Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
01 Octobre 2026
N° RG 23/00263 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GMBQ
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
En Présence de Mme [C] [V], Auditrice de justice,
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDEUR :
M. [P] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître S. MAZARDO, Avocat au barreau d’ORLEANS,
DEFENDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître A. MARCON du Cabinet FLICHY GRANGE AVOCATS, Avocat au barreau de PARIS.
MIS EN CAUSE :
Caisse CPAM DU LOIRET
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par L. BOUQUET, suivant pouvoir.
A l’audience du 25 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [U] né le 3 juin 1965 a été embauché par la société [1] SA le 24 janvier 1994 d’abord sous contrat à durée déterminée en qualité de conducteur machines ou installations, puis sous contrat à durée indéterminée en qualité de technicien recherches études.
Le 28 mars 2021 à 12h00, Monsieur [P] [U] a été victime d'un accident dont les circonstances ont été détaillées dans la déclaration d’accident du travail datée du 31 mars 2021 de la façon suivante :
Activité de la victime lors de l’accident : « il fait partie du service maintenance et était d’astreinte sur site (du vendredi 26.03 18h au lundi 29.03 7h00)Nature de l’accident : « Le salarié nous a déclaré : ‘j’ai glissé sur la marche dans l’escalier alors que je me rendais du 1er étage du bâtiment L09 au rez-de-chaussée, je me tenais à la rampe d’escalier.’ »Objet dont le contact a blessé la victime : « volet de soins transmis le 31 mars 2021 ;Siège des lésions : « Cheville (droite), cou »Nature des lésions : « foulure / douleur ».
Le certificat médical établi le 28 mars 2021 fait état d’un « traumatisme cheville droite, entorse grave cheville droite nécessitant une immobilisation. »
Par décision en date du 21 avril 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Loiret a pris en charge l’accident survenu le 28 mars 2021 au titre de la législation professionnelle.
L’état de Monsieur [P] [U] a été déclaré consolidé au 31 juillet 2021 par le médecin conseil de la CPAM du Loiret.
Par décision du 1er octobre 2021, un taux d’incapacité de 14 %, a été attribué à Monsieur [P] [U] à compter du 1er août 2021.
La société [1] SAS a contesté ladite décision devant la commission médicale de recours amiable laquelle a rejeté son recours par décision en date du 27 Janvier 2022.
Cette décision a été contestée devant le pole social du tribunal judiciaire d’Evry lequel a rendu un jugement le 25 juin 2024 réduisant à 7% le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [1] SAS.
Monsieur [P] [U] a contesté ladite décision devant la commission de recours amiable laquelle a rejeté son recours par décision en date du 4 février 2022.
Le 18 août 2021, il était mis fin au contrat de travail de Monsieur [P] [U] par la signature d’une rupture conventionnelle collective.
Par requête déposée le 5 juin 2023, Monsieur [P] [U] a saisi le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de la Société SAS [1].
L’affaire, enregistrée sous le numéro n° RG 23/00263 a été appelée à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025 et renvoyée à celle du 27 avril 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue au 25 juin 2026 et l’audience de plaidoiries fixées au 25 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
A l’audience du 25 juin 2026, l’ensemble des parties comparaissent représentées et développent oralement leurs dernières écritures.
Monsieur [P] [U] demande au tribunal de :
Dire et juger que l’accident du travail survenu le 28 mars 2021 résulte de la faute inexcusable de la société [1] SASOrdonner la majoration de la rente ou du capital serviOrdonner une expertise médicale avant dire droitSurseoir à statuer sur l’indemnisation de son préjudiceCondamner la société [1] SAS à lui verser la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civileRéserver le surplus des demandes et les dépens.
Monsieur [P] [U] soutient qu’à partir du mois de février 2001, sans qu’un avenant à son contrat de travail n’ait été signé en dépit des règles applicables à l’entreprise, il a été placé en situation d’astreinte tous les week-ends et parfois des semaines entières. Ces astreintes incessantes, qui n’étaient pas rémunérées, ont eu des répercussions sur sa vie personnelle et son état de santé, en particulier sur son sommeil. A cette charge de travail s’est ajoutée, à compter du début d’année 2021, la menace d’une externalisation du service de maintenance. C’est dans cette situation qu’est survenu l’accident du travail du 28 mars 2021.
Sur le fondement de l’article L 452-1 du code du travail, Monsieur [P] [U] fait valoir que la faute inexcusable de la société [1] SAS est caractérisée par la surcharge de travail – ayant été placé en astreinte quasiment chaque week-end du 1er mars 2018 au 28 mars 2021 - dont elle était consciente et sans avoir pris de mesure nécessaire pour protéger son salarié. Le requérant soutient que le 21 novembre 2021, le CHSCT a relevé plusieurs manquements de l’employeur durant l’enquête menée suite à l’accident survenu à Monsieur [P] [U].
Après avoir indiqué qu’elle ne maintenait pas sa demande au titre de la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable, la société [1] SAS demande au tribunal de :
A titre principal, débouter Monsieur [P] [U] de l’ensemble de ses demandesA titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale sur l’évaluation des préjudices de Monsieur [P] [U] et dire que l’action récursoire de la Caisse portera sur le taux d’incapacité de 7% qui lui est opposable suite au jugement du tribunal judiciaire d’Evry en date du 25 juin 2024.La société [1] SAS fait valoir que le requérant ne démontre aucun lien de causalité entre l’accident déclaré le 28 mars 2021 et son état de santé dégradé dès lors qu’il n’avait jamais alerté la direction de sa surcharge de travail. La société fait valoir que les conclusions du CHSCT sont uniquement fondées sur les déclarations de Monsieur [P] [U] qui ne produit aucun certificat médical pour objectiver la dégradation alléguée de son état de santé.
S’agissant de la surcharge de travail invoquée par Monsieur [P] [U], la société [1] SAS soutient, sur le fondement de l’article L 3121-9 du code du travail que l’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, seul le temps d’intervention est décompté comme tel. La société ajoute que les bulletins de salaire produits aux débats par le requérant ainsi que le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Evry le 20 janvier 2025 rejetant la demande de dommages et intérêts de Monsieur [P] [U] pour non respect des temps de repos démontrent que ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires étaient respectés, et que ce dernier prenait régulièrement des congés.
La société [1] SAS soutient que Monsieur [P] [U] ne l’a jamais informée de la dégradation de son état de santé, l’enquête menée par le CHSCT étant postérieure à l’accident du travail survenu le 28 mars 2021.
La Caisse demande au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse du Tribunal sur le mérite du recours en reconnaissance de faute inexcusable engagé par Monsieur [P] [U].
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la Caisse demande au Tribunal de condamner la société [1] SAS et son assureur à lui rembourser les conséquences de la faute inexcusable.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur :
A titre liminaire, il y a lieu de souligner que le caractère professionnel de l’accident survenu le 28 mars 2021 n’est pas contesté.
L’article L452-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. ».
Il résulte de l’application combinée de ce texte et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (rappr. Cass, Civ.2e, 8 octobre 2020, n° 18-25.021 ; Cass, Civ.2e, 8 octobre 2020, n° 18-26.677).
Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (rappr. Cass, Civ.2e 8 juillet 2004, no 02-30.984, Bull II no 394 ; Cass, Civ.2e 22 mars 2005, no 03-20.044, Bull II no 74).
La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d’activité.
Il incombe donc au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve, d'une part que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires concernant ce risque, d'autre part que ce manquement tenant au risque connu ou ayant dû être connu de l'employeur est une cause nécessaire de l'accident ou de la maladie.
En effet, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.
Il résulte des dispositions de l’article L 3121-9 du code du travail que « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
Sur les circonstances de l’accident
Il est constant que la détermination objective des circonstances d'un accident du travail est un préalable nécessaire à la démonstration de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, de sorte que si ces circonstances demeurent indéterminées aucune responsabilité de l'employeur ne saurait être recherchée (Cass. soc., 1er févr. 1968, n° 66-12.517, Cass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-20.948).
En l’espèce, les circonstances de l’accident survenu le 28 mars 2021 relèvent uniquement de la déclaration d’accident du travail établie le 31 mars 2021 dans laquelle les propos du requérant était reprise : « j’ai glissé sur la marche dans l’escalier alors que je me rendais du 1er état du bâtiment L09 au rez-de-chaussée, je me tenais à la rampe d’escalier. »
En l’espèce, en l’absence de témoin et d’enquête de la part de la caisse, il y a lieu de relever que, sans remettre en cause son caractère professionnel reconnu par la caisse et non contesté, les circonstances de l’accident survenu le 28 mars 2021 ne sont pas clairement établies dès lors qu’elles ne reposent que sur les déclarations de Monsieur [P] [U].
Sur la preuve de la faute inexcusable
En l’espèce, Monsieur [P] [U] soutient que la surcharge de travail causée par les périodes d’astreintes quasi-continues que lui imposaient la société [1] SAS depuis plusieurs années sont à l’origine de sa chute.
Il ajoute que son employeur connaissait sa situation et n’a pris aucune mesure pour le protéger comme le démontre les conclusions de l’enquête menée par le CHSCT à la suite de son accident du 28 mars 2021.
En l’espèce, il ressort de la déclaration du travail établie le 31 mars 2021 que Monsieur [P] [U] a chuté dans les escaliers le 28 mars 2021 à 12 h alors qu’il se trouvait en période d’astreinte du vendredi 26.03 18h au lundi 29.03 7h00.
Tout d’abord, contrairement aux allégations de Monsieur [P] [U], il résulte des bulletins de salaire produits en procédure du 1er mars 2018 au 30 novembre 2019 puis du 1er mai au 31 juillet 2021 que la société [1] SAS lui versait mensuellement une prime « d’astreinte domicile » dont le montant variait d’un mois à l’autre.
Il y a lieu de constater que :
- l’intégralité des bulletins de salaire correspondant aux demandes d’autorisation d’accès pour séance de travail supplémentaire jointes en procédure ne sont pas produits notamment le mois de janvier 2021, année 2020
- le bulletin de salaire du mois de mars 2021 au cours duquel l’accident de travail de Monsieur [P] [U] est survenu au cours d’une période d’intervention n’est pas joint en procédure empêchant le tribunal de vérifier si les heures d’intervention étaient déclarées et rémunérées.
En tout état de cause, il résulte desdits bulletins de salaire que sur la période couvrant 2018 à 2021, Monsieur [P] [U] n’était pas amené à intervenir de manière continue sur ses périodes d’astreinte laissant penser qu’il dépassait régulièrement la durée hebdomadaire de travail et qu’il ne bénéficiait pas des temps de repos requis.
De surcroit, force est de constater, qu’aucun élément ne permet d’établir un lien entre la chute de Monsieur [P] [U] dans les escaliers et la lésion à la cheville qui en est résulté avec une éventuelle surcharge de travail. Par ailleurs Monsieur [P] [U] échoue à démontrer qu’il avait alerté son employeur les répercussions de ladite surcharge sur sa vie personnelle et sur sa santé. En effet, les conclusions de l’enquête CHSCT jointe en procédure datent du 23 novembre 2021 et sont donc postérieures à l’accident survenu à Monsieur [P] [U].
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur [P] [U] échoue à démontrer une faute inexcusable de la part de la société [1] SAS et, par conséquent de le débouter de l’ensemble de ses demandes.
2. Sur les mesures accessoires
Monsieur [P] [U], partie succombante, sera débouté de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure pénale et condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [P] [U] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux entiers dépens,
RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification.
Le greffier Le Président
C. ADAY A. CABROL
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