à parfaire, au titre des indemnités d'occupation payées depuis le 1er août, ainsi que 420 euros par mois, soit 25.300,00 euros à parfaire, au titre des frais de gardiennage du mobilier séquestré en l'Etude [1], commissaire de justice » ;
- Condamner M. [U] [Q] à payer à Mme [P] [C] la somme de 58 901 euros en réparation du préjudice financier, en honoraires et frais afférents à sa défense (hors article 700) ;
- Condamner M. [U] [Q] au paiement de la somme de 100 000 euros en réparation de prétendu préjudice moral';
- Le déclarer recevable et bien-fondé en son action en revendication';
En conséquence,
- Juger que le domicile de [G] [Q] se situait au [Adresse 3] [Localité 13]';
- Constater la mauvaise foi de Mme [P] [C] et le caractère équivoque de sa possession portant sur l'ensemble des biens revendiqués par lui';
- Constater qu'il est le véritable propriétaire de tous les biens revendiqués suivants':
* 84 livres exposés au Salon du livre s'étant déroulé au Grand Palais en avril 2019 appartenant à [G] [Q] ;
* Bibliothèque de bibliographie environ 500 volumes';
* Ensemble de cartons à gravures et de carte géographique constituant une collection pour créer un musée de la cartographie';
* Bibliothèque personnelle de mon père donnant livres anciens et modernes d'environ 3 000 volumes';
* Tableau Durer Christ';
* Tableau Watteau';
* Tableau Scènes de Forains';
* Tableau Jeune Homme au fusil (ressemble à [XA])';
* Livre Ile de ré 1575';
* Livre Art de se raser soi-même';
* Livres Mes idées sur la nature et les choses de l'air';
* Livre Atlas portatif';
* Livre le libertin de qualité';
* Livre Rideau levé';
* Livre Carnot réflexion sur la puissance motrice';
* Livre Eusebe Antithetis figurata';
* Livre Rousseau Droit politique';
* Livres collection De minuscule';
* Livres. [F] ensemble d'une vingtaine de valisettes';
* Livres hébraïques avec dessins main';
* Livre Manière de bien fermer sa mule';
* Cartes postales collection de plusieurs albums de cartes postales à Système';
* Cartes postales collection sur plusieurs albums de wiener werkstätte
* Livres Collection de livres et de livres d'enfant de wiener werkstätte dont [L]'[W]';
* Cartes postales : Collection de Gruss sur plusieurs albums';
* Cartes Postales : Collection d'[A] [R]';
* Livres : collection [A] [R]';
* Gravures et suite collection [A] [R]';
* Manuscrit Recueil de Costumes sur Velin';
* Photographie : Collection de photographies Russes';
* Photographie : Ensemble de 400 photographies de Monsieur X (érotique)';
* Photographie : Album de photographie de femmes nues avec mèches de Poils pubiens (XIXe-XXe)';
* Reliure plein Maroquin de Crétté avec H couronné';
* Cartes géographiques dont vingt cartes de Minard';
* Livre therere philosophes';
* Livres Aventure de Rosalie';
* Livre Botanique Trividic';
* Livres Atlas Ptolomé 1482 / 1486';
* 1er livre d'heure';
* 2eme livre d'heure';
v3eme livre d'heure';
* Livre avec médaillon en mica en peau humaine (photo) géorgiques Paris'1809 provenance [K] [D]';
* Livre Voyage cité Jérusalem';
* Livre Physiocratie 1768';
* Livre Voyage cité Jérusalem';
* Livre Physiocratie 1768';
* Livre Reliure Hébraïque maroquin';
* Manuscrit Dessins géométriques aigle bicéphale';
* Livre : Entrée du très chrétien';
* Livre hébraïque en arratio apologicva';
* Livre Nollet aux armes de Mademoiselle fille de Louis XV maroquins';
* Livre Darwin Edition originale francasse brochée';
* Livre Semaine sainte plein maroquin';
* Livre Almanach royal 1788';
* Livre Gourmont Litanie de la rose';
* Livre 1 conte par jour';
* Livre Fille de Joye [DV]';
* Livre l'académie des dames';
* Chronique de Normandie 1578';
* Livre 1602 Mundus Imperiorum';
* Livre 1569 Designi delle più...';
* Livre Venise zernoni insol';
* Livre Atlas 1596 Theatrum';
* Livre Voyage Choris 1822';
* Statue Natavité yombe Africaine sur Elephant';
* Livre Diversarum.1558';
* Livre Le imagine 1557';
* Livre Laque de DUNAN Princesse Boudour';
* Livre Cassini Chanlaire Deux volumes In plano';
* Meuble de coin du 16ème décoré';
* Meuble cuisine armoire avec soleil (visage)';
* Tableau femme';
* Tableau bateau';
* Tableau femme fond vert';
* Tableau homme buste';
* Tableau marin';
* Sculpture Rodin Bronze d'une trentaine de centimètres';
