Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
----------------------
Monsieur [K] [X]
Madame [U] [A]
C/
Monsieur [N] [Z]
Monsieur [G] [S] [D] [L]
Madame [V] [P]
----------------------
N° RG 25/00759 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEXB
----------------------
DU 01 OCTOBRE 2026
----------------------
ORDONNANCE
---------------
Nous, Jacques BOUDY,Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Monsieur [K] [X]
né le 21 Octobre 1965 à [Localité 1] (33)
de nationalité Française
Profession : Salarié
demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [A]
née le 26 Octobre 1966 à [Localité 2] (33)
de nationalité Française
Profession : Aide à domicile
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE
Défendeurs à l'incident,
Appelants d'un jugement (R.G. 22/01560) rendu le 20 janvier 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 13 février 2025,
à :
Monsieur [N] [Z]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et par Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX
substitué à l'audience par Me Chloé CAPARROS de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur à l'incident,
Intimé,
Monsieur [G] [S] [D] [L]
né le 04 Août 1975 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Madame [V] [P]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Isabelle LECOQ, avocat au barreau de LIBOURNE
Demandeurs à l'incident,
Intimés,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 24 Juin 2026.
Vu le jugement rendu le 20 janvier 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Libourne a :
- débouté M. [K] [X] et Mme [U] [A] de l'intégralité de leurs demandes,
- ordonné à M. [X] et Mme [A] dans le délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, de procéder à leurs frais à tous les travaux préconisés par le cabinet d'expertise EGCB dans son rapport en date du 12 janvier 2023 concernant leur mur de soutènement situé à la limite de leur propriété située au [Adresse 4] (Gironde) cadastrée section AN [Cadastre 1],
- passé ce délai, condamné M. [X] et Mme [A] à payer les astreintes provisoires suivantes :
- aux époux [L] une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois,
- à M. [N] [Z] une autre astreinte de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois,
- le tout à faire liquider par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne,
- condamné M. [X] et Mme [A] aux dépens,
- condamné M. [X] et Mme [A] à payer aux époux [L] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (incluant les frais du constat du 20 décembre 2023),
- condamné M. [X] et Mme [A] à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Vu l'appel interjeté le 13 février 2025 par M. [X] et Mme [A] ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 19 juillet 2025 par lesquelles les époux [L] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile de:
- juger que les appelants n'ayant pas exécuté le jugement rendu le 20 janvier 2025 assorti de droit de l'exécution provisoire, l'appel qu'ils ont interjeté contre cette décision sera radié,
- condamner les appelants à leur verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les appelants aux entiers dépens de l'instance ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 19 mars 2026 aux termes desquelles M. [Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile de :
- prononcer la radiation de l'appel interjeté contre la décision rendue par le tribunal judiciaire de Libourne le 20 janvier 2025, pour défaut d'exécution,
- condamner les époux [X] à lui verser la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les époux [X] aux entiers dépens de l'instance ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 16 juin 2026 aux termes desquelles M. [X] et Mme [A] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 16 et 524 du code de procédure civile de :
- constater que l'exécution provisoire a pour eux des conséquences manifestement excessives,
- débouter les consorts [L] de leur demande de radiation de l'appel interjeté contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 20 janvier 2025,
S'agissant de la demande de radiation de l'appel de M. [N] [Z],
A titre principal,
- déclarer irrecevable la demande de radiation de l'appel de M. [Z] en ce qu'elle a été formée hors délai,
A titre subsidiaire,
- constater que l'exécution provisoire a à leur égard des conséquences manifestement excessives,
- débouter les consorts [L] de leur demande de radiation de l'appel interjeté contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 20 janvier 2025,
En tout état de cause,
- condamner solidairement les époux [O] et M. [Z] à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les époux [L] et M. [Z] aux entiers dépens ;
SUR CE :
1. Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
2. Les époux [L] font notamment valoir que les époux [X] n'ont pas exécuté les termes du jugement rendu le 20 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Libourne, dont ils ont interjeté appel.
Qu'en effet, ils n'ont pas procédé à leurs frais à tous les travaux préconisés par le cabinet d'expertise EGCB dans son rapport remis le 12 janvier 2023, concernant le mur de soutènement situé à la limite de leur propriété.
3. Que les appelants ne peuvent aucunement invoquer que cette décision entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives, puisque leur inaction est susceptible d'entraîner l'effondrement du mur sur leur fonds.
