Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00897 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEI6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2023
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG 23/01219
APPELANT :
Monsieur [X] [V]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Substitué par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame [J] [M]
née le 02 Octobre 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS
Substituée par Me Claire Lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 21 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
désignée par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.
et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrat du 19 août 2016, M. [X] [V] a donné à bail à Mme [J] [M] un appartement situé à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 405 euros.
Par acte du 24 juillet 2023, Mme [M] a assigné M. [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de le voir condamné à effectuer sous astreinte divers travaux de mise en conformité des lieux pour faire suite à un constat d'indécence établi par la Direction de la Santé publique et environnementale de la ville de Perpignan le 3 avril 2023 et d'obtenir la suspension des loyers et l'indemnisation de son préjudice de jouissance.
Par jugement réputé contradictoire du 20 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a :
- Condamné M. [X] [V] à procéder aux travaux suivants sur l'immeuble situé à [Localité 1], [Adresse 2] donné en location à Mme [J] [M] suivant contrat de bail du 19 août 2016 :
- réféction de la climatisation;
- fixation pérenne du garde corps du balcon;
- mise en sécurité de l'installation électrique ;
- réfection ou remplacement de la porte palière ;
- diagnostiquer la cause des problèmes d'humidité et de moisissure constatés, y porter remède et procéder à la réfection des embellissements ;
- Dit que M. [X] [V] devra faire procéder aux travaux décrits ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir trois mois après la signification de la présente décision pour une période de quatre mois ;
- Ordonné la suspension de l'obligation de paiement du loyer à compter du 1er septembre 2021 jusqu'à la résiliation des travaux de mise en conformité ;
- Condamné M. [X] [V] à payer à Mme [J] [M] la somme de 5 400 euros à titre de dommages et intérêts en compensation des troubles de jouissance liés à l'indécence du logement situé à [Adresse 3] pour l'ensemble de la période ayant couru du 19 août 2021, date de la mise en demeure, jusqu'à ce jour ;
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- Condamné M. [X] [V] à payer à Mme [J] [M] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
- Condamné M. [X] [V] aux entiers dépens.
M. [V] [X] a relevé appel de ce jugement le 20 février 2024.
Par ordonnance du 13 novembre 2024, le magistrat délégué par le premier président de la cour de ce siège statuant en référé saisi par M. [V] [X] a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 septembre 2024, M. [X] [V] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement,
Statuant à nouveau,
- Juger Mme [M] irrecevable à solliciter la condamnation sous astreinte de M. [V] à réaliser des travaux alors qu'elle n'occupe plus les lieux, pour défaut d'intérêt et de qualité à agir,
- Débouter Mme [M] de l'intégralité de ses demandes,
Subsidiairement, ramener les demandes indemnitaires à de plus justes proportions, qui ne sauraient excéder 10 % du montant des loyers s'agissant de la suspension du loyer, et s'agissant de l'indemnité pour trouble de jouissance.
En tout état de cause,
- Condamner Mme [M] à payer à M. [V] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 31 juillet 2024, Mme [M] [J] demande à la cour, au visa des articles 20 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, de :
- Déclarer M. [X] [V] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l'en débouter ;
- Confirmer la décision en toutes ses dispositions.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989,
'Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L.173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.'
L'article 20-1 du même texte dispose :
' Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.(...);
- sur la condamnation du bailleur à réaliser des travaux
Au soutien de son appel, M. [V] [X] fait valoir que n'ayant pas eu connaissance de l'acte introductif d'instance, il était non-comparant devant le premier juge, que la majeure partie des travaux dont la réalisation a été ordonnée avait été réalisée dès avant l'engagement de la procédure, que les travaux d'électricité ont été achevés le 3 décembre 2023, et que s'agissant des travaux d'embellissement, leur exécution a été rendue impossible du fait de l'indisponibilité de la locataire elle-même.
Il ajoute que Mme [M] a quitté les lieux le 26 octobre 2023 de sorte que son action ne serait pas recevable comme étant dépourvue d'intérêt et de qualité à agir.
Les travaux dont la réalisation a été ordonnée par le premier juge étaient ceux préconisés par la commune de [Localité 1] par une mise en demeure adressée au bailleur le 17 mars 2023.
Ainsi que le fait valoir à juste titre M. [V], il justifie par la production d'une facture datée du 26 juin 2023 avoir fait réaliser les travaux de réparation de la fixation du garde-corps du balcon le 26 juin 2023 soit antérieurement à l'acte introductif d'instance,
Il en va de même de travaux de pose d'une VMC de nature à résoudre le problème d'humidité réalisés le 27 juin 2023.
Le jugement sera en conséquence partiellement infirmé en ce qu'il a ordonné la réalisation desdits travaux.
S'agissant de la réalisation du surplus des travaux imposés par la mairie de [Localité 1], c'est à juste titre que le premier juge les a ordonnés.
Leur complète réalisation a toutefois été constatée par les services municipaux lors d'une visite de contrôle le 15 décembre 2023 de sorte qu'eu égard à l'évolution du litige, toute condamnation relative à ces travaux est devenue sans objet.
- sur la suspension du paiement des loyers
N'étant pas établi par Mme [M] que le logement loué était inhabitable du fait des désordres constatés par les services de la mairie et deux séries de travaux ayant été réalisées dès avant l'acte introductif d'instance, le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné la suspension des loyers.
- sur la réparation du trouble de jouissance
Il ressort d'un rapport d'expertise 'protection juridique' produit par Mme [M] établi le 16 juin 2021, que le dysfonctionnement de la climatisation reversible, seul moyen de chauffage, le descellement du garde-corps du balcon, la dégradation des joints de la porte d'entrée étaient présents à cette date et que dans le cadre d'une tentative de règlement amiable du litige opérée par l'expert, le bailleur s'était engagé à réaliser les travaux au plus tard le 1er septembre 2021.
Ces désordres ont nécessairement été sources d'un trouble de jouissance à des degrès divers jusqu'au 26 octobre 2023, date de libération des lieux par la locataire, soit durant une période de près de 25 mois.
Le quantum de l'indemnisation accordé par le premier juge à hauteur de 200 euros par mois soit près de 50% du montant mensuel du loyer apparaît excessif au regard de la nature des désordres.
La cour estime qu'une indemnisation sur la base de 20% du loyer soit une réduction de 81 euros par mois est de nature à justement indemniser le préjudice subi par Mme [M].
Le jugement sera en conséquence partiellement infirmé de ce chef et statuant à nouveau, la cour condamnera M. [X] [V] à payer à Mme [M] la somme de 2025 euros.
Partie essentiellement succombante, M. [V] supportera la charge des dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement en ce qu'il a :
- ordonné la réalisation de travaux de réparation de la fixation du garde-corps du balcon,
- ordonné la réalisation de travaux propres à remedier aux problème d'humidité,
- suspendu l'obligation de paiement du loyer à compter du 1er septembre 2021 jusqu'à la réalisation des travaux,
- condamné M. [X] [V] à payer à Mme [J] [M] la somme de 5400 euros au titre du préjudice de jouissance,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Déboute Mme [M] de ses demandes au titre des travaux de réparation du garde-corps et de ceux destinés à remédier aux problèmes d'humidité,
Constate que les demandes relatives au surplus des travaux sont devenues sans objet.
Déboute Mme [M] de sa demande de suspension de son obligation de paiement des loyers,
Condamne M. [X] [V] à payer à Mme [J] [M] la somme de 2025 euros à titre d'indemnisation du préjudice de jouissance,
Confirme le jugement pour le surplus,
Y ajoutant,
Condamne M. [X] [V] aux dépens d'appel.
Déboute Mme [J] [M] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
EN REMPLACEMENT
DU PRESIDENT EMPECHE
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