* Tableau tête de crocodile / oranges';
* Ensemble de cartes géographiques entoilées';
* Trentaines d'ouvrages de [F] (valise sous emboitage)';
* Tableau avec Ane grand format';
* Tableau femme de dos fond vert sur les côtés';
* 20 cartons à gravures concernant les collections des pièces choisies';
* Un carton à gravure avec mention « reproduire »';
* Ensemble d'une trentaine de tableaux allemand des années 20 et 30 sous des couvertures';
* Les maîtres de l'affiche plusieurs volumes';
* Collection de masques africains';
* Documentation art africain';
* Documentation cartographie';
* Livres d'enfant avec originaux de [ZU] [WO]';
* Vitruve 1511';
* Important ensemble de petits formats dont almanach';
* Gazette du bon ton';
* Buste en Bronze de [G] [IU]';
* Voyage en Sibérie du 18ème';
* Collection de livres reliés par [HK] ;
* Un recueil de caricatures d'Hogarth';
- Juger que Mme [P] [C] devra lui restituer l'intégralité des biens qu'il revendique';
- Juger que les biens placés sous séquestre dans la maison de vente aux enchères [1] entre les mains de Me [Y] [D], ainsi que ceux mis sous scellés au [Adresse 3], [Localité 13] lui seront attribués et restitués en sa qualité de propriétaire';
- Ordonner à cette fin la mainlevée des scellés et des séquestres apposés par suite des ordonnances sur requêtes rendues le 11 juin 2021, respectivement enrôlées sou les numéros 21/1446 et 21/1447 et commettre le commissaire de justice ayant procéder à ces opérations le 15 juin 2021, à savoir Me [E] [O]';
- Juger que tous les biens revendiqués devront être restitués dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, ou d'une première tentative, sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter du 31ème jour de retard (article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution) ;
- Condamner Mme [P] [C] à lui verser la somme de 50'000 euros en réparation de son préjudice moral';
En tout état de cause,
- Débouter Mme [P] [C] de toutes ses demandes, prétentions plus amples et contraires';
- Condamner Mme [P] [C] à lui payer la somme de 30'000'euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
- Condamner Mme [P] [C] à lui payer la somme de 2'500 euros au titre des frais d'huissier exposés';
Condamner Mme [P] [C] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELASU Davideau Major Avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions d'intimé portant appel incident remises et notifiées le 26 avril 2026, Mme [P] [C] demande à la cour de':
- Juger que M. [U] [Q] est mal fonde' en son appel et en ses demandes, fins et conclusions ;
- En conséquence, l'en débouter';
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [U] [Q] de son action en revendication et de ses demandes de restitution de mobilier ;
- La déclarer recevable et bien fondée en son appel incident, ainsi qu'en ses demandes, fins et conclusions ; y faisant droit';
- Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné a' payer a' M. [U] [Q], une indemnité de 2'000 euros, au titre du préjudice moral subi par M. [U] [Q], ainsi que 6'000 euros, au titre des frais non répétibles et aux entiers dépens.
Statuant a' nouveau et y ajoutant,
- Condamner M. [U] [Q] au paiement de la somme de 124 386,24 euros a' parfaire, en réparation du préjudice financier subi par elle, a' raison de 2 427,17 euros par mois, soit 139 562,28 euros a' parfaire, au titre des indemnités d'occupation payées depuis le 1er août, ainsi que 420 euros par mois, soit 25'300 euros à parfaire, au titre des frais de gardiennage du mobilier séquestré en l'Etude [1], commissaire de justice ;
- Condamner M. [U] [Q] au paiement de la somme de 58 901 euros (83.901 euros - 25'000 euros) en réparation du préjudice financier subi par elle, en honoraires et frais afférents à sa défense (hors article 700)';
- Condamner M. [U] [Q] au paiement de la somme de 100 000 euros en réparation du pre'judice moral subi par elle ;
- Condamner M. [U] [Q] a' lui verser la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- Condamner M. [U] [Q] a' verser a' Me Thibault Rabourdin la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile';
- Condamner M. [U] [Q] à verser ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction auprès de Me Thibault Rabourdin, avocat.
Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux-ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
B) N° RG 25/09291
Parallèlement, par exploit du 3 mai 2024, Mme [P] [C] a fait citer M. [U] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, essentiellement, ordonner la mainlevée des scellés de tous les livres de collection et de toutes les 'uvres d'art entreposés dans l'appartement du [Adresse 3] à [Localité 13].
Par jugement contradictoire du 19 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond a':
- Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond ;
- Déclaré irrecevable Mme [P] [C] en sa demande de mainlevée des scellés apposés dans l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 13] et en sa demande subsidiaire de déplacement des scellés entre les mains d'un séquestre';
- Débouté Mme [P] [C] de sa demande de condamnation de M. [U] [Q] au paiement d'une somme de 80'096,81 euros';
Condamné Mme [P] [C] à payer à M. [U] [Q] la somme de 2'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
- Condamné Mme [P] [C] aux entiers dépens';
- Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires';
- Rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Par demande du 22 avril 2025 n°2025/011206, le bureau d'aide juridictionnelle de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme [P] [C] le 25 avril 2025
Mme [P] [C], par déclaration du 21 mai 2025 a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle':
- Déclare irrecevable Mme [P] [C] en sa demande de mainlevée des scellés apposés dans l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 13] et en sa demande subsidiaire de déplacement des scellés entre les mains d'un séquestre ;
- Déboute Mme [P] [C] de sa demande de condamnation de M. [U] [Q] au paiement d'une somme de 80 096, 81 euros ;
- Condamne Mme [P] [C] payer à M. [U] [Q] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne Mme [P] [C] aux entiers dépens ;
- Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Par avis du 11 juin 2025, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, Mme [P] [C] a fait signifier sa déclaration d'appel ainsi que l'avis de fixation à bref délai du 11 juin 2025 à M. [U] [Q].
M. [U] [Q] a constitué avocat le 17 juin 2025.
Mme [P] [C] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelante le 5 août 2025.
M. [U] [Q] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimé portant appel incident le 6 octobre 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante remises et notifiées le 12 novembre 2025, Mme [P] [C] demande à la cour de':
- Infirmer la décision entreprise'en ce qu'elle a':
Déclaré irrecevable Mme [P] [C] en sa demande de mainlevée des scellés apposés dans l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 13] et en sa demande subsidiaire de déplacement des scellés entre les mains d'un séquestre ;
Débouté Mme [P] [C] de sa demande de condamnation de M. [U] [Q] au paiement d'une somme de 80 096, 81 euros ;
Condamné Mme [C] payer à M. [U] [Q] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [P] [C] aux entiers dépens ;
Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires';
Et juger à nouveau':
- La juger recevable en sa demande de mainlevée des scellés apposés dans l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 13]';
- Ordonner la mainlevée des scellés apposés dans l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 13]';
- Condamner M. [U] [Q] à lui régler la somme de 80'096,81 euros au titre de son préjudice à parfaire';
- Condamner M. [U] [Q] à lui régler la somme de 41'261 euros au titre de l'aggravation de son préjudice au 31 octobre 2021 auxquels s'ajoutent les indemnités d'occupation depuis cette date jusqu'à la levée des scellés.
Subsidiairement,
- Ordonner le déplacement des biens mis sous scellés après inventaire par un commissaire de justice entre les mains d'un séquestre qu'il plaira à la cour de désigner';
- Débouter M. [U] [Q] de toutes ses demandes';
- Débouter M. [U] [Q] de ses demandes au titre des frais irrépétibles tant en première instance qu'en appel';
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [U] [Q] de sa fin de non-recevoir.
Aux termes de ses uniques conclusions d'intimé portant appel incident remises et notifiées le 6 octobre 2025, M. [U] [Q] demande à la cour de':
- Déclarer recevable et régulier, son appel incident formé à l'encontre du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond par le président du tribunal judiciaire de Paris le 19 mars 2025 et enrôlé sous le numéro 24/53419 ;
- Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes';
En conséquence,
- Infirmer le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond par le président du tribunal judiciaire de Paris le 19 mars 2025 et enrôlé sous le numéro 24/53419, en ce qu'il a :
« Condamné Mme [P] [C] à payer à M. [U] [Q] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; »
Et statuant à nouveau :
- Condamner Mme [P] [C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Confirmer le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond par le président du tribunal judiciaire de Paris le 19 mars 2025 et enrôlé sous le numéro 24/53419, en ce qu'il a :
« Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond ;
Déclaré irrecevable Mme [P] [C] en sa demande de mainlevée des scellés apposés dans l'appartement sis [Adresse 3] [Localité 13] et en sa demande subsidiaire de déplacement des scellés entre les mains d'un séquestre ;
Débouté Mme [P] [C] de sa demande de condamnation de M. [U] [Q] au paiement d'une somme de 80 096, 81 euros ;
Condamné Mme [P] [C] aux entiers dépens ;
Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelé que l'ordonnance est exécutoire de plein droit par provision »
En conséquence,
À titre principal,
- Déclarer Mme [P] [C] dépourvue de qualité à agir ;
- Déclarer Mme [P] [C] irrecevable en toutes ses demandes ;
- Débouter Mme [P] [C] de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires ;
À titre subsidiaire,
- Déclarer Mme [P] [C] mal-fondée en ses demandes ;
- Juger que les scellés apposés le 15 juin 2021 au [Adresse 3] à [Localité 13] par Me [E] [O], commissaire de justice à [Localité 3] commis par ordonnance sur requête du 11 juin 2021 (RG n° 21/1446), sont réguliers en la forme et bien-fondés ;
- Débouter Mme [P] [C] de sa demande de nullité ;
- Débouter Mme [P] [C] de sa demande tendant à obtenir la mainlevée des scellés situés [Adresse 3] à [Localité 13] ;
- Débouter Mme [P] [C] de sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 80 096,81 euros au titre de son préjudice ;
- Débouter Mme [P] [C] de sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 36 407 euros au titre de l'aggravation de son préjudice ;
- Ordonner le maintien des scellés régulièrement apposés par Me [E] [O] le 15 juin 2021 en ce qu'ils sont utiles et non-abusifs eu égard aux circonstances de l'affaire et à la procédure toujours pendante devant la cour d'appel de Paris ;
- Juger que les scellés apposés le 15 juin 2021 au [Adresse 3] à [Localité 3] par Me [E] [O], commissaire de justice à [Localité 3] commis par ordonnance sur requête du 11 juin 2021 (RG n° 21/1446), feront l'objet d'un inventaire au sens de l'article 1328 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- Condamner Mme [P] [C] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'appel et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [P] [C] aux entiers dépens de l'appel.
Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. En application de son alinéa 3, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils ont été invoqués dans la discussion.
Il ne sera donc pas statué dans le dispositif sur les «'dire et juger'» et les 'constater', comme les «'donner acte'» lorsqu'ils sont simplement des moyens invoqués à l'appui des demandes ou ne constituent pas en eux-mêmes des prétentions.
Sur la jonction
Eu égard au lien entre les deux instances dont la cour est saisie, la première pouvant conditionner l'issue de la seconde, il est d'une bonne administration de la justice de joindre les deux dossiers enregistrés sur les n° de RG 23/05088 et 25/09291.
A) sur l'instance 23/05088
Sur l'action en revendication de M. [U] [Q]
M. [U] [Q] demande à la cour de dire que Mme [P] [C] devra lui restituer l'intégralité des biens qu'il revendique dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, ou d'une première tentative, sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter du 31ème jour de retard (article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution), de juger les biens placés sous séquestre dans la maison de vente aux enchères [1] entre les mains de Me [Y] [D], ainsi que ceux mis sous scellés au [Adresse 3], [Localité 13] lui seront attribués et restitués en sa qualité de propriétaire'et d'ordonner à cette fin la mainlevée des scellés et des séquestres apposés par suite des ordonnances sur requêtes rendues le 11 juin 2021, et commettre le commissaire de justice ayant procédé à ces opérations le 15 juin 2021, à savoir Me [E] [O].