Que dès lors, l'affaire doit être radiée du rôle pour défaut d'exécution, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
4. M. [Z] fait valoir que les époux [X] ne peuvent invoquer l'existence d'un moyen sérieux de réformation du jugement rendu pour tenter d'échapper à l'exécution provisoire.
Qu'en outre, ils ne justifient aucunement de leur impossibilité d'exécuter le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne qui est de plein droit exécutoire.
Qu'en effet, ils ne produisent aucun relevé de compte, ni aucune attestation de leur établissement bancaire.
Que dès lors, la radiation du rôle de l'affaire doit être ordonnée.
5. Les époux [X] font valoir que les sommes relatives au coût des travaux sont exorbitantes et que les travaux à réaliser sont de grande ampleur, de sorte que l'exécution de la décision emporterait des conséquences manifestement excessives à leur égard.
Qu'un tel caractère excessif est également accentué par l'existence de sérieux moyens d'infirmation du jugement dont appel.
6. Qu'en effet, la décision litigieuse affirme de manière erronée qu'il n'existe aucune contrepente empêchant les eaux de s'écouler naturellement vers les fonds situés en dessous de leur propriété.
Qu'ensuite, le jugement leur reproche l'absence de barbacanes alors que M. [X] en a installé dans le mur de soutènement.
7. Que seul le rapport d'expertise établi par la société EGCB le 12 janvier 2023 a été pris en considération, alors qu'il a été réalisé de manière non contradictoire en leur absence, et au mépris du respect de la propriété privée puisque les parties se seraient rendues sur leur propriété sans aucune autorisation, le mur de soutènement étant privatif.
Qu'en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, la jurisprudence affirme que le juge ne peut statuer en s'appuyant exclusivement sur une expertise amiable réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (Civ 1ère, 6 juillet 2022, n° 21-12.545).
Que dès lors, la demande de radiation du rôle de l'affaire présentée par les époux [L] doit être rejetée.
8. Au surplus, conformément à l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être formulée dans les trois mois suivants les conclusions d'appelant.
Qu'en l'espèce, M. [Z] a conclu au fond le 29 avril 2025 et n'a soulevé un incident au titre de la radiation que le 19 mars 2026, soit en dehors du délai susvisé.
Dès lors, la demande de radiation de M. [Z] doit être déclarée irrecevable et à titre subsidiaire, écartée pour les mêmes motifs que ceux évoqués à l'encontre des époux [L].
Sur ce,
9. Sur la recevabilité de la demande formée par M. [Z], il suffit de constater que la demande initiale de radiation a été formée régulièrement par les époux [L] ainsi que les reconnaissent les époux [X].
10. Dès lors, la simple circonstance que M. [Z] n'en n'ait pas pris l'initiative dans le délai imparti ne saurait le priver de la possibilité de donner son avis sur cette demande et donc de conclure ou non à la radiation de l'affaire.
Il est en effet de principe que toute saisine du conseiller de la mise en état ouvre un débat contradictoire auquel toutes les parties à l'instance ont vocation à participer.
11. S'agissant de la demande de radiation, il est exact que, comme le fait valoir M. [Z], il n'y a pas lieu de prendre en considération des éléments d'appréciation qui seraient de nature à appuyer ou à justifier une infirmation du jugement.
12. Dans le cadre de la procédure visée par l'article 524 du code de procédure civile, le seul critère à examiner est celui du caractère manifestement excessif des conséquences qu'entraînerait l'exécution du jugement, étant observé que les époux [X] ne se prévalent pas du critère tiré de l'impossibilité pour eux d'exécuter la décision.
13. Or force est de constater que les intéressés, s'ils s'étendent longuement sur les imperfections supposées du jugement frappé d'appel et, de manière générale, sur le fond du litige, sont fort peu diserts sur cette question, se bornant à invoquer le coût exorbitant des travaux en question.
14. Ils produisent certes un devis, d'un montant élevé de 64 159,89 € TTC, de la société Temsol, mais s'abstiennent de fournir le rapport du cabinet EGCB qui contient la description des travaux retenus par le tribunal, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier l'adéquation entre ces derniers et ceux prévus dans le devis.
15. Ils ne s'expliquent pas sur le caractère manifestement excessif des conséquences qui résulteraient de tels travaux qui, quelle que soit l'issue de la procédure, ne peuvent qu'améliorer leur ouvrage ni ne fournissent la moindre précision sur leurs capacités financières.
Par conséquent, il y aura lieu d'ordonner la radiation de l'affaire.
Il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation du répertoire général de l'affaire enregistrée sous le numéro 25/00759;
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne les époux [X] aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment