Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°431/2026
N° RG 26/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WT22
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 29 Septembre 2026 à 11H30 pour :
M. [H] [Q]
Né le 16 Octobre 1992 à [Localité 1] (ANGOLA)
De nationalité Angolaise
Ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 à 16H30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[H] [Q], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3], assisté de Me Klit DELILAJ, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 30 septembre 2026 à 10H 30 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par jugement du 18 juin 2026 le Tribunal Correctionnel de Rennes a prononcé à l'encontre de Monsieur [H] [Q] une peine d'interdiction du territoire français de deux ans.
Par arrêté du 10 juillet 2026 notifié le 13 juillet 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a fixé le pays de renvoi.
Par arrêté du 29 août 2026, le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [Q] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures.
Par ordonnance du 03 septembre 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 06 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 26 septembre 2026 le représentant du préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [Q].
Par ordonnance rendue le 28 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [Q] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 29 septembre 2026 Monsieur [Q] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, faute de jonction de la copie actualisée du registre du CRA portant mention d'un rendez-vous consulaire du 26 août 2026. Il soutient en outre que le Préfet n'a pas exercé toute diligence pour que sa rétention soit la plus courte possible en ne saisissant pas directement les autorités de son pays.
A l'audience en visio-conférence, Monsieur [Q] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel. Il ajoute qu'il existe une incertitude sur la reconnaissance ou non de l'intéressé et par voie de conséquence sur les diligences. Il souligne que les notes d'audience devant le premier juge montrent que l'avocat de Monsieur [Q] avait bien soulevé le défaut de diligence.
Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Le Préfet d'Ille et Vilaine a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 29 septembre 2026
Selon avis du 29 septembre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais, est recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention,
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'
Il résulte des dispositions précitées que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (Civ. 1ère, 15 décembre 2021, arrêt n° 791 FS-D, pourvoi n° T 20-50.034).
Le moyen tiré de l'absence de mention d'un rendez-vous consulaire antérieur au placement en rétention est sans lien avec le litige et sera écarté.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Les pièces de la procédure débattues contradictoirement produites par le Préfet à l'appui de sa demande de prolongation de la rétention montrent que le 16 septembre 2026 la DNPAF a transmis au Préfet la reconnaissance formelle de Monsieur [Q] par le Vice Consul d'Angola en France, que par le même courriel la DNPAF a demandé au Préfet l'envoi d'un routing le plus rapidement possible « un délai suffisant pour l'édition du LPC », que le Préfet a obtenu une réservation d'un vol pour le 28 septembre 2026, que ce vol a été annulé pour défaut de laissez-passer, que le 25 septembre 2026 le Préfet a fait une demande de réservation d'un autre vol, mais il ne ressort d'aucune de ces pièces que le Préfet ait transmis ces demandes de réservations à la DNPAF pour l'obtention d'un laissez-passer. Le défaut de ces transmissions a eu pour conséquence l'absence de délivrance d'un laissez-passer.
Il en résulte un défaut de diligence du Préfet d'Ille et Vilaine, à l'origine de sa demande de prolongation de la rétention.
L'ordonnance sera infirmée et la requête rejetée.
Le Préfet d'Ille et Vilaine sera condamné à payer à l'avocat de Monsieur [Q] la somme de 800,00 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
INFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 28 septembre 2026 et statuant à nouveau, rejetons la requête en prolongation de la rétention de Monsieur [H] [Q],
RAPPELONS à Monsieur [H] [Q] qu'il a interdiction de se maintenir sur le territoire français,
CONDAMNONS le Préfet d'Ille et Vilaine à payer à Maître [J] [I] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé le 30 septembre 2026 à 16 heures.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] [Q], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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