Le premier juge a rejeté la demande en revendication au motif que M. [U] [Q] échouait à démontrer la propriété du défunt, au jour de son décès, sur les biens revendiqués.
L'appelant fait valoir que [G] [Q] exerçait la profession de libraire et antiquaire. Il dirigeait une librairie spécialisée dans la vente aux enchères de livres de collection située [Adresse 20] ' [Localité 13]'; que des 'uvres d'art, objets de collection et mobilier de collection se trouvaient notamment au moment de son décès dans l'appartement qu'il partageait avec son ancienne concubine, Mme [P] [C] situé au [Adresse 3] ' [Localité 13] juste au-dessus de sa librairie'; que cet appartement était sa seule résidence et constituait son domicile'; que Mme [C] travaillait de façon non déclarée à la librairie.
Il soutient que les concubins se sont séparés en 2012 et ont modifié l'appartement pour avoir chacun leur autonomie, avec des entrées séparées , le de cujus demeurant caution du bail dont Mme [P] [C] était titulaire'; que dès le 8 juin 2021, ( décès [Date décès 1] 2021) Mme [C], qui n'a aucune vocation successorale, a précipitamment déménagé sans aucune autorisation préalable les collections, 'uvres d'arts, etc. ayant appartenu à [G] [Q], vers son domicile personnel en Bretagne.
Mme [P] [C] répond que [G] [Q] louait e'galement un appartement a' [Localité 14], situe' au [Adresse 11], a' M. [ZP] [LJ], s'y rendait souvent et y entreposait de nombreux et pre'cieux objets d'art et de collection.
Elle fait valoir que les biens revendiqués ont aussi fait l'objet d'une plainte pour vol et abus de confiance par M. [U] [Q] contre elle, pour laquelle une ordonnance de non-lieu est intervenue qui reprend les réquisitions aux fins de non-lieu du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, en date du 10 novembre 2023 constatant l'absence de preuve de l'existence de ces biens et de leur valeur.
Au soutien de ses e'critures, M. [U] [Q] pre'sente une liste, dresse'e par ses soins, comme « non-exhaustive », des biens mobiliers revendiqués.
Il produit de nombreuses pièces tendant à établir que son père a toujours résidé au N°[Adresse 3] 1er étage gauche et qu'après la séparation du couple en 2012, il était le seul à entrer par l'entrée sis [Adresse 3], Mme [C] accédant à l'appartement par entrée séparé au [Adresse 14] de la même adresse, son père ayant également la clef du [Adresse 14], afin d'accéder aux collections qui restaient dans cette partie de l'appartement, à la salle de bain et à la cuisine communes.
Cependant, indépendamment du lieu de résidence effective du de cujus, il appartient à l'héritier de démontrer que les biens qu'il revendique étaient bien dans le patrimoine du défunt au jour de son décès, alors que seule Mme [C] était titulaire du bail du logement dans lequel ces biens sont supposés s'être trouvés, que celle-ci bénéficie d'une présomption résultant de sa possession et qu'il appartient à l'appelant, et non à Mme [C] que la possession n'a pas été continue, publique et non équivoque.
Or il ne verse aux débats ni attestation de propriété des biens revendiqués, ni expertise amiable effectuée du vivant de [G] [Q], ni contrat d'assurance garantissant ces biens, avec une estimation des valeurs assure'es, ni inventaire dresse' apre's de'ce's.
Les attestations de Mmes [B], [ZF] et [MT] ne suffisent pas à démontrer l'existence et la valeur des biens revendique's.
Il en est ainsi pour l'ensemble des biens revendiqués, y compris ceux qui ont fait l'objet de la mise sous scellés du 11 juin 2021, ainsi que ceux dont le séquestre a été ordonné à la même date.
Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en revendication de M. [U] [Q].
Il incombe donc à la cour de rejeter les demandes qui lui sont faites d'ordonner la restitution à M. [U] [Q] des biens placés sous séquestre et scellés par les ordonnances du 11 juin 2021.
