Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 520 DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00254 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D326
Décision déférée à la cour : ordonnance de mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 février 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00268
APPELANTE :
EARL [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Socrate-Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
SAS Société de construction métallique et de commerce (Socomeco)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl,conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 octobre 2026.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
Lors du prononcé : M. Lilian Robelot, greffier.
ARRÊT :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par M. Lilian Robelot, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 15 mai 2025, rendu dans un litige opposant l'EARL [M] [D] à la SAS Société de construction métallique et de commerce, ci-après Socomeco, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
- débouté l'EARL [M] [D] de sa demande en restitution du prix d'achat du tracteur immatriculé DT 0099 WX intervenu le 4 août 2015 entre cette société et la SAS Socomeco,
- débouté l'EARL [M] [D] de sa demande de dommages-intérêts,
- débouté la SAS Socomeco de sa demande de dommages-intérêts,
- débouté l'EARL [M] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SAS Socomeco de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que l'EARL [M] [D] et la SAS Socomeco supporteraient chacune par moitié la charge des dépens.
L'EARL [M] [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour le 11 juin 2025, en indiquant que son appel tendait à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait :
- déboutée de sa demande en restitution du prix d'achat du tracteur immatriculé DT 0099 WX,
- déboutée de sa demande de dommages-intérêts,
- déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnée à supporter la moitié des dépens.
L'appelante a remis au greffe ses premières conclusions le 9 septembre 2025, puis de nouvelles conclusions le 30 décembre 2025.
De son côté, la société Socomeco, régulièrement constituée, a remis au greffe ses conclusions d'intimée le 8 décembre 2025, avant de saisir le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de la déclaration d'appel le 31 décembre 2025.
Par ordonnance du 23 février 2026, après avoir constaté que l'appelante n'avait pas sollicité l'infirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions remises au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a :
- déclaré la déclaration d'appel caduque,
- débouté la société Socomeco de ses autres demandes,
- condamné la société [M] [D] aux dépens,
- condamné la société [M] [D] à payer à la société Socomeco la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête remise au greffe de la cour par voie électronique le 9 mars 2026, la société [M] Di [N] a formé un déféré à l'encontre de cette décision.
Le 3 juillet 2026, les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 14 septembre 2026 à 9 heures.
La société Socomeco a remis au greffe ses conclusions sur déféré le 13 juillet 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience du 14 septembre 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de sa requête en déféré, qui n'a pas été suivie de nouvelles conclusions, la société [M] [D] demande à la cour :
- de déclarer le déféré recevable et bien fondé,
- d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 février 2026,
- de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel,
- de renvoyer cause et parties à la prochaine audience de mise en état,
- de condamner l'intimée aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 juillet 2026, la société Socomeco demande quant à elle à la cour :
- de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 23 février 2026,
- de déclarer caduc l'appel interjeté le 11 juin 2025 à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2025,
- en conséquence, 'de confirmer le jugement rendu le 15 mai 2025",
- de condamner la société [M] [D] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE L'ARRET
Sur la recevabilité du déféré :
Conformément aux dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
En l'espèce, par requête remise au greffe le 9 mars 2026, la société [M] [D] a déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 23 février 2026, qui déclarait sa déclaration d'appel caduque.
En conséquence, son déféré doit être déclaré recevable.
Sur la caducité de la déclaration d'appel :
Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
L'article 908 du même code dispose quant à lui qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
A ce titre, l'article 915 précise que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Enfin, l'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions comprennent un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions.
De manière désormais constante, il résulte de la combinaison de ces textes que le dispositif des conclusions de l'appelant remises au greffe dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel et, qu'à défaut, la déclaration d'appel est caduque.
En l'espèce, le dispositif des conclusions remises au greffe par l'appelant le 9 septembre 2025 ne comportait aucune demande d'infirmation ou d'annulation du jugement frappé d'appel, l'appelante n'y mentionnant que des prétentions sur le fond.
Ce n'est que dans ses conclusions remises au greffe le 30 décembre 2025, soit bien après l'expiration du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, que l'appelante a rajouté en tête de son dispositif, de façon manuscrite, une demande libellée en ces termes 'réformer le jugement querellé et statuant à nouveau'.
Pour s'opposer néanmoins à la caducité de sa déclaration d'appel, la société [M] [D] soutient que 'la volonté de la demande de réformation ressort[ait] sans ambiguïté de l'ensemble des conclusions', et notamment des dernières conclusions, sur lesquelles devait statuer la cour.
Elle reproche en conséquence au conseiller de la mise en état d'avoir déclaré irrecevables ces dernières conclusions, alors que l'article 913-5 ne lui en donnait pas le pouvoir. Elle conclut à ce titre : 'Il appert au cas de l'espèce un excès de pouvoir du conseiller de la mise en état car celui-ci ne peut qu'apprécier la régularité procédurale des conclusions, sans apprécier si celles-ci permettent ou non la réformation du jugement entrepris'.
La société [M] [D] ajoute que les parties ont régulièrement échangé pièces et conclusions dans les délais des articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile et que la société Socomeco n'a subi aucun grief.
Enfin, elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état relève d'un formalisme excessif contraire à l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme et au droit à un procès équitable.
Cependant, à l'encontre de l'opinion de la société [M] Di [N], le conseiller de la mise en état n'a pas déclaré irrecevables ses dernières conclusions remises au greffe le 30 décembre 2025.
Il a simplement, conformément aux dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile, qui lui donne le pouvoir de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, appliqué les règles précitées et l'analyse jurisprudentielle désormais constante qui en est faite, dont il découle que si les conclusions de l'appelant remises au greffe dans le délai de l'article 908 ne contiennent ni demande d'infirmation ou de réformation, ni demande d'annulation, elles ne permettent pas de déterminer l'objet du litige, de sorte que l'appelant n'a pas régulièrement conclu conformément à ce texte et que sa déclaration d'appel encourt la caducité, sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'existence d'un grief pour l'intimé.
Les conclusions dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement ne peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions que dans le délai imparti à l'appelant par l'article 908 pour conclure, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, puisque les seules conclusions comportant une demande d'infirmation ont été remises au greffe le 30 décembre 2025, alors que le délai prévu par l'article 908 avait expiré le 11 septembre 2025. La remise au greffe de ces conclusions n'était donc pas de nature à faire obstacle à la caducité encourue.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle avec constance que ces règles, qui s'appliquent dans les procédures dans lesquelles les parties sont nécessairement représentées par un avocat, professionnel du droit se devant d'être informé des évolutions de la jurisprudence, n'imposent aucun formalisme excessif de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge (2e Civ., 21 mai 2026, pourvoi n° 23-16.405).
En conséquence, c'est à bon droit que le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel remise au greffe par la société [M] [D] le 11 juin 2025 et l'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef.
Elle le sera également en ce qu'elle a débouté la société Socomeco de sa demande, reprise dans le cadre du présent déféré, tendant à voir 'confirmer le jugement du 15 mai 2025", la caducité de la déclaration d'appel excluant une quelconque décision de confirmation.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie et, d'autre part, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, la société [M] [D], qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens du déféré.
L'ordonnance du conseiller de la mise en état sera par ailleurs confirmée en ce qu'elle l'a condamnée aux entiers dépens l'instance d'appel.
Enfin, l'équité commande de confirmer cette ordonnance en ce qu'elle l'a condamnée à payer à la société Socomeco la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles l'incident et, y ajoutant, de la condamner à lui payer une somme complémentaire de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles du déféré.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable le déféré formé par l'EARL [M] [D] à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la première chambre civile rendue le 23 février 2026,
Confirme cette ordonnance en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne l'EARL [M] [D] à payer à la SAS Socomeco la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles du déféré,
Condamne l'EARL [M] [D] aux entiers dépens du déféré.
Et ont signé,
Le greffier Le président