Sur l'irrecevabilité des prétentions indemnitaires formulées pour la première fois en cause d'appel par Mme [C]
Mme [P] [C] demande à la cour de ':
-condamner M. [U] [Q] au paiement de la somme de « 124.386,24 euros à parfaire, en réparation du préjudice financier subi par Mme [P] [C], à raison de 2.427,17 par mois, soit 139.562,28 euros à parfaire, au titre des indemnités d'occupation payées depuis le 1er août, ainsi que 420 euros par mois, soit 25.300,00 euros à parfaire, au titre des frais de gardiennage du mobilier séquestré en l'Etude [1], commissaire de justice» ;
-condamner M. [U] [Q] à payer à Mme [P] [C] la somme de 58 901 euros en réparation du préjudice financier, en honoraires et frais afférents à sa défense (hors article 700) ;
L'appelant conclut à l'irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles en appel.
L'intimée n'a pas répondu sur ce point.
L'article 564 du code de procédure civile dispose ce qui suit :
« À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de
nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions
adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance
ou de la révélation d'un fait. »
L'article 565 du même code dispose ce qui suit :
« Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. »
L'article 566 du même code dispose ce qui suit :
« Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. »
Mme [P] [C] n'avait pas déposé de conclusions en première instance, elle n'avait donc formulé aucune demande.
Ainsi, les demandes de réparation formulées par Mme [C] devant la cour ne sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'aucune prétention.
En outre, il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie.
Il y a donc lieu de déclarer irrecevables les demandes en réparation formées par l'intimée
Sur les dommages et intérêts
La demande de l'appelant
Le premier juge a alloué à M. [U] [Q] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'obstruction faite par Mme [C] à sa saisine pour lui avoir, notamment, refusé, malgré sommation interpellation, l'accès au logement du défunt.
Mme [P] [C] conclut à l'infirmation de ce chef du jugement.
Elle fait valoir qu'elle n'a pas répondu a' la sommation interpellative d'un commissaire de justice, derrie're la porte de son appartement, alors que, sous l'effet de la surprise et de l'ignorance de ces pratiques, et de leurs conse'quences, et compte tenu des de'clarations mensonge'res qu'elle contenait, elle a préféré se retrancher derrie're une absence de re'ponse'; que le 6 mai 2021, a' la demande de M. [U] [Q], fils et seul he'ritier de [G] [Q] et lui succédant comme son nouvel employeur, le portefeuille de [G] [Q], les cle's de la boutique, livres et papiers lui ont e'te' remis et que ce même 6 juin 2021, elle a permis a' M. [U] [Q] d'accéder aux coffres loue's au nom du de'funt, dont elle avait une procuration, pour qu'il s'en approprie seul tout le contenu.
Elle conteste donc le préjudice moral allégué.
Invoquant la spoliation totale de son héritage du seul fait de Mme [P] [C], l'appelant demande que par infirmation du jugement, il lui soit alloué la somme de 50'000 euros en réparation de son préjudice moral.
Aux termes de l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
M. [U] [Q] manque à établir la réalité de la spoliation alléguée, alors que les clés de la boutique lui ont réellement été restituées dès le 6 mai 2021 , bien avant la sommation interpellative du 9 juin 2021et que Mme [C] justifie par les pièces n° 58, 598 et 62 (Procurations sur coffres bancaires n°6095 et n°8615 du 11 mars 2021 - Relevé des visites aux coffres n°6095 et n°8615 - Inventaire photographique des biens aux coffres de [G] [Q] et annexes 1,2 et 3 sur les biens revendique's) avoir laissé l'héritier accéder aux coffres loue's au nom du de'funt.
Le jugement sera donc infirmé et M. [U] [Q] débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
La demande de l'intimée
Mme [C] demande à la cour de condamner M. [U] [Q] au paiement de la somme de 100 000 euros en réparation du pre'judice moral subi par elle.
Faute d'avoir formé de demande à ce titre en première instance, elle n'est recevable qu'au titre du préjudice moral qu'aurait pu lui causer la procédure d'appel.
Or l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lors qu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice.
En l'espèce l'appelant a exercé son droit de recours sans abus caractérisé.
Par suite, Mme [C] sera déboutée de sa demande.
B) sur l'instance 25/09291
Sur la levée des scellés
Le premier juge, pour déclarer Mme [C] irrecevable en sa demande tendant à obtenir la mainlevée des scellés ainsi qu'en sa demande subsidiaire tendant à déplacer les scellés entre les mains d'un séquestre, a estimé qu'en application des articles 1305 et 1316 du code de procédure civile, Mme [C], n'a pas qualité pour demander la mainlevée des scellés, en ce qu'elle estime qu'une telle mesure est nulle et infondée aux motifs qu'il est constant que l'apposition des scellés est intervenue dans le cadre de l'ouverture de la succession de [G] [Q], sur demande de M. [U] [Q], héritier réservataire'; que Mme [C], ancienne concubine du défunt, ne justifie pas avoir une vocation successorale, ni être liée à [G] [Q] par un PACS, être bénéficiaire d'une libéralité ou créancière munie d'un titre exécutoire'; qu'il résulte du contrat de location signé par Mme [C] et la SCI de [2] le 27 février 1998, que la requérante n'est pas propriétaire de l'appartement sis [Adresse 3] [Localité 13], mais simple locataire.
L'appelante fait valoir qu'il n'est pas établi que |les biens se trouvant dans l'appartement du [Adresse 3], qui est son domicile en vertu du bail dont elle est titulaire, |notamment les biens sous scelle's, font partie de l'actif de la succession de [G] [Q].
Elle se prévaut notamment de |l'arrêt du 1er avril 2025 de la cour d'appel de Paris confirmant |l'ordonnance de non-lieu qui statue de manière définitive sur la plainte pour vol et abus de confiance que M. [U] [Q] a de'pose'e contre elle le 8 mai 2021.
Elle soutient ensuite que l'apposition des scellés litigieuse a été faite en violation des dispositions de l'article 1310 du code de procédure civile, ce qui en justifie d'autant plus la mainlevée.
A titre principal, elle invoque le fait que depuis le mois d'août 2021, elle a déménagé' du [Adresse 3] [Localité 3] pour s'installer dans sa maison de Bretagne, après avoir donne'' son conge' le 4 juin 2021 a' effet du 4 juillet 2021; que cependant, l'apposition des scelle's l'empêche de restituer l'appartement de sorte qu'elle est redevable depuis d'indemnite's d'occupation a' hauteur de 2 427,17 Euros par mois, selon jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 mars 2023.
M. [U] [Q] répond qu'aucune des conditions dans lesquelles les scellés ont été apposés n'en fait courir la nullité. Il soutient que la possession de Mme [C] est équivoque.
Faisant valoir que les scellés auraient été manipulés' il s'oppose à la main levée sollicitée, se prévalant de ses droits d'héritiers réservataire.
Sur ce,
Sur la recevabilité de la demande
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.Aux termes de l'article 1305 du code de procédure civile, les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et notamment la mainlevée des scellés peuvent être demandées :
« 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
4° Par le ministère public ;
5° Par le propriétaire des lieux ;
6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;
7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie. ».
L'article 1316 du même code prévoit en outre que la levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition.
Le premier juge a, au titre de ces textes spéciaux, déclaré la demande de Mme [C] irrecevable.
Cependant,l'article 1325 du code de procédure civile prévoit que, lorsqu'une contestation oppose les parties au sujet des mesures conservatoires successorales, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente et statue selon la procédure accélérée au fond.
Or Mme [C], quand bien même elle est simple locataire du logement abritant les scellés et sans droits dans la succession de [G] [Q], invoque une atteinte personnelle à son droit de jouissance du bien loué puisqu'elle ne peut le restituer à la bailleresse malgré le congé régulièrement donné. Elle dispose à l'évidence d'un intérêt à agir personnel, distinct de tout droit successoral, correspondant à la prolongation de ses obligations locatives malgré son départ.
Le droit propre de Mme [C] à la restitution du logement loué justifie une mesure judiciaire distincte du règlement de la succession de [G] [Q], tendant à faire cesser l'obstacle constitué par les scellés.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré Mme [C] irrecevable et il incombe d'examiner le bien fondé de sa demande.
Sur le fond
Le jugement du 8 février 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a rejeté la demande en revendication de M. [U] [Q] au motif qu'il échouait à démontrer la propriété du défunt, au jour de son décès, sur les biens revendiqués est confirmé.
Si cette décision n'implique pas nécessairement qu'est reconnue à Mme [C] la propriété des biens se trouvant dans l'appartement sis [Adresse 3] [Localité 13] pour lesquels l'apposition des scellés ordonnée à titre conservatoire le 11 juin 2021 par le pre'sident du tribunal judiciaire de Paris a fait l'objet d'un proce's-verbal des scelle's du 11 juin 2021, la nécessité d'immobiliser ces biens devient toute relative.
Il avait été ordonné la mise sous scellés de la partie de l'appartement qui était occupée par [G] [Q] et de tous les livres de collection et de toutes les 'uvres d'art se trouvant dans l'appartement du [Adresse 3].
La configuration des lieux, les difficultés d'accès et le nombre très important de biens devant être placés sous scellés ont conduit le commissaire de justice à établir un proce's-verbal très succinct qui ne contient aucune description sommaire des objets qui sont mis sous scellés.
Il est simplement accompagné de photographies montrant des livres, meubles et objets extrêmement nombreux et disposés en vrac sans pouvoir être réellement identifiés individuellement.
Le scellé a été effectué par la fixation d'un ruban adhésif au niveau de la première partie de l'appartement, sous la mezzanine.
Mme [C] n'ayant pas saisi la cour d'une demande de nullité, les développements des parties sur la régularité des opérations sont sans objet, mais il n'en demeure pas moins que ces opérations manquent de la rigueur nécessaire à l'utilité'de la mesure conservatoire.
En tout état de cause, le maintien des scellés apparaît disproportionné eu égard à la situation locative de Mme [C].
Cependant, si M. [U] [Q] n'a pas établi la propriété de son défunt père sur les biens litigieux dans le cadre de son action en revendication, en l'état, la question de cette propriété des biens litigieux n'a pas été tranchée, Mme [C] ne bénéficiant que d'une présomption liée à sa possession et que M. [U] [Q] considère équivoque.
Il convient dès lors de maintenir une mesure conservatoire qui ne nuise pas aux droits de l'héritier réservataire et permette la libération du logement pour respecter ceux de Mme [C].
Il y a donc lieu d'ordonner le déplacement des biens mis sous scellés après inventaire par un commissaire de justice entre les mains d'un séquestre.
Sur la demande de dommages-intérêts de Mme [C]
Mme [C] soutient que la procédure d'apposition de scellés est injustifiée car le juge du fond a débouté M. [U] [Q] de sa demande en revendication des biens entreposés dans l'appartement qu'elle loue. Elle expose avoir été contrainte de régler des indemnités d'occupation à sa bailleresse, faute de pouvoir libérer les lieux du fait des scellés apposés sur certains biens dans l'appartement et être débitrice d'une somme de 80096,81 euros.
Aux termes de l'article1240 du code civil «'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'».
L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice.
En l'espèce, eu égard aux circonstances de la cause, M. [U] [Q] n'a commis aucune faute en sollicitant l'apposition de scellés pour préserver ses droits d'héritier réservataire et sa demande a été judiciairement accueillie.
Par suite Mme [C] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée; il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou de l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la jonction des deux procédures enregistrées sur les n° de RG 23/05088 et 25/09291';
A) RG N° 23/05088
INFIRME le jugement du 8 février 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné Mme [P] [C] à verser à M. [U] [Q] une indemnité de 2'000 euros en réparation de son préjudice moral';
Y substituant,
DÉBOUTE M. [U] [Q] de sa demande au titre de son préjudice moral
CONFIRME le jugement des autres chefs dévolus à la cour';
Y ajoutant,
DÉBOUTE M. [U] [Q] de ses demandes de restitution des biens placés sous séquestre et scellés par les ordonnances du 11 juin 2021';
DECLARE IRRECEVABLE Mme [C] en ses demandes de réparation';
DÉBOUTE Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral';
B) RG N° 25/09291
INFIRME le jugement contradictoire rendu le 19 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond';
Y substituant,
DIT la demande de Mme [P] [C] recevable ;
ORDONNE, à fin de séquestre, le déplacement des biens mis sous scellés dans l'appartement sis [Adresse 3] [Localité 13] selon proce's-verbal du 11 juin 2021, après inventaire par un commissaire de justice entre les mains de Me [Y] [D], au sein de la maison de vente aux enchères [1] située [Adresse 4] à [Localité 15]'; '
DÉBOUTE Mme [P] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'apposition des scellés';
Pour les deux instances jointes,
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
CONDAMNE M. [U] [Q] aux entiers dépens de l'instance dont distraction auprès de Me Thibault Rabourdin, avocat.
Le Greffier, Le Président,